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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Crèche - Accueil d'enfants de moins de 6 ans - Réglementation

Définition de l'activité

Les crèches sont des structures assurant l'accueil non permanent d'enfants de moins de 6 ans.
Cet accueil peut être :
- régulier, occasionnel ou saisonnier, à temps plein ou à temps partiel,
- offert exclusivement à des enfants d'un certain âge,
- géré ou non par les parents.

Parmi ces structures, on distingue :

- les établissements d'accueil collectif (notamment les crèches collectives, les haltes-garderies, les jardins d'éveil sous conditions particulières) : accueil de 60 enfants par unité d'accueil jusqu'à leur entrée à l'école maternelle, voire jusqu'à l'âge de 6 ans en dehors du temps scolaire,
- les services d'accueil familial au domicile d'assistants maternels (service d'accueil familial ou crèches familiales) encadrés par des professionnels qualifiés et pouvant accueillir jusqu'à 150 enfants,
- les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil (crèches parentales) et qui peuvent accueillir jusqu'à 20 enfants, voire jusqu'à 25 enfants par dérogation,
- les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel (jardins d'enfants) et qui peuvent accueillir jusqu'à 80 enfants par lieu d'accueil,
- les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places (les micro-crèches),
- les établissements ou services multi-accueil pouvant combiner différents modes d'accueil (collectif et familial ou régulier et occasionnel) dans la limite de 100 places.
Articles R.2324-17 et R.2324-28 du code de la santé publique

A noter :

Relèvent d'une réglementation spécifique qui ne sera pas abordée dans ce document :
. les pouponnières à caractère sanitaire (articles R.2324-1 et suivants du code la santé publique),
. les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, ouverts à des enfants scolarisés de moins de 6 ans (articles R.2324-10 et suivants du code de la  santé publique)
. les services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de 2 ans scolarisés, avant et après la classe (article R.2324-16 du code la santé publique), sous réserve de dérogations (articles R.2324-46 à R.2324-47-1 du code de la santé publique).

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

. Chambre de commerce et de l'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société,
Greffe des associations + CFE du greffe du tribunal de commerce en cas de création d'une association exerçant une activité lucrative,
. Urssaf en cas de création d'une association employant du personnel salarié.

A partir du 1er janvier 2023

. Guichet unique obligatoire

A noter : dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020), il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (Crèche)

Le représentant légal de la structure n'est pas obligatoirement le directeur de l'établissement, mais il doit s'assurer que ce dernier, ainsi que les autres membres du personnel, disposent de certaines qualifications professionnelles.
 

Qualifications professionnelles du directeur de l'établissement

Elles varient en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement :

  • Pour les structures disposant de 41 à 60 places

Le directeur doit être titulaire :

- du diplôme d'Etat de docteur en médecine,
- ou du diplôme d'Etat de puériculture et justifier de 3 ans d'expérience,
- ou du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et justifier de 3 ans d'expérience professionnelle et d'une certification de niveau II (niveau bac + 3 ou 4), à condition que l'établissement comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d'Etat de puériculture, ou à défaut une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier justifiant d'un an d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
Article R.2324-34 du code de la santé publique

En l'absence de candidats répondant à ces conditions de qualification, la direction de l'établissement peut être confiée à une personne titulaire :

- du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, dont au moins 2 ans comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans,
- ou du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'infirmier justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, dont au moins 2 ans comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans ou bien justifiant d'une certification de niveau II (niveau bac + 3 ou 4) et d'une expérience de 5 ans auprès d'enfants de moins de 3 ans.
Article R.2324-46 II du code de la santé publique

  • Pour les structures de moins de 41 places

La direction de l'établissement peut être confiée à :

- un puériculteur ou une puéricultrice diplômé d'Etat justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle,
- ou un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, à condition que l'établissement comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d'Etat de puériculture, ou à défaut, une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier justifiant d'un an d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
Article R.2324-35 du code de la santé publique

En l'absence de candidats répondant à ces conditions de qualification, la direction des établissements comprenant entre 21 et 40 places peut être confiée à une personne titulaire :

- du diplôme d'Etat d'assistant de service social,
- ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
- ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale,
- ou du diplôme d'Etat de psychomotricien,
- ou d'un DESS ou master II de psychologie.

