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Comment obtenir un agrément pour le service à la personne ?
Il est possible de faire une demande en ligne directement sur la plateforme Téléprocédure Nova, dédiée aux organismes de servic
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Ai-je intérêt à me déclarer auprès de la Préfecture si j'exerce une activité de service à la personne ?
L’exercice de certaines activités de services à la personne nécessite l’obtention préalable d’un agrément voire d’une autorisation.
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Je suis mineur, puis-je créer une entreprise ?
Un mineur peut créer une entreprise mais sous certaines conditions.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien des allocations retour à l'emploi et l'exercice d'une activité indépendante ?
Les conditions pour bénéficier du maintie
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Si je crée mon entreprise, pourrais-je encore bénéficier de la mutuelle de mon conjoint ?
Si vous créez une entreprise, vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre conjoint.
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Si ma société ne peut pas payer ses dettes fiscales, puis-je être obligée de le faire à sa place ?
Si votre société ne peut pas payer tout ou partie de ses dettes fiscale, vous pouvez être tenu de les payer partiellement ou en totalité si vous avez fait des manœuvres frauduleuses pour ne pa
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Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde permet une poursuite de l'activité économique, un maintien de l'emploi et l'apurement des dettes.
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Quels sont les inconvénients de la procédure de sauvegarde ?
Le fait qu'une entreprise est mise en procédure de sauvegarde peut être vu négativement comme un signe de faiblesse.
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Un micro-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir à la main ou peut-il les tenir sur un support informatique ?
Un micro-entrepreneur ne doit pas nécessairement acheter ses livres comptables tant que les obligations comptables sont respectées. Il doit au moins tenir un livre des recettes encaissées.
