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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Organisme de formation professionnelle - Réglementation

Définition de l'activité

Les organismes de formation professionnelle continue proposent des prestations ayant pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Ils peuvent également proposer des prestations ayant pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Article L.6311-1 du code du travail

Pour plus d'informations sur les actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, voir les articles L.6313-1 à L.6313-3 du code du travail

Précision :
La loi "Avenir professionnel" a libéralisé la création des centres de formation des apprentis (CFA) : ils sont dorénavant assimilés aux autres organismes de formation professionnelle et doivent respecter la même réglementation.

Nature de l'activité

- Libérale

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf
  • En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
  • En cas de création d'une société civile : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (organisme de formation professionnelle)

Il n'est pas nécessaire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour exercer l'activité.

Cependant, toute personne qui propose des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elle emploie, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Article L6352-1 du code du travail

Condition d'honorabilité

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'administration ou d'enseignement dans un organisme de formation professionnelle continue s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Article L6352-2 du code du travail

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement obligatoire des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de lui transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I

A noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

Effectuer la déclaration d'activité

Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser une déclaration d'activité la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex DIRECCTE) à l'aide du formulaire cerfa n°10782*05 accompagné des pièces listées dans sa notice.

L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement ou notifie sa décision de refus d'enregistrement.Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

En cas de contestation de la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, le Préfet doit motiver les raisons de son refus et indiquer au déposant les moyens de recours dont il dispose. Ce dernier peut procéder au dépôt d’une réclamation auprès du Préfet de Région.

En complément, l'administration peut demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.
Elle peut aussi demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.
À la réception de cette demande, l’organisme dispose de 15 jours pour envoyer les documents complémentaires.

Précisions :
- L’organisme ayant procédé à la déclaration d’activité est réputé déclaré jusqu'à la délivrance du récépissé ou de la notification de la décision de refus d'enregistrement.
- A l'exception de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, les factures ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de... ».
- la déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative compétente.
- la liste des organismes de formation déclarés est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de stagiaires formés.

Cette déclaration d’activité peut désormais être réalisée en ligne.

Les nouveaux organismes (et ceux qui veulent obtenir un nouveau numéro d’activité) doivent y créer un compte utilisateur. Une fois leur compte activé, ils pourront se connecter aux services MAF – Mon Activité Formation et renseigner leur déclaration en ligne, avec les pièces justificatives, puis la transmettre au Service régional de contrôle de la DREETS pour instruction. 

Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié le compte personnel de formation renommé « Mon Compte Formation », en créant un site et une application dédiés.

L'espace réservé aux organismes de formation a été lancé le 20 septembre 2019.

Cet espace accessible sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr et sur l’application mobile « Mon Compte Formation » permet aux organismes de :
– saisir et publier le catalogue des formations éligibles au compte personnel de formation ;
– gérer l'inscription des titulaires de compte qui souhaitent s'inscrire aux formations ;
– obtenir le règlement des prestations qui sera effectué par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour plus d'informations sur la liste publique des organismes de formations 
Articles L6351-1L6351-2, L6351-6, L6351-7-1, R6351-1, R6351-2R6351-3R6351-5, R6351-6 et R6351-11 du code du travail

Transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier

Le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser à la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), avant le 30 avril de chaque année, un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.
Cette déclaration doit être réalisée en ligne ou à l'aide du formulaire cerfa n°10443, accompagné des pièces listées dans sa notice.

Pour en savoir plus sur les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation
Articles L6352-6L6352-11, R6352-24 et R6352-23 du code du travail 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation de certification Qualiopi

Depuis le 1er Janvier 2021 (2022 pour les CFA), tout prestataire de formation sollicitant un financement provenant de l’Etat, des régions, des opérateurs de compétences (OPCO) ou de Pôle Emploi notamment devra obligatoirement être certifié sur la base de critères définis par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. 