Ces personnes doivent, en outre, justifier :
- de 3 ans d'expérience professionnelle comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans,
- ou d'une certification de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 3 et 4) et d'une expérience de 3 ans auprès d'enfants de moins de 3 ans.
Article R.2324-46 III du code de la santé publique

  • Pour les structures de moins de 21 places et les établissements à gestion parentale (gérés par une association de parents qui participent à l'accueil)

Le directeur ou le responsable technique doit être titulaire :

- du diplôme d'Etat de puériculture et justifier de 3 ans d'expérience professionnelle,
- ou diplômé d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et justifier de 3 ans d'expérience professionnelle.
Article R.2324-35 du code de la santé publique

En l'absence de candidats répondant à ces conditions de qualification, la direction ou la responsabilité technique d'un établissement comprenant entre 21 et 40 places peut être confiée à une personne titulaire :

- du diplôme d'Etat de sage-femme,
- ou du diplôme d'Etat d'infirmier,
- ou du diplôme d'Etat d'assistant de service social,
- ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
- ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale,
- ou du diplôme d'Etat de psychomotricien,
- ou d'un DESS ou d'un master II de psychologie.

Ces personnes doivent, en outre, justifier :
- soit de 3 ans d'expérience professionnelle comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans,
- soit d'une expérience de 3 ans auprès de jeunes enfants.
Article R.2324-46 IV du code de la santé publique

  • Pour les jardins d'enfants

Quelle que soit leur capacité d'accueil, la condition tenant au recrutement obligatoire, au sein de leur personnel, d'une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou d'infirmier ne s'applique pas.
Article R.2324-37 du code de la santé publique
En outre, la direction d'un jardin d'enfants peut être confiée à une personne ayant exercé en tant qu'instituteur ou professeur des écoles justifiant de 3 ans d'expérience auprès de jeunes enfants.
Article R.2324-46 V du code de la santé publique

  • Pour les jardins d'éveil

La direction doit être assurée par une personne disposant de l'une des qualifications professionnelles exposées ci-dessus ou, à défaut, d'une qualification et d'une expérience dans le domaine de la petite enfance qui seront définies par arrêté.
Article R.2324-47-1 du code de la santé publique

  • Pour les micro-crèches

Il n'y a pas d'obligation de nommer un directeur, sauf dans le cas où plusieurs établissements (pour un total de plus de 20 places) sont gérés par une même personne.
Le gestionnaire de l'établissement doit désigner un référent technique chargé du suivi technique de l'établissement, de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'accueil. Si le référent technique désigné n'est pas titulaire de l'une des qualifications professionnelles mentionnées ci-dessus, le gestionnaire doit s'assurer du concours régulier d'une personne qualifiée.
Article R.2324-36-1 du code de la santé publique

Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, une dérogation supplémentaire est possible : la direction peut être confiée à une personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d'un établissement d'accueil d'enfants de moins de 6 ans ou la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale.
Article R.2324-46 IV du code de la santé publique

A noter :
- en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement, disposant de la qualification exigée des personnes chargées de l'encadrement des enfants (voir ci-dessous) et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

Article R2324-36 du code de la santé publique et décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
- sous réserve de l'autorisation du président du conseil départemental, la direction de trois établissements, chacun d'une capacité de 20 places maximum, peut être assurée par une même personne, si la capacité totale de ces trois établissements n'excède pas 50 places.
Article R2324-37-1 du code la santé publique

Qualifications professionnelles des personnels chargés de l'accueil et de l'encadrement des enfants

Au moins 40% des membres du personnel chargés de l'accueil et de l'encadrement des enfants (50% dans les jardins d'éveil) doit être :

- puéricultrices diplômées d'Etat,
- éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat,
- auxiliaires de puériculture diplômés,
- infirmiers diplômés d'Etat,
- psychomotriciens diplômés d'Etat.

