Agence de mannequins - Réglementation
Définition de l'activité
Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu'elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En savoir plus sur le guichet unique
Aucun agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans ne peut être accordé ou renouvelé si un dirigeant, associé ou gérant de l'agence de mannequins a fait l'objet d'une condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Article R7124-11 du Code du travail
Toute agence de mannequins doit justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie.
Son montant ne peut être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un minimum fixé à 15 200 €. Ce montant est réexaminé chaque année.
Articles L7123-19 et R7123-21 et suivants du Code du travail
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
L'exercice d'une activité de placement de mannequins est soumis à l'obtention d'une licence d'agence de mannequins.
La demande de licence doit être adressée au préfet de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) instruit le dossier.
Elle doit indiquer le lieu choisi comme siège de l'entreprise et être accompagnée des documents listés à l'article R7123-10-1 du Code du travail.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
Les arrêtés portant délivrance, renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.
À noter :
La licence est délivrée pour une durée indéterminée.
En contrepartie, son titulaire doit justifier qu'il remplit les conditions requises pour l'exercice de cette activité.
Pour ce faire, tous les 3 ans, dans les 2 mois précédant la date anniversaire de l'obtention de la licence, il doit adresser au préfet de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit les pièces justificatives correspondant aux changements intervenus dans sa situation au regard des pièces fournies lors de la constitution du dossier initial,
- soit, si aucun changement n'est intervenu, un document écrit en attestant.
Dans l'intervalle, le détenteur de la licence dispose d'un délai d'un mois pour informer le préfet de :
- tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales
- de toute modification de ses statuts ou de tout changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de délégataires ou d'associés de l'agence.
Articles L7123-11 à L7123-14, articles R7123-8 et suivants du Code du travail et circulaire DGT 2012-06 du 26 juillet 2012
Si l'agence souhaite employer régulièrement des mannequins de moins de 16 ans, une demande d'agrément spécifique doit être sollicitée auprès de la préfecture de département, en même temps que la demande de licence d'agence de mannequins.
La liste des pièces à fournir est fixée par l'article R7124-8 du Code du travail.
Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'agrément, et à la condition que le dossier soit complet.
En l'absence de réponse au terme de ce délai, son silence vaut décision de rejet de la demande.
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
À noter :
- Cet agrément est accordé pour une durée de 1 an renouvelable.
- La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de 16 ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires de cet agrément.
Articles L7124-4, L7124-5, L7124-15 et R7124-8 et suivants du Code du travail, et décret 2014-1289 du 23 octobre 2014
En cas d'engagement ponctuel d'enfants mannequins, une autorisation individuelle préalable doit être demandée à la préfecture du siège social de l'entreprise, ou à la préfecture de police de Paris si l'entreprise n'a pas de siège en France ou n'a pas de siège fixe.
La liste des pièces à fournir est fixée par l'article R.7124-2 du Code du travail.
Cette autorisation est donnée après avis d'une commission départementale spécialisée, présidée par un juge des enfants.
Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'agrément, et à la condition que le dossier soit complet. En l'absence de réponse au terme de ce délai, son silence vaut décision de rejet.
À noter : cette autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans.
Articles L.7124-1 et suivants du Code du travail, R.7124-1 et suivants du Code du travail, circulaire DGT n° 2012-06 du 26 juillet 2012 et décret 2014-1289 du 23 octobre 2014
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Le mannequin est salarié
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Ce contrat doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.
Articles L7123-3 et suivants et R7123-1 et suivants du Code du travail
- En ce qui concerne la rémunération du mannequin : voir les articles L7123-6 et suivants et R7123-3 du Code du travail
Précision : la présomption de salariat ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Dans ce cas, les mannequins répondant à ces conditions, doivent indiquer à la DREETS, le ou les organismes auxquels ils versent des cotisations de sécurité sociale.
Articles L7123-4-1 et R7123-12-1 du Code du travail
- L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical
Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier.
Article L7123-2-1 du Code du travail et arrêté du 4 mai 2017
- Éviter les situations de conflit d'intérêts
L'agence de mannequins doit garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elle emploie et éviter les situations de conflit d'intérêts.
Aussi, elle doit porter à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la DREETS :
- les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin,
- et, dans le cas où le dirigeant de l'agence, ses salariés (ou dans le cas d'une société, les dirigeants sociaux et associés) exercent une activité susceptible d'entraîner une situation de conflit d'intérêts (à savoir : production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, organisateur de défilés de mode, photographe), le détail des mandats sociaux exercés par chacun indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire.
Ces informations doivent être portées à la connaissance du public et des salariés par tout moyen.
Articles L7123-15, R7123-15 et R7123-16 du Code du travail
- Des règles spécifiques sont à respecter par une agence de mannequins employant des enfants, et notamment
Le temps de travail : l'emploi et la sélection d'un enfant exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales, fixées en fonction de son âge et du fait qu'il soit scolarisé ou non.
Articles L7124-6 et suivants et articles R7124-27 à R7124-30-2 du Code du travail
- Rémunération
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et géré par cette dernière jusqu'à la majorité de l'enfant.
En cas d'emploi d'un enfant par une agence disposant de l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence.
Articles L7124-9 et L7124-10 du Code du travail
- Visite médicale
Avant l'engagement de l'enfant, l'agence prend en charge un examen médical réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste afin de s'assurer qu'il est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé.
Article R7124-9 du Code du travail
Une agence ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans doit, en outre :
- remettre contre récépissé une notice explicative à l'enfant et à ses représentants légaux,
- tenir un registre spécial qui sera contresigné au moins trimestriellement par les représentants légaux de l'enfant.
Articles R7124-15 et suivants du Code du travail
- Relation avec le client
Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition de son client, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Article L7123-17 du Code du travail
Pendant la durée de la prestation, le client est responsable des conditions de travail du mannequin, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants.
Article L7123-18 du Code du travail
En cas d'insuffisance de garantie financière, le client se substitue à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de Sécurité sociale pour la durée de la prestation accomplie pour son compte.
Article R7123-38 du Code du travail
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux doit être assuré pour les personnes en situation de handicap notamment.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création.
Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
- Articles L7123-1 à L7124-20 et R7123-1 à R7124-38 du Code du travail
- Circulaire DGT n°2012-06 du 26 juillet 2012
