Diététicien - Réglementation

Pour exercer la profession, il faut être titulaire de l'un des diplômes suivants de niveau bac +2 :

- brevet de technicien supérieur (BTS) de diététique,
- diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité biologie appliquée, option diététique,
- brevet de technicien de diététique institué par les arrêtés du 30 décembre 1952 et du 14 septembre 1953 et reclassé en BTS par l'arrêté du 2 août 1962.

Article D4371-1 Code de la santé publique

Peuvent être autorisés à exercer l'activité, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui, sans posséder de diplôme français, sont titulaires :

- de titres de formation délivrés par un ou plusieurs États, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces États, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces États,
- ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs États, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un État ou plusieurs États, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces États, de son exercice à temps plein pendant 1 an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des 10 dernières années,
- ou, d'un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé doit justifier avoir exercé la profession pendant 3 ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie.

En cas de différence substantielle entre les qualifications acquises et celles requises en France, l'intéressé peut être soumis à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. L'autorité compétente peut également imposer une épreuve d'aptitude et/ou un stage d'adaptation.

Leurs modalités d'organisation sont fixées par l'arrêté du 24 mars 2010.
Article L4371-4 du Code de la santé publique

Les ressortissants européens doivent également lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. De plus, le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l’activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article L4371-8 du Code de la santé publique

Le diététicien, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui est établi et exerce légalement les activités de diététicien dans un État, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, à la seule condition d'en faire préalablement la déclaration (voir ci-dessous la rubrique "démarches étapes par étapes").

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l’État où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant 1 an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des 10 années précédentes.
Article L4371-7 du Code de la santé publique

Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article L4371-8 du Code de la santé publique 

Qualifications professionnelles acquises dans un État non membre de l'Union européenne (UE) ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) :

Sous réserve de réciprocité et de l'existence d'un accord international ratifié en ce sens, les personnes titulaires d'un titre de formation obtenu dans un État autre que membre de l'UE ou partie à l'EEE peuvent être autorisées, selon les mêmes procédures et modalités que celles prévues pour les ressortissants européens, à exercer leur profession en France sous les conditions suivantes :

- des accords ou traités prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus,
- leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Article L4381-1-2 du Code de la santé publique

Qualifications professionnelles acquises par un ressortissant étranger dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE :
Les ressortissants d'un État non membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE peuvent être autorisés à exercer la profession en France, selon les mêmes procédures et modalités que celles prévues pour les ressortissants européens, si :

- ils sont titulaires d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE,
- leur expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
Article L4381-4 du Code de la santé publique

Les praticiens étrangers doivent, en outre, faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

Précisions :
 - les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
Article L4381-3 du Code de la santé publique
- des arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles peuvent avoir été conclus avec d'autres États ou provinces, telle que la province du Québec.