Aide à la création d'entreprise de l'Agefiph en faveur des personnes handicapées

Uniquement les demandeurs d'emploi handicapés visés à l'article L.5213-2 du code du travail.

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir un contrat de travail ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. 
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est du ressort de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, Eurl, Sarl, Sasu...), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap. 

Pour être éligible le projet doit : 
 - donner à la personne handicapée accès à un statut de dirigeant de la société (travailleur indépendant ou assimilé salarié). Les projets de création d'activité saisonnière, d'associations, de sociétés civiles Immobilières, d'entreprises d'insertion par l'activité économique et de sociétés de fait sont exclus du bénéfice de l'aide. 
- être d'un montant au moins équivalent à 7 500 €, comprenant un apport personnel en fonds propres d'un minimum de 1 200 €, l'aide forfaitaire de l'Agefiph de 6 300 € et les autres financements (droit commun, etc.).

La personne qui sollicite l'aide à la création ou à la reprise doit obligatoirement passer par un spécialiste de l'accompagnement labellisé Agefiph, pour constituer son dossier.

Ce spécialiste vérifiera la cohérence du projet avec le porteur du projet et assurera le suivi post-création.

Pour en savoir plus sur la procédure, consulter le site de l'Agefiph.)
Vous pouvez également vous rapprocher de votre MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). 

L'aide prend la forme d'une aide forfaitaire de 6 300 €  qui vise à faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais de départ.
Elle n'est accordée que lorsque l'apport personnel est au moins égal à 1 200 €.

Le dossier détaillé de demande est adressé à la Délégation régionale de l'Agefiph dont dépend la personne.
Télécharger le formulaire de demande

Cette aide peut se cumuler avec les autres aides à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise. 
Elle peut aussi se cumuler avec les autres subventions de l'Agefiph en faveur des travailleurs handicapés et notamment avec celle pour régler les frais de déplacement. 

L’aide a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer. 

Elle est accordée pour régler les frais de déplacements liés au handicap pour les trajets domicile / lieu de travail : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté… La demande doit être adressée à la délégation Agefiph de la région.
 
Son montant maximum est de 12 000 €.