Entrepreneur de spectacles - Réglementation
Définition de l'activité
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité consistant à :
- exploiter des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (1ère catégorie),
- produire des spectacles ou entreprendre des tournées en ayant la responsabilité d'un spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (2ème catégorie),
- diffuser des spectacles (c'est-à-dire à assurer, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles), ou entreprendre des tournées sans avoir la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique (3ème catégorie).
Un entrepreneur de spectacle peut exercer ces activités seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacle. Le mode de gestion public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités est sans importance.
Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3. Il est possible d'être titulaire d'une ou plusieurs licences.
A noter : un spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation au public d'une œuvre de l'esprit.
Sont exclus les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins ainsi que les spectacles amateurs.
Articles L.7122-1, L.7122-2 et D.7122-1 du Code du travail
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
L’entrepreneur de spectacle personne physique doit répondre à des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle. Il doit soit :
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles,
- justifier d'une expérience professionnelle de 6 mois au moins dans le domaine du spectacle vivant,
- justifier d'une formation professionnelle de 125 heures au moins ou d'un ensemble de compétences dans le domaine du spectacle vivant.
Lorsque l’entrepreneur de spectacles est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant au moins l’une de ces conditions.
Article L7122-7 et R7122-2, R7122-3 du Code du travail
L'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doit, en outre :
- s’il est une personne physique, justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale,
- s’il est une personne morale, justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.
Article R7122-3 du Code du travail
La licence d’entrepreneur de spectacles n’est accordée qu’aux personnes physiques ou aux représentants légaux statutaires autorisés ayant atteint la majorité.
Article R7122-3 du Code du travail
La licence d'entrepreneur de spectacles ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Depuis octobre 2019, la licence de spectacle a été remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est subordonné à la détention de ce récépissé de déclaration d’activité.
L’obligation de détention d’un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacle varie en fonction de la nature de l’activité effectivement réalisée.
- Lorsque l’activité est exercée à titre principal :
Toute structure privée ou publique dont l’activité principale consiste en la production ou la diffusion de spectacle, ou en l’exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes, est dans l’obligation de détenir le récépissé valant licence.
Cette structure peut solliciter une ou plusieurs licences correspondant à la ou aux activités exercées :
- Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (catégorie 1)
- Producteur de spectacles OU entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d’employeur (catégorie 2)
- Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d’un contrat, l’accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles OU entrepreneur de tournées n’ayant pas la responsabilité du plateau artistique (catégorie 3)
En cas de non détention du récépissé, l’entrepreneur de spectacle peut être condamné à une amende administrative de 1500€ s’il est une personne physique, et 7500€ s’il est une personne morale. Cette absence de détention peut également être sanctionnée par une fermeture du ou des établissements des entrepreneurs, d'une durée d’un an maximum.
- Lorsque l’activité est réalisée à titre secondaire :
Lorsque l’organisation de spectacle n’est pas l’activité principale de l’entreprise, le récépissé n’est obligatoire qu’à partir de 7 représentations annuelles, nombre à partir duquel l’activité est considérée comme étant secondaire.
- Lorsque l’activité est occasionnelle :
. En dessous de 7 représentations par an : il n’y a aucune formalité à accomplir.
Toutefois, les artistes et techniciens doivent avoir été employés via le Guichet Unique du Spectacle (GUSO).
. Au-dessus de 7 représentations par an : l’activité doit faire l’objet d’une déclaration. Les responsables de salles polyvalentes qui accueillent des spectacles de manière régulière ainsi que les exploitants de lieux accueillant plusieurs représentations, les producteurs, entrepreneurs de tournées ou encore les diffuseurs des représentations doivent être titulaires d’un récépissé valant licence de catégorie 1.
Les artistes et techniciens doivent encore une fois avoir été employés via le Guichet Unique du Spectacle (GUSO).
- Demander le récépissé valant licence
La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacle s’effectue auprès du préfet de région compétent, et uniquement par le biais du site du ministère de la culture.
