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Entrepreneur de spectacles - Réglementation

Nature de l'activité

- Artisanale en cas de spectacles de marionnettes
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Activité artisanale (spectacles de marionnettes)
Chambre de métiers et de l'artisanat

Définition de l'activité

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité consistant à :
- exploiter des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (1ère catégorie),
- produire des spectacles ou entreprendre des tournées en ayant la responsabilité d'un spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (2ème catégorie),
- diffuser des spectacles (c'est-à-dire à assurer, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles), ou entreprendre des tournées sans avoir la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique (3ème catégorie).
Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3 et il est possible d'être titulaire d'une ou plusieurs licences.
A noter : un spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation au public d'une œuvre de l'esprit.
Sont exclus les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins ainsi que les spectacles amateurs.
Articles L7122-1, L7122-2 et D7122-1 du code du travail

Dernière mise à jour :

12 mars 2019

Code APE :

90.01Z
Arts du spectacle vivant
90.02Z
Activités de soutien au spectacle vivant
90.04Z
Gestion de salles de spectacles

Les conditions d'installation :

Condition d'âge

Pour obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles, il faut être majeur.
Article R7122-2 du code du travail

Qualifications professionnelles

Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut soit :
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac+2 antérieur à la réforme LMD, BTS ou DUT, ou diplôme de l'enseignement supérieur ayant conduit à la délivrance de 120 crédits du système européen de transfert de crédits (ECTS), quel que soit le domaine),
- justifier d'une expérience professionnelle d'un an au moins dans le domaine du spectacle vivant ou enregistré (expérience administrative, technique ou artistique) 
- justifier d'une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle vivant ou enregistré.
Article L7122-7 et R7122-2 du code du travail

L'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doit, en outre :
- être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu du spectacle qui fait l'objet de l'exploitation,
- et soit avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle, soit justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
Article R7122-3 du code du travail

Conditions d'honorabilité

La licence d'entrepreneur de spectacles ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Articles L7122-8 et R7122-2 du code du travail

Incompatibilités

L'interposition de quelque personne que ce soit étant interdite du fait du caractère personnel et incessible de la licence, l'entrepreneur de spectacles ne peut :
- diriger par personne interposée une ou plusieurs entreprises de spectacles vivants,
- agir pour le compte d'un tiers qui serait lui-même entrepreneur de spectacles vivants ou exercerait une influence prépondérante dans la gestion d'entreprises de spectacles vivants.
Article L7122-6 du code du travail

Les démarches étapes par étapes :

Demander une licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Toute personne établie en France qui souhaite exercer cette activité doit détenir une licence.
Elle peut solliciter une ou plusieurs licences correspondant à la ou aux activités exercées : 
- licence d'exploitant de lieux de spectacles (1ère catégorie),
- licence de producteur de spectacles (2ème catégorie),
- licence de diffuseur de spectacles (3ème catégorie).

Cette licence, délivrée pour une durée de 3 ans renouvelable, est personnelle et incessible :
- si l'activité est exercée par une personne physique, la licence est accordée à cette personne,
- si l'activité est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire expressément désigné par les statuts de celle-ci.
Précision : dans une même société, il n'est pas possible que plusieurs représentants détiennent des licences pour cette société.

La demande de délivrance de la licence doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Préfet de région ou à la DRAC (Service des licences d'entrepreneurs de spectacles) au moins 4 mois avant le début de l'activité à l'aide du formulaire cerfa n°11781 accompagné des pièces justificatives listées dans ce formulaire.

Une réponse est apportée dans un délai de 4 mois à compter du jour de la réception de la demande complète : dès réception du dossier, le préfet de région fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
Si le dossier est incomplet, il l'invite également à fournir les pièces nécessaires. Le délai d'instruction de 4 mois commence donc à courir à partir de la réception de la dernière pièce requise.
En l'absence de réponse dans ce délai, la licence est accordée.

La décision portant refus d'attribution de la licence ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé par lettre recommandée avec avis de réception des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée. Il dispose d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations.
La décision d'attribution ou de refus d'attribution de la licence est prise par arrêté préfectoral mentionnant le numéro de licence concernée.

A noter :
Peuvent exercer occasionnellement l'activité, dans la limite de 6 représentations par an, sans être titulaire d'une licence :
- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles,
- les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Dans ce cas, une déclaration préalable à chaque représentation doit être obligatoirement adressée à la DRAC du lieu de la 1ère représentation au moins un mois avant la date prévue.
Par ailleurs, il sera nécessaire de s'adresser au GUSO afin d'effectuer les déclarations obligatoires liées à l'embauche de salariés du spectacle vivant et de s'acquitter du montant des cotisations et contributions sociales afférentes.
Articles L7122-3 à L7122-6, L7122-9 et L7122-19 et suivants, articles R7122-4, R7122-12 à R7122-17 et R7122-26 à R7122-28 du code du travail  et arrêté du 20 décembre 2012 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (en cas de spectacles de marionnettes).
Pour en savoir plus
 Une copie de l'avis favorable rendu par la commission consultative régionale des licences d'entrepreneurs de spectacles doit être fournie au CFE.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés
Pour plus d'informations, voir le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

 Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait de la licence.

 Respecter les limites de pression sonore
Un certain nombre de normes limitent l'amplitude maximale du bruit.
Pour des précisions sur cette réglementation et les dispositifs à mettre en place, consulter les articles L571-6 et suivants et R571-25 et suivants du code de l'environnement et le centre d'information et de documentation sur le bruit

 Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée
Les exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle.
La mise en service d'un système informatisé doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction des services fiscaux au plus tard lors de la 1ère utilisation.
Article 50 sexies I et article 290 quater du code général des impôts
Pour plus d'informations, consulter le bulletin officiel des finances publiques (BOIFP)

Régime fiscal /cotisation foncière des entreprises
Les entreprises de spectacles vivants peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises dans la limite de 100 % par une délibération de portée générale prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cas où l'établissement a une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1500 places.

 Apposer certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions pénales :
- sur les affiches, les prospectus, et la billetterie des spectacles, soit sur tous les supports de publicité y compris sur Internet : le numéro de la licence d'un des entrepreneurs de spectacles qui le produisent ou le diffusent,
- dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants selon le cas :
. le nom et le prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d'entrepreneur de tournées,
. la dénomination sociale et le siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Articles D7122-25 et R7122-43 du code du travail
Voir également l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts concernant les autres mentions obligatoires à faire figurer sur les billets.

 Effectuer une déclaration spéciale en cas d'édification ou de destruction d'une salle de spectacles auprès du ministre de la Culture et de la préfecture
Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la Culture.
A défaut d'autorisation, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'astreinte.
Article 2 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945

 Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles doivent être autorisés par le ministre chargé de la Culture
Article 3 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945

 Tenue d'un débit de boissons
L'exploitation d'un débit de boissons est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, consulter la fiche sur les débits de boissons.

 Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant »

Convention collective :

Entrepreneur de spectacles

- Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées, convention du 7 février 2003, étendue par arrêté du 20 octobre 2004 (IDCC2310)
- Convention collective nationale des théâtres privés, convention du 25 novembre 1977, étendue par arrêté du 3 août 1993 (IDCC 951)
- Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, convention du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (IDCC 1285)
- Convention collective nationale chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, convention du 30 avril 2003 conclue entre le Prodiss et le Synapss, les syndicats CGT, SFA, Snam, Synptac, SFA (applicable qu'aux employeurs membres du Prodiss et du Synapss) (IDCC 2322).
Conventions disponibles au Journal officiel et consultables sur Legifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier :