Définition de l'activité
Une entreprise de travail temporaire (ETT), aussi appelée agence d’intérim, est une entreprise spécialisée dans le recrutement et la mise à disposition de personnel auprès d’autres entreprises pour une durée déterminée.
Cette activité consiste à fournir à des entreprises utilisatrices des travailleurs sous contrat de mission (appelés intérimaires) pour des périodes limitées en vue de remplacer temporairement des salariés absents ou de compléter leur main-d'œuvre.
Les salariés sont recrutés en fonction d'une qualification convenue par l'entreprise de travail temporaire et rémunérés par celle-ci.
Les personnes ainsi placées sont salariées par l’entreprise de travail temporaire. Les agences affectées à cette activité n'assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés sur les lieux de travail du client.
Article L1251-2 du Code du travail
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En savoir plus sur le guichet unique
L’entrepreneur de travail temporaire est dans l’obligation de réaliser cette activité de manière exclusive. Toutefois, par dérogation à ce principe d’exclusivité, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer des activités de placement privé de personnel, ou l’activité d’entreprise de travail à temps partagé.
Par ailleurs, toute activité de travail temporaire se doit d’être réalisée au sein d’une entreprise de travail temporaire. La réalisation de cette activité en dehors d’une telle entreprise est interdite, sous réserve de certaines opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
Articles L1251-2 , L1251-3 et L1251-4 du Code du travail
Une entreprise de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière permettant d’assurer, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
- Des salaires et de leurs accessoires
- De certaines indemnités
- Des cotisations obligatoires dues à des organismes de Sécurité sociale ou à des institutions sociales.
La garantie financière doit impérativement résulter d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Elle ne peut être inférieure à 8 % du chiffre d'affaires ni à un minimum fixé, pour l'année 2025, à 148 475 €.
À noter : la copie de l'attestation de garantie délivrée par le garant doit être adressée, dans les 10 jours qui suivent son obtention, à la DREETS, la DRIEETS en Ile-de-France ou la DEETS en Outre-mer. Elle doit également être transmise aux organismes de Sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés.
Articles L1251-49, L1251-50 , R1251-11 à R1251-18 du Code du travail et Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Toute entreprise de travail temporaire doit effectuer, auprès de l’autorité administrative compétente, une déclaration préalable d’activité avant de débuter celle-ci.
L’entrepreneur de travail temporaire doit également procéder à une déclaration préalable lorsqu’il déplace le siège de son entreprise ou bien lorsqu'il ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités est tenue de le déclarer à l’autorité administrative.
Articles L1251-45 et R1251-4 à R1251-6 du Code du travail
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Respecter l'obligation de conclusion d'un contrat pour l'exécution de toute mission
Chaque mission exécutée dans le cadre de la mise à disposition temporaire d’un salarié, par une entreprise de travail temporaire, à un client utilisateur doit donner lieu à la conclusion :
- D'un contrat de mise à disposition : ce contrat est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur ("l'entreprise utilisatrice"), au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition du salarié,
Précision : ce contrat doit être établi pour chaque salarié et comporter les éléments listés à l'article L1251-43 du Code du travail.
- D'un contrat de travail (le "contrat de mission") : ce contrat est conclu entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire, son employeur.
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
Articles L1251-1 et L1251-42 à L1251-44 du Code du travail
- Respecter les obligations de transmission d'informations
Une entreprise de travail temporaire doit fournir, avant le 20 de chaque mois, à France Travail, un relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents (formulaire cerfa n°10871*01) et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent (formulaire cerfa n°10872*01).
Articles L1251-46, R1251-7 et R1251-8 du Code du travail
- Respecter les modalités de calcul des effectifs
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
- des salariés permanents de l’entreprise, déterminés conformément à l'article L1111-2 du Code du travail.
- des salariés temporaires étant liés à cette entreprise de travail temporaire par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
Article L1251-54 du Code du travail
- Entreprises de travail temporaire et personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire pour des tâches non durables (appelées missions) précisées à l'article L1251-60 du Code du travail.
- Articles L1251-1 à L1251-4, L1251-45 à L1251-58 et R1251-4 à R1251-31 du Code du travail
Quel est le montant de la garantie financière minimum pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
Le montant minimum de la garantie financière exigée de la part des entreprises de travail temporaire évolue d’année en année. Pour 2025, il est fixé à 148 475 €.
Quels sont les éléments qui doivent figurer sur la déclaration préalable d’entreprise de travail temporaire ?
La déclaration préalable doit comprendre les éléments suivants :
l'indication de l'opération envisagée (création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité) ;
le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
la date d'effet de l'opération envisagée ;
les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;
la désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de Sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
les domaines géographiques et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'entreprises utilisatrices ;
le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
Quels éléments doivent être repris dans le relevé mensuel des contrats de mission ?
Le relevé doit comporter pour chaque entreprise utilisatrice :
la raison sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activité principale de l'établissement pour lequel travaille le salarié, l'adresse du lieu d'exécution de la mission si celle-ci diffère de l'adresse de l'établissement, ainsi que, à titre facultatif, le numéro Siret ou, à défaut, le numéro Siren ;
pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission et, pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci s'est achevée au cours de ce mois ou, pour chaque mission en cours d'exécution au cours du mois considéré, la date du début de cette mission ;
pour chaque salarié, le montant de la rémunération brute mensuelle figurant sur le bulletin de paie ou versée pour chaque mission.