Dans les micro-crèches, ces professionnels peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification de niveau V au moins (CAP "Petite enfance" ou BEPA "Service aux personnes") et de 2 ans d'expérience professionnelle, ou de 3 ans d'expérience professionnelle en tant qu'assistante maternelle agréée.
Articles R.2324-42 et R.2324-47-1 du code de la santé publique

Pour 60% au plus de l'effectif (50% dans les jardins d'éveil), les professionnels peuvent être :

- des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ;
- des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;
- des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;
- des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
- des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
- des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
- des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
- des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ;
- des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans auprès de jeunes enfants ;
- des personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles ;
- des personnes ayant exercé pendant 5 ans en qualité d'assistant maternel agréé ;
- des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au 1er ou au 2ème alinéa de l'article L2324-1 du code de la santé publique.

Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Toutes ces personnes doivent représenter au moins les trois quarts de l'effectif total des membres du personnel chargés de l'encadrement des enfants de moins 6 ans.

A titre exceptionnel, des dérogations à ces conditions de qualification peuvent être accordées par le président du conseil départemental, en faveur de personnes possédant d'autres qualifications, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Le cas échéant, nomination d'un adjoint au directeur

Si l'établissement a une capacité d'accueil de plus de 60 places, un adjoint au directeur doit obligatoirement être nommé.
Il doit avoir les mêmes qualifications que celles exigées pour le directeur et peut bénéficier des mêmes dérogations que ce dernier.
Article R2324-36 du code de la santé publique

Conditions d'honorabilité

Le gestionnaire d'un établissement doit s'assurer que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, n'aient pas été condamnées :

- pour crime et délit contre des personnes (homicide volontaire ou involontaire), à l'exception des homicides involontaires causés par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence  (articles 221-1 à 221-11 du code pénal),
- pour atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (ex : torture, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants), à l'exception d'une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, (articles 222-1 à 222-51 du code pénal),
- pour mise en danger d'autrui (ex : risques causés à autrui), atteinte à la liberté de la personne (ex : enlèvement), atteinte à la dignité de la personne (ex : proxénétisme), atteinte aux mineurs et à la famille (ex : délaissement de mineurs, abandon de famille) (articles 223-1 à 225-25 et articles 227-1 à 227-33 du code pénal),
- pour appropriation frauduleuse (ex : vol, extorsions, escroquerie) (articles 311-1 à 314-13 du code pénal),
- pour recel et infractions assimilées (articles 321-1 à 321-12 du code pénal),
- pour corruption active et trafic d'influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2 du code pénal),
- pour entrave à l'exercice de la justice (articles 434-7-1 à 434-23-1 du code pénal),
- pour faux (articles 441-1 à 441-12 du code pénal),
- pour provocation à l'usage illicite de stupéfiants (article L3421-4 du code de la santé publique).

Articles R2324-33 du code de la santé publique et L133-6 du code de l'action sociale et des familles

Les démarches étapes par étapes

Obtenir une autorisation d'ouverture

Pour créer un établissement d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, il faut obtenir une autorisation d'ouverture.
Article L.2324-1 du code la santé publique

L'autorisation mentionne les prestations proposées (accueil régulier, à temps plein ou à temps partiel, occasionnel ou saisonnier, restauration, accueil d'enfants malades ou handicapés), les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, notamment les jours et horaires d'ouverture, les effectifs et les qualifications des membres du  personnel.

Elle mentionne également le nom du directeur, du référent technique ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique lorsque celui-ci dirige l'établissement.
L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, en fonction des variations prévisibles des besoins d'accueil.
Article R.2324-20 du code de la santé publique

Une visite de l'établissement est effectuée, préalablement à l'obtention de l'autorisation, par le médecin responsable de la protection maternelle et infantile (PMI) ou, par délégation, par un médecin, une puéricultrice ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service. Il s'agit d'évaluer si les locaux et leur aménagement permettent :

- la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service,
- l'accomplissement, par les personnels, de leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant, de manière adaptée à leurs besoins, les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil,
- l'accueil des parents,
- l'organisation de réunions pour le personnel.
Articles R.2324-23 et R.2324-28 du code de la santé publique

L'autorisation peut être délivrée, à titre conditionnel, si le nom et la qualification de la personne assurant la direction ne sont pas connus à la date de délivrance, à charge pour le gestionnaire de prouver, au plus tard 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, que les conditions de qualifications professionnelles sont remplies.
Article R.2324-19 du code de la santé publique

A noter : tout projet de modification portant sur une des mentions de l'autorisation doit être porté, sans délai, à la connaissance du président du conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement, qui dispose alors d'un délai d'un mois pour refuser la modification ou émettre un avis défavorable à son exécution.
Article R.2324-24 du code de la santé publique

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société) ou à l'association.

