Animateur de stages de sensibilisation routière - Réglementation

La formation initiale obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière n’est ouverte qu’aux seuls titulaires de l'un des diplômes suivants (annexe I de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière) :

Pour l’animateur expert en sécurité routière, l’un des titres ou diplômes mentionnés ici, complété :

• soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteurs (BAFM) ;
• soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) ;
• soit du titre à finalité professionnelle intitulé formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (TPFMESR) ;
• soit, pour les personnes titulaires de qualifications acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des qualifications reconnues équivalentes (telles que définies à l'article R212-3-1 du Code de la route) ;
• Pour l'animateur psychologue, l’un des diplômes permettant de faire un usage professionnel du titre de psychologue (définis à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990).

Article 4 de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 
 

L'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonnée à la délivrance d'une autorisation administrative.

Cette autorisation est délivrée, pour une durée de 5 ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'animateur.

Article R212-1 du Code de la route

Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

• un justificatif d'identité ;
• un justificatif de domicile ou, pour le demandeur non salarié, une déclaration d'établissement sur le territoire national, de moins d'un an ;
• la photocopie recto verso de son permis de conduire en cours de validité ;
• la photocopie de l'un des diplômes ou qualifications requis ;
• si le demandeur est ressortissant étranger, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant la régularité de son séjour ;
• la photocopie de son autorisation d'enseigner en cours de validité, pour l’animateur expert en sécurité routière ;
• la photocopie du justificatif de son inscription au registre national des psychologues (N° du répertoire partagé des professionnels de santé - RPPS), pour le psychologue ;
• la photocopie de l'attestation de suivi de la formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
• 2 photographies d'identité identiques et récentes.

Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (article 1)

L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes :

• titulaires de l'autorisation d'enseigner et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière, ou ;  
• titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire de 3 ans est expiré ;
• et, âgées d'au moins 25 ans et titulaires d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.  

Article R212-2 du Code de la route

Le titulaire de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les 5 ans, au préfet du département du lieu de sa résidence, au moins 2 mois avant l'expiration de celle-ci, une demande de renouvellement accompagnée notamment d'une attestation de formation continue à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière établie postérieurement à la dernière autorisation délivrée.

Article R212-4-1 du Code de la route

Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (article 5)

Lorsque l’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie, l’autorisation d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être retirée par le préfet du lieu de résidence de l’animateur ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il exerce son activité.

A titre d’exemple, l’autorisation peut être retirée si le permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé.

Article R212-5 du Code de la route et arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (article 6)

En outre, en cas d'urgence dûment justifiée, le préfet peut suspendre l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour une durée maximale de 6 mois.

Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (article 7)

Les contenus de la formation initiale et de la formation continue des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière sont fixés par l’annexe 5 et l’annexe 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L’autorisation d’exercer l’activité d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivrée si la personne s’est rendue coupable de certains crimes ou délits (ex : mise en danger de la vie d’autrui, trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, etc.). 

Article R212-4 du Code de la route

Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre État membre l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle dès lors  :  

• qu’elles possèdent l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet État (lorsque la profession est réglementée) ;
• OU qu’elles ont exercé la profession au cours des dix 10 années précédentes dans un ou plusieurs États membres pendant un an, consécutif ou non, à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession (en l’absence de réglementation) ;
• ET que les attestations de compétences ou les titres de formation ont été délivrés par une autorité compétente de l'État dans lequel ont été acquises les qualifications.  

Il faut noter que peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l'accord sur l’EEE si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant 3 ans dans l'État qui a admis l'équivalence de leur titre.  

Il peut être exigé que la personne accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants :

• lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ;
• lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation.

Article R212-3-1 du Code de la route

Par ailleurs, tout ressortissant d'un État membre de l’UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l’EEE est réputé détenir l'autorisation administrative pour animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière en France, de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :

• d'être légalement établi dans l'un de ces États ;
• et lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, d’avoir exercé dans un ou plusieurs États membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années qui précèdent la prestation.

Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite. Cette déclaration est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, accompagnée des justificatifs requis.

Article L212-1 du Code de la route et article R212-1-II du Code de la route