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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Organisme privé de placement de personnel - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie.

Définition de l'activité

L'activité de placement de personnel consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. 

Précisions :
- La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement.
Article L5321-1 du code du travail

Dernière mise à jour :

26 juillet 2016

Code APE :

78.10Z
Activités des agences de placement de main d'œuvre

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

Il n'est pas nécessaire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour ouvrir un organisme privé de placement de personnel.

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Respecter des obligations de transmission d'informations 
En cas de contrats de prestations avec un organisme chargé du service public de l'emploi :
- l'organisme privé de placement doit transmettre les informations relatives à l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi, à l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi, à leur indemnisation et à l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi,
- ces informations sont échangées via le dossier unique du demandeur d'emploi.
Articles R5323-12 à R5323-14 du code du travail

Textes de référence :

- Articles L5311-4 1° et L5321-1 à L5321-3 du code du travail, sur les principes
- Articles L5323-1, L5324-1 et R5324-1 du code du travail, sur le contrôle et les dispositions pénales
- Articles R5323-7 à R5323-11 du code du travail, sur la transmission d'informations
- Articles R5323-12 à R5323-14 du code du travail, sur les contrats de prestations

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Autres activités réglementées autour de ce métier :