Elle peut être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022  
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023  
La formalité de déclaration doit être effectuée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  •  Les établissements d'accueil non permanent d'enfants ont pour missions de :

- veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés,
- contribuer à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale,
- concourir à l'intégration sociale des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique,
- apporter leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
Article R.2324-17 du code de la santé publique

  •  Capacité d'accueil maximale

Sous réserve de la présence minimale de personnels (voir ci-dessous) et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas 100% de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans les limites suivantes :

- 10% de la capacité d'accueil pour les établissements ou services de moins de 20 places,
- 15% de la capacité d'accueil pour les établissements ou services de 21 à 40 places,
- 20% de la capacité d'accueil pour les établissements ou services de 41 places ou plus.
Article R.2324-27 du code de la santé publique

A noter : les jardins d'éveil ne sont pas concernés par ces dispositions.
Article R.2324-47-1 du code de la santé publique

  •  Constituer une équipe pluridisciplinaire

Les établissements doivent s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, du concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Article R.2324-38 du code de la santé publique

Cette obligation ne s'impose pas aux micro-crèches et, sur dérogation, aux jardins d'éveil de moins de 24 enfants. Article R.2324-47-1 du code de la santé publique

L'équipe doit comporter au minimum :

- 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas,
- 1 personne pour 8 enfants qui marchent,
- 1 personne pour 15 enfants de 3 à 6 ans dans les jardins d'enfants,
- 1 éducateur pour jeunes enfants par tranche de 25 places (plus un éducateur par tranche de 20 places supplémentaires) dans les établissements d'accueil collectif,
- 1 éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat par tranche de 30 places dans les services d'accueil familial (Article R.2324-41 du code de la santé publique),
- 2 personnes auprès des enfants à tout moment dans la structure d'accueil, dont au moins 1 professionnel qualifié (Article R.2324-43-1 du code de la santé publique),
- 1 personne pour 12 enfants dans les jardins d'éveil (article R.2324-47-1 du code de la santé publique).
Article R.2324-43 du code de la santé publique

  • Rédiger un document précisant les compétences et les missions déléguées au directeur

Le gestionnaire doit adresser une copie de ce document au président du conseil départemental et, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Article R.2324-37-2 du code la santé publique

  • S'assurer du concours régulier d'un pédiatre

Cette obligation ne s'impose pas aux micro-crèches et les jardins d'éveil de moins de 24 enfants peuvent obtenir une dérogation (article R.2324-47-1 du code de la santé publique). 
Articles R.2324-39 et R.2324-40 du code de la santé publique

  •  Assurance de responsabilité civile

Le gestionnaire de l'établissement doit garantir les salariés et les bénévoles contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui.
Article R2324-33 du code de la santé publique

  •  Déclarer sans délai au président du conseil départemental la survenance de tout décès ou de tout accident ayant entraîné l'hospitalisation d'un enfant confié

Article R.2324-44-1 dernier alinéa du code la santé publique
 

  • Contrôle et surveillance du médecin responsable du service de la PMI

Article L.2324-2 du code de la santé publique

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

  • En cas de cuisine sur place

- Déclarer l'établissement auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) à l'aide du formulaire Cerfa n°13984
- Respecter les normes sanitaires applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social
Règlement 852/2004 du 29 avril 2004 (en particulier le chapitre II et les annexes I, II) et arrêté du 21 décembre 2009 (en particulier les annexes I, V et VI)

  • Afficher le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement dans un lieu de l'établissement accessible aux familles

Article R.2324-31 du code de la santé publique

Convention collective

Crèche - Accueil d'enfants de moins de 6 ans

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

88.91A
Accueil de jeunes enfants

Dossiers projecteurs :

Dossier Projecteurs Devenir assistante maternelle ouvrir une crèche
Dossier Projecteurs : Devenir Assistante maternelle - Ouvrir une crèche ou une micro-crèche

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 11/05/2022