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur. Ce certificateur doit avoir déposé une demande d’accréditation auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac) qui audite les certificateurs dont le dossier est recevable dans les douze mois.
Pour en savoir plus sur le référentiel national Qualité
Articles L.6316-1 et suivants du code du travail

Pour en savoir plus sur Qualiopi

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création

  •  Convention de formation

Un organisme de formation doit conclure une convention avec chacun de ses clients pour toute action de développement des compétences.
Les conventions (ou, dans certains cas, les bons de commande ou factures) doivent notamment préciser l'intitulé, le contenu, l'objectif, la durée, les modalités du déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix et les modalités de règlement.
S'agissant des actions mises en oeuvre dans le cadre d'un CPF (compte personnel de formation), les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention.
Articles L.6353-1 et D.6353-1 du code du travail

  • Contrat de formation

Si son client est un particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le dispensateur de formation professionnelle continue a l'obligation de conclure avec lui un contrat de formation.
Ce contrat doit être conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, et doit préciser notamment :
- la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation que le dispensateur de formation prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent,
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
- les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Précisions :
- le stagiaire bénéficie d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, ce délai est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
- à l'issue de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail

  • Formation à distance

Les conditions de mise en œuvre des actions réalisées en tout ou partie à distance doivent comprendre :
- une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
- une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
- des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Article D.6313-3-1 du code du travail

  • Règlement intérieur

Un organisme de formation doit élaborer un règlement intérieur applicable aux stagiaires ou aux apprentis, et qui détermine les principales mesures en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.

Précision : le règlement intérieur doit être établi dans les 3 mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
Articles L.6352-3 et suivants et R.6352-2 et suivants du code du travail 

  • Obligations vis-à-vis du stagiaire

Tout dispensateur de formation professionnelle continue doit remettre au stagiaire (ou à l'apprenti) avant son inscription définitive :
- le contenu et les objectifs de la formation,
- la liste des formateurs et des enseignants,
- les horaires,
- les modalités d'évaluation de la formation,
- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation,
- et, le règlement intérieur applicable à la formation.

A l’issue de l’action de formation, l’organisme doit fournir au stagiaire tout document sanctionnant et reconnaissant la réalisation de l’action de formation prévue par la convention ou le contrat.

Précision : pour les contrats de formations conclu avec un particulier qui entreprend cette formation à ses frais, l'organisme de formation doit également lui remettre, avant son inscription définitive et tout règlement de frais, les tarifs, les modalités de règlement et, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. 
Articles L.6353-8 du code du travail et D.6353-1 du Code du travail

  • Obligations comptables 

Les dispensateurs de formation doivent établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce.
Ils doivent désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :
. 3 salariés,
. 153 000 € de chiffre d'affaires HT ou de ressources,
. 230 000 € de total de bilan.
Articles D.6352-16 et R.6352-19 du code du travail

  • Le contrôle de la formation professionnelle

Les agents de contrôle du de la DREETS, sont habilités à vérifier que les obligations des organismes de formation professionnelle sont respectées, sous peine de sanctions.

L’État exerce un contrôle administratif et financier : 

• sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les opérateurs de compétences, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et ceux qui interviennent dans le déroulement de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE), les commissions paritaires interprofessionnelles agréées dans chaque région par l’autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle via le compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation.

• sur les organismes s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage, au sens de l’article L.6211-2 du Code du travail

• sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l’État concourt par voie de convention. 
Article L.6361-2 du Code du travail.

Les organismes de formation doivent être en mesure de présenter l’ensemble des documents et pièces justificatives de leur activité de formation professionnelle. 
Articles L.6362-5 et L.6362-6 du Code du travail. 

Et notamment : 
• les livres comptables et pièces annexes ; 
• les contrats de travail et les doubles des bulletins de paie des formateurs ; 
• la comptabilité distincte de l’activité de formation en cas d’activités multiples et le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant ; 
• le règlement intérieur applicable aux stagiaires ; 
• les conventions et contrats de formation professionnelle ; 
• les contrats de sous-traitance ; 
• les éléments de suivi administratif des conventions et contrats, et ce, pour chaque action de formation: tout élément probant (programmes, fiches d’émargement des stagiaires, attestations, factures, bons de commande etc).
 

Convention collective

Organisme de formation professionnelle

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, consultable sur Legifrance.

Textes de référence

- Articles L6313-1 et suivants et R6313-1 et suivants du code du travail (Actions concourant au développement des compétences)
- Articles L6316-1 et suivants et R6316-1 et suivants du code du travail (Qualité des actions de la formation professionnelle continue)
- Articles L6351-1 et suivants et R6351-1 et suivants du code du travail (Fonctionnement des organismes de formation)
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

85.59A
Formation continue d'adultes

Dossiers projecteurs :

Dossier Projecteurs - Entreprendre dans la formation professionnelle continue
Dossier Projecteurs - Entreprendre dans la formation professionnelle continue

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 19/04/2022