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Discothèque - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie.

Définition de l'activité

Etablissement de débit de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.
Article L314-1 du code du tourisme

 Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture d'un tel établissement doit respecter à la fois la réglementation relative au débit de boissons (se reporter à la fiche réglementation "Débitant de boissons") et celle présentée dans cette fiche.

Cette fiche concerne également les établissements exploitant une piste de danse dont le service de boissons n'est pas prédominant.

Dernière mise à jour :

25 mars 2019

Code APE :

56.30Z
Débits de boissons
93.29Z
Autres activités récréatives et de loisirs

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie
Pour en savoir plus

 En cas de vente de boissons alcooliques, le récépissé de déclaration d'ouverture délivrée par le maire ou le préfet de police doit être fourni.

Signer un contrat général de représentation avec la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant de discothèque doit demander, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem.

Cette demande doit être adressée à la délégation régionale du lieu d'implantation de la Sacem, accompagnée d'une demande d'autorisation complétée.

Une fois cette demande retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l'établissement sera adressé à l'exploitant à charge pour lui de le retourner signer. 
Il sera alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.

 La signature de ce contrat implique le paiement de droits d'auteur dont le montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Effectuer une déclaration à la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE)

L'exploitant de discothèque doit déclarer son activité, dans les 3 mois suivant l'ouverture de l'établissement, afin de respecter le principe légal de rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.

Cette déclaration de début d'activité est à adresser à la SPRE, qui transmettra au demandeur un bordereau de déclaration.
Ce bordereau doit être renvoyé, complété et signé, à la SPRE dans le mois qui suit.

 La signature de ce contrat implique le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant de la discothèque.

Précision : cette déclaration est à renouveler annuellement. 
Articles L214-1 à L214-5 du code de la propriété intellectuelle et décision du 30 novembre 2001

Le cas échéant, obtenir la licence de débit de boissons

Pour plus de détails, se reporter à la fiche "Débitant de boissons".

Réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores

L'exploitant d'une discothèque doit réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores, qui permet d'établir la conformité de l'établissement tant pour la protection des clients que pour la protection des riverains.

Cette étude doit comporter notamment :
 - une étude acoustique permettant d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires.
Cette étude acoustique doit être réalisée par un acousticien ou un bureau d'études, indépendant de l'établissement et de l'installateur du système de sonorisation et doit être remise à jour à chaque modification de l'installation.
Précisions :
- le cout de cette étude est à la charge de l'exploitant
- la liste des acousticiens ou des bureaux d'études est disponible auprès du service communal d'hygiène et de santé ou de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

- la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique, 

- l'attestation de leur bonne mise en œuvre (justificatifs d'installation, de réglage, de scellage ...).

A noter : 
- le niveau sonore moyen autorisé est de 105 décibels, 
- cette étude d'impact doit être tenue à disposition en cas de contrôle de l'établissement par les autorités compétentes.

Pour plus d'informations, consulter le centre d'information et de documentation sur le bruit.

Articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnementarrêté du 15 décembre 1998 et circulaire interministérielle du 23 décembre 2011.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - (établissement de type « P » : "salles de danse et salle de jeux") doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

 Respecter les normes relatives à la billetterie
Tout exploitant de discothèque doit remettre à ses clients un billet d'entrée ou un ticket émis par une caisse enregistreuse. Ce billet et cette caisse doivent respecter des normes spécifiques.
Articles 290 quater et 96 B à 96D du code général des impôts, annexe 3.

 En cas d'organisation de soirées animées par un DJ :
Si le DJ crée et utilise devant le public des techniques de mixage, de scratching ou de sampling, il s'agit d'un artiste du spectacle, il est donc salarié.
Aussi, en cas d'organisation de plus de 6 représentations employant des DJ par an, l'exploitant de la discothèque doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle (Pour plus de détails, voir la fiche « Entrepreneur de spectacles" .

S'il en organise moins de 6 par an, une déclaration préalable à chaque représentation doit être obligatoirement adressée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), au moins un mois avant la date prévue.
Par ailleurs, il sera nécessaire dans ce cas de s'adresser au GUSO afin d'effectuer les déclarations obligatoires liées à l'embauche des DJ et de s'acquitter du montant des cotisations et contributions sociales afférentes à leur rémunération.

 Respecter les réglementations portant notamment sur : 
- les mineurs

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Il est par ailleurs interdit de leur vendre des boissons alcooliques.
Articles L3342-1 et L3342-3 du code de la santé publique

- l'interdiction de fumer
Pour en savoir plus

- le bruit,
Pour en savoir plus
 
- les horaires de fermeture de l'établissement
L'exploitant d'une discothèque est libre de fixer son horaire de fermeture à la condition qu'il ne dépasse pas la limite de 7 heures du matin. Pendant l'heure et demie précédant la fermeture, la vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée.
A titre préventif, il est conseillé de faire une déclaration au Préfet et de justifier que l'activité principale est bien l'exploitation d'une piste de danse (voir la circulaire du 22 octobre 2010).
Par ailleurs, il appartient à l'exploitant d'informer les services de police et de gendarmerie de cet horaire de fermeture afin de permettre aux autorités de se livrer à des contrôles.
Article D314-1 du code du tourisme et circulaire du 19 février 2010

- la mise à disposition d'éthylotests
Ces éthylotests, qui doivent faire l'objet d'une vérification périodique et être maintenus en bon état, doivent être visibles et signalés par une affichette (voir modèle dans l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2011).
Ils doivent être placés à proximité de la sortie et une notice d'information (voir modèle dans l'annexe II de l'arrêté du 24 août 2011 doit être apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce qu'ils soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Arrêté du 24 août 2011

 Respecter des obligations d'affichage, notamment :
- Affichage des prix,
- Affichage des horaires d'ouverture et de fermeture,
- Signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement,
- Affichage rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs
Article L3342-4 du code de la santé publique 

 Assurance
Il est fortement recommandé à tout exploitant de discothèque de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (pour plus d'informations).

Autres activités réglementées autour de ce métier :