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Agence de mannequins - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu'elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet.
Article L7123-12 du code du travail

Dernière mise à jour :

13 juin 2017

Code APE :

78.10Z
Activités des agences de placement de main d'œuvre

Les conditions d'installation :

Conditions d'honorabilité

Aucun agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans ne peut être accordé ou renouvelé si un dirigeant, associé ou gérant de l'agence de mannequins a fait l'objet d'une condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Article R7124-11 du code du travail

Garantie financière

Toute agence de mannequins doit justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie.
Son montant ne peut être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un minimum fixé à 15 200 €. Ce montant est réexaminé chaque année.
Articles L7123-19 et R7123-21 et suivants du code du travail

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Obtenir la licence d'agence de mannequins

L'exercice d'une activité de placement de mannequins est soumis à l'obtention d'une licence d'agence de mannequins.
La demande de licence doit être adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Elle doit indiquer le lieu choisi comme siège de l'entreprise et être accompagnée des documents listés à l'article  R7123-10-1 du code du travail.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
Les arrêtés portant délivrance, renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.

A noter : 
La licence est délivrée pour une durée indéterminée. 
En contrepartie, son titulaire doit justifier qu'il remplit les conditions requises pour l'exercice de cette activité.
Pour ce faire, tous les 3 ans, dans les 2 mois précédant la date anniversaire de l'obtention de la licence, il doit adresser à la DIRECCTE d'Ile de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 
  - soit les pièces justificatives correspondant aux changements intervenus dans sa situation au regard des pièces fournies lors de la constitution du dossier initial, 
 - soit, si aucun changement n'est intervenu, un document écrit en attestant.
Dans l'intervalle, le détenteur de la licence dispose d'un délai d'un mois pour informer le préfet de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales et de toute modification de ses statuts ou de tout changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de délégataires ou d'associés de l'agence.
Articles L7123-11 à L7123-14, articles R7123-8 et suivants du code du travail et circulaire DGT 2012-06 du 26 juillet 2012

Le cas échéant, obtenir l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans

Si l'agence souhaite employer régulièrement des mannequins de moins de 16 ans, une demande d'agrément spécifique doit être sollicitée auprès de la préfecture de département, en même temps que la licence d'agence de mannequins.

La liste des pièces à fournir est fixée par l'article R7124-8 du code du travail.

Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'agrément, et à la condition que le dossier soit complet.
En l'absence de réponse au terme de ce délai, son silence vaut décision de rejet de la demande. 

La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.

A noter :
- Cet agrément est accordé pour une durée de 1 an renouvelable.
- La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de 16 ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires de cet agrément.
Articles L7124-4L7124-5L7124-15 et R7124-8 et suivants du code du travail, et décret 2014-1289 du 23 octobre 2014 

Le cas échéant, demander une autorisation préalable pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans

En cas d'engagement ponctuel d'enfants mannequins, une autorisation individuelle préalable doit être demandée à la préfecture du siège social de l'entreprise ou à la préfecture de police de Paris si l'entreprise n'a pas de siège en France ou n'a pas de siège fixe.
La liste des pièces à fournir est fixée par l'article R7124-2 du code du travail.

Cette autorisation est donnée après avis d'une commission départementale spécialisée, présidée par un juge des enfants.
Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'agrément, et à la condition que le dossier soit complet. En l'absence de réponse au terme de ce délai, son silence vaut décision de rejet. 

A noter : cette autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans.
Articles L7124-1 et suivantsR7124-1 et suivants, circulaire DGT n° 2012-06 du 26 juillet 2012 et décret 2014-1289 du 23 octobre 2014

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Le mannequin est salarié
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Ce contrat doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.
Articles L7123-3 et suivants et R7123-1 et suivants du code du travail

En ce qui concerne la rémunération du mannequin : voir les articles L7123-6 et suivants et R7123-3 du code du travail

Précision : la présomption de salariat ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Dans ce cas, les mannequins répondant à ces conditions, doivent indiquer à la Direccte à quel organisme ils versent des cotisations de sécurité sociale.
Articles L7123-4-1 et R7123-12-1 du code du travail

 L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical
Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier. 
Article L7123-2-1 du code du travail et arrêté du 4 mai 2017

 Eviter les situations de conflit d'intérêts
L'agence de mannequins doit garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elle emploie et éviter les situations de conflit d'intérêts.
Aussi, elle doit porter à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la DIRECCTE  : 
 - les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin, 
 - et, dans le cas ou le dirigeant de l'agence, ses salariés, ou, dans le cas d'une société, les dirigeants sociaux et associés, exercent une activité susceptible d'entraîner une situation de conflit d'intérêts (à savoir : production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, organisateur de défilés de mode, photographe), le détail des mandats sociaux exercés par chacun indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations doivent être portées à la connaissance du public et des salariés par tout moyen.
Articles L7123-15R7123-15 et R7123-16 du code du travail

 Des règles spécifiques sont à respecter par une agence de mannequins employant des enfants, et notamment :
 Temps de travail maximum
L'emploi et la sélection d'un enfant exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales, fixées en fonction de son âge et du fait qu'il soit scolarisé ou non.
Articles L7124-6 et suivants et articles R7124-27 à R7124-30-2 du code du travail

 Rémunération
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et géré par cette dernière jusqu'à la majorité de l'enfant. 
En cas d'emploi d'un enfant par une agence disposant de l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence.
Articles L7124-9 et L7124-10 du code du travail

Visite médicale
Avant l'engagement de l'enfant, l'agence prend en charge un examen médical réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste afin de s'assurer qu'il est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. 
Article R7124-9 du code du travail

 Une agence ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans doit, en outre :
- remettre contre récépissé à l'enfant et à ses représentants légaux, une notice explicative,
- tenir un registre spécial qui sera contresigné au moins trimestriellement par les représentants légaux de l'enfant.
Articles R7124-15 et suivants

 Relation avec le client
 Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition de son client, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Article L7123-17 du code du travail

 Pendant la durée de la prestation, le client est responsable des conditions de travail du mannequin, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants.
Article L7123-18 du code du travail

 En cas d'insuffisance de garantie financière, le client se substitue à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale pour la durée de la prestation accomplie pour son compte.
Article R7123-38 du code du travail 

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Convention collective :

Agence de mannequins

Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence :

Autres activités réglementées autour de ce métier :