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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Diététicien - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en cas de création d'une société civile

Définition de l'activité

Auxiliaire médical qui donne des conseils nutritionnels et qui, sur prescription médicale, établit un bilan diététique personnalisé et dispense une éducation ou une rééducation nutritionnelle adaptée à des patients atteints de troubles du métabolisme (obésité, diabète, etc.) ou de l'alimentation (anorexie, boulimie, etc.).
Article L4371-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour :

15 mars 2019

Code APE :

86.90F
Activités de santé humaine non classées ailleurs

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

Pour exercer la profession, il faut être titulaire de l'un des diplômes suivants de niveau bac +2 :
- brevet de technicien supérieur (BTS) de diététique,
- diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité biologie appliquée, option diététique,
- brevet de technicien de diététique institué par les arrêtés du 30 décembre 1952 et du 14 septembre 1953 et reclassé en BTS par l'arrêté du 2 août 1962.
Article D4371-1 code de la santé publique

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre permanent en France

Peuvent être autorisés à exercer l'activité, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder de diplôme français, sont titulaires :
- d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant de l'exercer légalement dans cet Etat,
- ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant 1 an au cours des 10 dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période,
- ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé doit justifier avoir exercé la profession pendant 3 ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période.

En cas de différence substantielle entre les qualifications acquises et celles requises en France, l'intéressé peut être soumis à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. L'autorité compétente peut imposer une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation.

Leurs modalités d'organisation sont fixées par l'arrêté du 24 mars 2010.
Article L4371-4 du code de la santé publique

Les ressortissants européens doivent également lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article L4371-8 du code de la santé publique

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre temporaire en France

Le diététicien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de diététicien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, à la seule condition d'en faire préalablement la déclaration (voir ci-dessous la rubrique "démarches post-création").

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes.
Article L4371-7 du code de la santé publique

Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article L4371-8 du code de la santé publique 

Qualifications professionnelles - Ressortissants étrangers ou personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles à l'étranger

Qualifications professionnelles acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne (UE) ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) :
Sous réserve de réciprocité et de l'existence d'un accord international ratifié en ce sens, les personnes titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat autre que membre de l'UE ou partie à l'EEE peuvent être autorisées, selon les mêmes procédures et modalités que celles prévues pour les ressortissants européens, à exercer leur profession en France sous les conditions suivantes :
- des accords ou traités prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus,
- leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Article L4381-1-2 du code de la santé publique

Qualifications professionnelles acquises par un ressortissant étranger dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE :
Les ressortissants d'un Etat non membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE peuvent être autorisés à exercer la profession en France, selon les mêmes procédures et modalités que celles prévues pour les ressortissants européens, si :
- ils sont titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE,
- leur expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
Article L4381-4 du code de la santé publique

Les praticiens étrangers doivent, en outre, faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

Précisions :
 - les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
Article L4381-3 du code de la santé publique
- des arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles peuvent avoir été conclus avec d'autres Etats ou provinces, telle que la province du Québec. 

Les démarches étapes par étapes :

Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) s'ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement au répertoire Adeli.

Elle doit être effectuée auprès du ministre chargé de la santé avant la 1ère prestation de services, et renouvelée une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation.
Articles L4371-7, R4371-5 et R4331-12 et suivants du code de la santé publique

Le cas échéant, effectuer une demande d'autorisation d'exercer l'activité

Les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice qui vaut reconnaissance des qualifications professionnelles.
Articles L4371-4 et R4371-2 et suivants du code de la santé publique

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli  (Automatisation DEs LIstes).
Article L4371-5 du code de la santé publique

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

Obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte
Le professionnel doit informer gratuitement son patient des frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
Article L1111-3 du code de la santé publique

 Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Article L1142-2 du code de la santé publique

 Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. 
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 du code de la santé publique

 Coopération entre professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient, dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience.
La mise en oeuvre de ces protocoles doit être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'ARS.
Pour en savoir plus
Articles L4011-1 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 31 décembre 2009

Absence de remboursement par l'Assurance Maladie des actes effectués
Les actes effectués par les diététiciens ne peuvent pas être remboursés par l'Assurance Maladie et les diététiciens n'ont donc pas à s'enregistrer auprès de cette dernière.

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site www.bpifrance-creation.fr