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Bpifrance Création

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Agent artistique - Réglementation

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Activité qui peut être exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels.
Article L 7121-9 du code du travail 

Il exerce notamment les missions suivantes :
- défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste,
- assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste,
- recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste,
- promotion de la carrière de l'artiste auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique,
- examen de toutes les propositions faites à l'artiste,
- gestion de l'agenda et des relations de presse,
- négociation et examen du contenu des contrats, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
Article R7121-1 du code du travail

Dernière mise à jour :

13 mars 2019

Code APE :

74.90B
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Les conditions d'installation :

Incompatibilités

Un agent artistique ne peut exercer, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Article L7121-9 du code du travail

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Obligation de recevoir un mandat
Le mandat doit être établi selon les règles communes définies aux articles 1984 à 2010 du code civil.
Il doit au minimum comporter les précisions suivantes :
- la ou les missions confiées et les modalités du compte-rendu périodique de leur exécution,
- les conditions de rémunération,
- le terme du mandat ou les modalités par lesquelles il prend fin.
Articles L7121-9 et R7121-6 du code du travail

 Un agent artistique peut produire un spectacle vivant lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Toutefois, dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Article L7121-12 du code du travail
Pour en savoir plus sur l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

 Rémunération de l'agent artistique
Les sommes que peut percevoir l'agent artistique en rémunération de ses services sont calculées en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, de l'artiste, à l'exception des remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.
Ce pourcentage ne peut dépasser 10% du montant des rémunérations brutes de l'artiste, voire 15% si l'artiste confie à l'agent artistique, conformément aux usages professionnels en vigueur, des missions particulières en matière d'organisation et de développement de sa carrière qui justifient une rémunération complémentaire.
Le contrat de travail conclu entre l'artiste et son employeur fixe la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage.
Dans les conditions fixées par le mandat et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Articles L7121-13, D7121-7 et D7121-8 du code du travail

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP pour la sécurité et l'accessibilité 

Autres activités réglementées autour de ce métier :