Agent artistique - Réglementation
Définition de l'activité
Activité qui peut être exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels.
Article L7121-9 du Code du travail
Il exerce notamment les missions suivantes :
- défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste,
- assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste,
- recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste,
- promotion de la carrière de l'artiste auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique,
- examen de toutes les propositions faites à l'artiste,
- gestion de l'agenda et des relations de presse,
- négociation et examen du contenu des contrats, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
Article R7121-1 du Code du travail
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Un agent artistique ne peut exercer, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Article L7121-9 du Code du travail
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Obligation de recevoir un mandat
Le mandat doit être établi selon les règles communes définies aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
Il doit au minimum comporter les précisions suivantes :
- la ou les missions confiées et les modalités du compte-rendu périodique de leur exécution,
- les conditions de rémunération,
- le terme du mandat ou les modalités par lesquelles il prend fin.
Articles L7121-9 et R7121-6 du Code du travail
- Spectacle vivant
Un agent artistique peut produire un spectacle vivant lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Toutefois, dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Article L7121-12 du Code du travail
Pour en savoir plus sur l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- Rémunération de l'agent artistique
Les sommes que peut percevoir l'agent artistique en rémunération de ses services sont calculées en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations, fixes ou variables à l'exploitation, de l'artiste, à l'exception des remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.
Ce pourcentage ne peut dépasser 10% du montant des rémunérations brutes de l'artiste, voire 15% si l'artiste confie à l'agent artistique, conformément aux usages professionnels en vigueur, des missions particulières en matière d'organisation et de développement de sa carrière qui justifient une rémunération complémentaire.
Le contrat de travail conclu entre l'artiste et son employeur fixe la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Pour que la rémunération soit versée par l’employeur, l’agent artistique doit être nommément désigné dans le contrat de travail. Lorsque le contrat prévoit que l’agent est rémunéré à plus de 10% de la rémunération de l’artiste, la part au-delà des 10% est nécessairement versée par l’artiste. L’employeur peut tout de même la verser pour le compte de l’artiste (en prévoyant par exemple un mandat).
Dans les conditions fixées par le mandat et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Articles L7121-13, D7121-7 et D7121-8 du Code du travail
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité.
- Code de bonne conduite entre agents
Ce document élaboré par le Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires a établi un code de bonne conduite entre agents.
Les réformes de 2010 et 2016 ayant profondément libéralisé l’exercice de la pratique d’agent artistique, le syndicat a établi ce guide de bonnes pratiques du secteur, notamment en ce qui concerne le partage des commissions en cas de transfert de talent.
Sanctions :
Le fait pour un agent artistique de percevoir des sommes au titre du contrat de travail de l’artiste qui ne soient pas calculées en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste est puni d’une amende de 1500 euros.
En cas de récidive, la peine prévue est au maximum de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Article L7121-17, article R7121-52
