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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Diététicien - Réglementation

Définition de l'activité

Un diététicien est un auxiliaire médical qui donne des conseils nutritionnels et qui, sur prescription médicale, établit un bilan diététique personnalisé et dispense une éducation ou une rééducation nutritionnelle adaptée à des patients atteints de troubles du métabolisme (obésité, diabète, etc.) ou de l'alimentation (anorexie, boulimie, etc.).
Article L4371-1 du code de la santé publique

Nature de l'activité

- Libérale réglementée

CFE compétent

  • Jusqu’au 31 décembre 2022 :

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en cas de création d'une société civile.

  • A partir du 1 janvier 2023 :

- Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (diététicien)

Pour exercer la profession, il faut être titulaire de l'un des diplômes suivants de niveau bac +2 :
- brevet de technicien supérieur (BTS) de diététique,
- diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité biologie appliquée, option diététique,
- brevet de technicien de diététique institué par les arrêtés du 30 décembre 1952 et du 14 septembre 1953 et reclassé en BTS par l'arrêté du 2 août 1962.
Article D4371-1 code de la santé publique

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre permanent en France

Peuvent être autorisés à exercer l'activité, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui, sans posséder de diplôme français, sont titulaires :
- de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats,
- ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un Etat ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant 1 an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années,
- ou, d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé doit justifier avoir exercé la profession pendant 3 ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.

En cas de différence substantielle entre les qualifications acquises et celles requises en France, l'intéressé peut être soumis à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. L'autorité compétente peut également imposer une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation.

Leurs modalités d'organisation sont fixées par l'arrêté du 24 mars 2010.
Article L4371-4 du code de la santé publique

Les ressortissants européens doivent également lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. De plus, le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l’activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4371-8 du code de la santé publique

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre temporaire en France

Le diététicien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui est établi et exerce légalement les activités de diététicien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, à la seule condition d'en faire préalablement la déclaration (voir ci-dessous la rubrique "démarches post-création").

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
Article L4371-7 du code de la santé publique

Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article L4371-8 du code de la santé publique 

Qualifications professionnelles - Ressortissants étrangers ou personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles à l'étranger

Qualifications professionnelles acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne (UE) ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) :
Sous réserve de réciprocité et de l'existence d'un accord international ratifié en ce sens, les personnes titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat autre que membre de l'UE ou partie à l'EEE peuvent être autorisées, selon les mêmes procédures et modalités que celles prévues pour les ressortissants européens, à exercer leur profession en France sous les conditions suivantes :
- des accords ou traités prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus,
- leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Article L4381-1-2 du code de la santé publique

Qualifications professionnelles acquises par un ressortissant étranger dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE :
Les ressortissants d'un Etat non membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE peuvent être autorisés à exercer la profession en France, selon les mêmes procédures et modalités que celles prévues pour les ressortissants européens, si :
- ils sont titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE,
- leur expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
Article L4381-4 du code de la santé publique

Les praticiens étrangers doivent, en outre, faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

Précisions :
 - les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
Article L4381-3 du code de la santé publique
- des arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles peuvent avoir été conclus avec d'autres Etats ou provinces, telle que la province du Québec. 

Les démarches étapes par étapes

Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) s'ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement au répertoire Adeli.

Elle doit être effectuée auprès du préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, et renouvelée une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation.
Articles L4371-7, R4371-5 et R4331-12 et suivants du code de la santé publique

Le cas échéant, effectuer une demande d'autorisation d'exercer l'activité

Les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice qui vaut reconnaissance des qualifications professionnelles.
Articles L4371-4 et R4371-2 et suivants du code de la santé publique

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli  (Automatisation DEs LIstes).
Article L4371-5 du code de la santé publique

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).
 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte

Le professionnel doit informer gratuitement son patient des frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
Article L1111-3 du code de la santé publique

  • Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle

Article L1142-2 du code de la santé publique

  • Obligation de développement professionnel continu

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. 
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 du code de la santé publique

  • Coopération entre professionnels de santé

Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient, dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience. Désormais, des protocoles nationaux autorisés viennent s’ajouter aux anciens protocoles de coopération autorisés, au niveau local, par les ARS (Agences régionales de santé).

Pour en savoir plus
Articles L4011-1 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 31 décembre 2009
 

  • Absence de remboursement par l'Assurance Maladie des actes effectués

Les actes effectués par les diététiciens ne peuvent pas être remboursés par l'Assurance Maladie et les diététiciens n'ont donc pas à s'enregistrer auprès de cette dernière.
 

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site www.bpifrance-creation.fr

Code APE :

86.90F
Activités de santé humaine non classées ailleurs

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/05/2022