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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Agent artistique - Réglementation

Définition de l'activité

Activité qui peut être exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels.
Article L.7121-9 du Code du travail 

Il exerce notamment les missions suivantes :
- défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste,
- assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste,
- recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste,
- promotion de la carrière de l'artiste auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique,
- examen de toutes les propositions faites à l'artiste,
- gestion de l'agenda et des relations de presse,
- négociation et examen du contenu des contrats, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
Article R.7121-1 du Code du travail

Nature de l'activité

- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

. Chambre de commerce et d'industrie (jusqu’au 31 décembre 2022)

 

. Guichet unique de l'I.N.P.I (obligatoire à partir du 1er janvier 2023)

 

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise sur le site de l'INPI 
Le CFE compétent laisse peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.


La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

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Les conditions d'installation

Incompatibilités (Agent artistique)

Un agent artistique ne peut exercer, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Article L7121-9 du code du travail

Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation de recevoir un mandat

Le mandat doit être établi selon les règles communes définies aux articles 1984 à 2010 du code civil.
Il doit au minimum comporter les précisions suivantes :
- la ou les missions confiées et les modalités du compte-rendu périodique de leur exécution,
- les conditions de rémunération,
- le terme du mandat ou les modalités par lesquelles il prend fin.
Articles L7121-9 et R7121-6 du code du travail

  • Spectacle vivant

Un agent artistique peut produire un spectacle vivant lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Toutefois, dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Article L7121-12 du code du travail
Pour en savoir plus sur l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Rémunération de l'agent artistique

Les sommes que peut percevoir l'agent artistique en rémunération de ses services sont calculées en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations, fixes ou variables à l'exploitation, de l'artiste, à l'exception des remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.
Ce pourcentage ne peut dépasser 10% du montant des rémunérations brutes de l'artiste, voire 15% si l'artiste confie à l'agent artistique, conformément aux usages professionnels en vigueur, des missions particulières en matière d'organisation et de développement de sa carrière qui justifient une rémunération complémentaire.

Le contrat de travail conclu entre l'artiste et son employeur fixe la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Pour que la rémunération soit versée par l’employeur, l’agent artistique doit être nommément désigné dans le contrat de travail Lorsque le contrat prévoit que l’agent est rémunéré à plus de 10% de la rémunération de l’artiste, la part au-delà des 10% est nécessairement versée par l’artiste. L’employeur peut tout de même la verser pour le compte de l’artiste (en prévoyant par exemple un mandat).

Dans les conditions fixées par le mandat et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Articles L7121-13, D7121-7 et D7121-8 du code du travail

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité 

  • Code de bonne conduite entre agents

Ce document élaboré par le Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires a établi un code de bonne conduite entre agents. 
Les réformes de 2010 et 2016 ayant profondément libéralisé l’exercice de la pratique d’agent artistique, le syndicat a établi ce guide de bonnes pratiques du secteur, notamment en ce qui concerne le partage des commissions en cas de transfert de talent.

Sanctions : 
Le fait pour un agent artistique de percevoir des sommes au titre du contrat de travail de l’artiste qui ne soient pas calculées en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste est puni d’une amende de 1500 euros. 
En cas de récidive, la peine prévue est au maximum de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. 
Article L7121-17article R7121-52
 

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

74.90B
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 04/05/2022