Si je dépasse les seuils de la franchise en base de TVA est ce que je perds le bénéficie du régime de la micro-entreprise ?

Si vous franchissez les seuils de la franchise en base de TVA vous restez tout de même sous le régime de la micro-entreprise. Les seuils de la franchise en base de TVA et ceux de la micro-entreprise sont depuis 2018 déconnectés.
Ainsi si votre chiffre d'affaires est supérieur deux années de suites à :

  • 36 800 € pour les activités de prestations de service ;
  • 91 100 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement.

Vous serez alors soumis au régime de TVA mais vous resterez sous le régime de la micro-entreprise.

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