Cette déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.
Si les conditions de compétence requises pour l’exercice de cette activité ne sont pas remplies, l’autorité administrative peut s’opposer à la délivrance du récépissé.
Si le contenu de la déclaration est conforme, le récépissé obtenu est valide pour une durée de 5 ans à partir du mois suivant sa réception. L’administration dispose en effet d’un délai d’un mois à compter de la date de remise du récépissé pour faire opposition à la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. L’entrepreneur de spectacles doit attendre la fin de ce délai d’un mois pour débuter son activité.
Lorsque pendant la période de 5 ans couverte par le récépissé valant licence, l’entrepreneur de spectacles ne respecte pas ses obligations, et notamment celles relatives à la sécurité des spectacles, le préfet de région peut annuler ce dernier.
Article L7122-3 du Code du travail
- Renouvellement du récépissé valant licence
Le récépissé remis à l’entrepreneur de spectacle suite à sa déclaration d’activité doit être renouvelé à l’issue de la période de 5 ans.
Le demande de renouvellement du récépissé se fait également en ligne, via le site du ministère de la culture.
- Affichage du numéro de récépissé
L’entrepreneur de spectacles vivants titulaire du récépissé valant licence est dans l’obligation de faire figurer le numéro de son récépissé sur les affiches, prospectus et billets de ses spectacles et représentations.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 800€ pour un particulier, et de 2000€ pour une société.
- Demande d’aide pour les entreprises réalisant des représentations dans de "petites salles"
Les entreprises réalisant des représentations dans de petites salles (jauge inférieure ou égale à 500 personnes) peuvent demander à bénéficier du dispositif de soutien à l’emploi. Les dossiers de demande doivent être déposés via un téléservice spécifique, disponible sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Références :
- Articles L7122-1, D7122-1 à R7122-28 du Code du travail
- Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (partie réglementaire)
- Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées par les entrepreneurs de spectacles vivants :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés
Pour plus d'informations, voir le site du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait du récépissé valant licence.
- Respecter les limites de pression sonore
Un certain nombre de normes limitent l'amplitude maximale du bruit.
Pour des précisions sur cette réglementation et les dispositifs à mettre en place, consulter les articles L571-6 et suivants et R571-25 et suivants du Code de l'environnement et le centre d'information et de documentation sur le bruit.
- Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée
Les exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle.
La mise en service d'un système informatisé doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction des services fiscaux au plus tard lors de la première utilisation.
Article 50 sexies I de l'annexe IV et l'article 290 quater du Code général des impôts
Pour plus d'informations, consulter le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
- Cotisation foncière des entreprises
Les entreprises de spectacles vivants peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) par une délibération de portée générale prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cas où l'établissement a une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1500 places.Pour en savoir plus sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas.
- Apposer certaines mentions obligatoires
L'entrepreneur de spectacles vivants est dans l’obligation de faire figurer sur ses supports de communication, ainsi que sur sa billetterie, le numéro du récépissé valant licence lui ayant été attribué.
D’autres mentions obligatoires doivent également figurer sur les billets délivrés par l’entrepreneur de spectacles vivants. Ces mentions sont prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts.
Voir l'article 50 sexies B de l'annexe IV du Code général des impôts
- Effectuer une déclaration spéciale en cas d'édification ou de destruction d'une salle de spectacles auprès du ministre de la Culture et de la préfecture
Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation que celle-ci, ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la Culture.
A défaut d'autorisation, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'astreinte.
Article 2 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
- Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles doivent être autorisés par le ministre chargé de la Culture
Article 3 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
- Tenue d'un débit de boissons
L'exploitation d'un débit de boissons est subordonnée à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, consulter la fiche sur les débits de boisson.
- Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche commerçants, artisan ambulant.
Le spectacle vivant est couvert par trois conventions collectives :
- Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (secteur public)
- Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement
Conventions disponibles au Journal officiel et consultables sur Légifrance.
