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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Editeur - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Définition de l'activité

L'éditeur se fait céder par l'auteur d'une œuvre de l'esprit, à des conditions déterminées par contrat, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de cette œuvre, ou de la réaliser ou la faire réaliser sous forme numérique. Il doit s'assurer de sa publication et de sa diffusion.
Article L132-1 du code de la propriété intellectuelle

Cette fiche traite de l'édition de livres, et la fiche « Entreprise de presse, publication de périodiques » traite de l'édition de périodiques.

Contexte

L'édition française est extrêmement dynamique. Toute la filière de l'écrit reste cependant fragilisée par la concurrence d'autres loisirs et des nouvelles technologies. La surproduction de livres pénalise les éditeurs et les librairies, et tend l'ensemble de la filière. L'édition reste le seul secteur économique où la baisse de la demande et la hausse de l'offre se conjuguent.

L'édition voit émerger le livre numérique dont les ventes représentent près de 2 % de son chiffre d'affaires, notamment dans le secteur de l'édition de livres professionnels.

La concentration sans précédent de l'édition et de la diffusion/distribution suscite de nombreuses interrogations de la part des éditeurs indépendants ou de taille plus réduite. Quelle que soit la conjoncture, le métier d'éditeur suscite pourtant toujours autant de passion et les vocations pour se mettre à son compte ne manquent pas.

Dernière mise à jour :

13 juillet 2017

Code APE :

58.11Z
Edition de livres

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Etablir un contrat d'édition
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayants droit cèdent à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de cette œuvre ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique. En contrepartie, l'éditeur est chargé d'en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat doit être écrit.
Il doit notamment prévoir la rémunération de l'auteur, le nombre minimum d'exemplaires constituant le 1er tirage (sauf dans le cas où l'éditeur garantit le versement d'un minimum de droits d'auteur), les conditions de fabrication ou de réalisation sous une forme numérique envisagées, etc.
A noter : lorsque ce contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat.
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste sa propriété.
Articles L131-1 et suivants et articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

 Demander un numéro ISBN
L'ISBN (international standard book number ou numéro international normalisé du livre) est un numéro international permettant l'identification d'un livre dans une édition donnée.
Il doit être attribué à chaque livre ou publication non périodique faisant l'objet du dépôt légal.
Avant la 1ère publication, il y a lieu de demander un numéro ISBN directement auprès de l'agence francophone pour la numérotation internationale du livre (AFNIL).
Ce numéro doit être indiqué lors du dépôt légal de l'ouvrage et mentionné sur l'ouvrage lui-même.

 Procéder au dépôt légal de l'ouvrage auprès de la bibliothèque nationale de France (BNF)
Le dépôt légal est obligatoire et gratuit, il concerne toute personne qui édite, imprime, ou importe des livres et ceci quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
L'éditeur doit effectuer un dépôt auprès de la bibliothèque nationale de France, au plus tard le jour de la mise en circulation de l'ouvrage, en 2 exemplaires (ou 1 seul exemplaire si le tirage est inférieur ou égal à 300).
Le dépôt du livre à la BNF peut être fait sur place ou par courrier en franchise postale (dans ce cas, l'envoi doit porter la mention : "Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine art. L132-1").
L'éditeur joint au livre déposé sa déclaration de dépôt, effectuée soit :
- directement en ligne, dans ce cas, 1 exemplaire de la déclaration doit être imprimé et joint au livre déposé,
- au moyen du formulaire cerfa n°10069 , dans ce cas, 3 exemplaires sont joints au dépôt du livre.

Articles L131-2 et R132-1 et suivants du code du patrimoine
Le dépôt légal des publications numériques ne doit pas être effectué selon la procédure du dépôt légal des livres, mais selon les modalités propres aux sites Web.

 Prix unique du livre
Tout éditeur est tenu de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public, et ce prix doit être imprimé sur le livre. 
Les détaillants doivent pratiquer un prix de vente au grand public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur et ne peuvent, notamment, annoncer hors des lieux de vente, des prix inférieurs au prix fixé par l'éditeur.
Loi n°81-766 du 10 août 1981

Lors de l'édition d'un livre numérique,  un prix de vente au public doit être fixé si ce livre est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée, ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé.
L'éditeur est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres et doit faire figurer dans une base de données qui lui est accessible la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.
Le prix de vente au public doit être porté à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, visible et lisible, et, lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, le prix de vente doit être indiqué sur ce support.
Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 et décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011

 TVA applicable au livre
Les opérations notamment d'achat, de vente ou de location portant sur les livres sont soumises à une TVA au taux réduit de 5.5 %.
Ce taux réduit est applicable aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre précisée par  l'instruction fiscale 3C-4-05 du 12 mai 2005.
Article 278-0 bis du code général des impôts

 Publication jeunesse 
Les publications, supports et produits complémentaires associés, principalement destinés aux enfants et adolescents ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse.
Dès sa parution, l'éditeur d'une publication destinée à la jeunesse est tenu de déposer 2 exemplaires de la publication au secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris. Elles peuvent également être transmises par voie électronique à commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 et article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2016
Pour plus de détails


 Des mentions sont à porter obligatoirement sur tous les exemplaires d'un livre soumis au dépôt légal.
Arrêté du 12 janvier 1985

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE
 

Autres activités réglementées autour de ce métier :