Votre recherche
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Qu'est ce qu'un dividende fictif ?
Les dividendes sont distribuables après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables.
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Quel est le code APE d’un agent immobilier ?
Le code APE attribué à un agent immobilier est le 68.31Z
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Un agent immobilier peut-il exercer différents métiers ?
En réalité, l’activité d’agent immobilier recouvre plusieurs services, parmi lesquels on retrouve :
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Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Il faut s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exercice de l’activité et compléter un formulaire de demande
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Quelle est la réglementation qui s'impose aux agents immobiliers ?
La réglementation qui s’impose aux activités immobilières est issue de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son
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Existe-t-il des règles déontologiques qu’un agent immobilier doit respecter ?
Oui, les personnes exerçant l’activité d’agent immobilier sont tenues de respecter certaines règles déontologiques portant notamment sur l’éthique professionnelle, le respect des lois et règlements
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Quel est le code APE d’une société de domiciliation ?
Le code APE attribué à une société de domiciliation correspond généralement au code 82.11Z (Services administratifs combinés de bureau).
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Quelles sont les obligations des sociétés de domiciliation ?
Les obligations de la société de domiciliation sont décrites dans le contrat de domiciliation qui doit notamment prévoir que le domiciliataire doit :
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Quels sont les services à la personne ?
Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
- la garde d'enfants ; -
Comment définir le métier de services à la personne ?
Le métier de service à la personne peut se définir comme un ensemble de services qui sont exercés à domicile de personnes qui ont besoin d’aide ou d’accompagnement, soit en raison de leur handicap
