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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Organisme privé de placement de personnel - Réglementation

Définition de l'activité

L'activité de placement de personnel consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. 

Précisions :
- La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement.
Article L5321-1 du code du travail

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

. Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (Organisme privé de placement de personnel)

Il n'est pas nécessaire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour ouvrir un organisme privé de placement de personnel.

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.

Pour en savoir plus consulter la rubrique ERP sur le site Bpifrance création.

  • Respecter des obligations de transmission d'informations 

En cas de contrats de prestations avec un organisme chargé du service public de l'emploi :
- l'organisme privé de placement doit transmettre les informations relatives à l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi, à l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi, à leur indemnisation et à l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi,
- ces informations sont échangées via le dossier unique du demandeur d'emploi.
Articles R5323-12 à R5323-14 du code du travail

  • Transmettre des informations relatives à l’activité de l’organisme au préfet

Tous les ans, avant le 31 mars, l’organisme de droit privé exerçant une fonction de placement fournit au préfet de département le chiffre d’affaires relatif au placement réalisé sur l’année écoulée ainsi que le nombre de personnes à la recherche d’un emploi, reçues, placées et inscrites au cours de l’année, réparties selon leur sexe et âge. 
Article R5323-8 du code du travail

  • Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles 

L’organisme de placement de personnel peut traiter les données personnelles des personnes à la recherche d’un emploi dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Les données relatives aux personnes en recherche d’emploi ne peuvent être conservées plus de 6 ans après leur enregistrement. 
La collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) est prohibée. 
Article R5323-9 à R5323-11 du code du travail 

 

Textes de référence

  • Articles

- Articles L5311-4 1°et L5321-1 à L5321-3 du code du travail, sur les principes
- Articles L5323-1, L5324-1 et R5324-1 du code du travail, sur le contrôle et les dispositions pénales
- Articles R5323-7 à R5323-11 du code du travail, sur la transmission d'informations
- Articles R5323-12 à R5323-14 du code du travail, sur les contrats de prestations

  • Loi

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

78.10Z
Activités des agences de placement de main d'oeuvre

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 24/05/2022