Formateur indépendant - Réglementation
Nature de l'activité
CFE compétent
- En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf
- En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
- En cas de création d'une société civile : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Définition de l'activité
Professionnel qui anime des sessions de formation.
Les formateurs indépendants proposant des actions de formation professionnelle continue sont soumis à une réglementation particulière.
Pour plus d'informations sur les actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, voir les articles L6313-1 à L6313-3 du code du travail.
L'animation de formation en dehors de ce champ est libre et n'est pas soumise à la réglementation décrite dans cette fiche.
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Dossiers projecteurs :
Les conditions d'installation :
Condition d'honorabilité
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'administration ou d'enseignement dans un organisme de formation professionnelle continue s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Article L6352-2 du code du travail
Qualifications professionnelles
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour exercer l'activité.
Cependant, toute personne qui propose des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elle emploie, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Article L6352-1 du code du travail
Les démarches étapes par étapes :
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus
Effectuer la déclaration d'activité
Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser une déclaration d'activité la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à l'aide du formulaire cerfa n°10782 accompagné des pièces listées dans sa notice.
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration, la DIRECCTE délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement ou notifie sa décision de refus d'enregistrement.
En cas de contestation de la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, une réclamation doit être faite auprès du Préfet de Région.
Précisions :
- Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.
- A l'exception de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, les factures ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro ... auprès du préfet de région de... ».
- la déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à le DIRECCTE.
- la liste des organismes de formation déclarés est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de stagiaires formés.
Pour plus d'informations sur la liste publique des organismes de formations
Articles L6351-1, L6351-2, L6351-6, L6351-7-1, R6351-1, R6351-2, R6351-3, R6351-5, R6351-6 et R6351-11 du code du travail
Transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier
Le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), avant le 30 avril de chaque année, un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.
Cette déclaration doit être réalisée en ligne ou à l'aide du formulaire cerfa n°10443, accompagné des pièces listées dans sa notice.
Pour en savoir plus sur les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation
Articles L6352-6, L6352-11, R6352-24 et R6352-23 du code du travail
Quelques aspects de la réglementation de l'activité :
- Obligation de certification Qualité
A compter du 1er Janvier 2021 (2022 pour les CFA), tout prestataire de formation sollicitant un financement provenant de l’Etat, des régions, des opérateurs de compétences (OPCO) ou de Pôle Emploi notamment devra obligatoirement être certifié sur la base de critères définis par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019
Pour en savoir plus sur le référentiel national Qualité
Articles L6316-1 et suivants du code du travail
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si le formateur dispose d'un local, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
- Convention de formation
Un formateur indépendant doit conclure, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une convention avec chacun de ses clients.
Article L6353-1 du code du travail
- Contrat de formation
Si son client est un particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le dispensateur de formation professionnelle continue a l'obligation de conclure avec lui un contrat de formation.
Ce contrat doit être conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, et doit préciser notamment :
- la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation que le dispensateur de formation prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent,
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
- les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Précisions :
- le stagiaire bénéficie d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception,
- à l'issue de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail
- Obligations vis-à-vis du stagiaire
Tout dispensateur de formation professionnelle continue doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive :
- le contenu et les objectifs de la formation,
- la liste des formateurs,
- les horaires,
- les modalités d'évaluation de la formation,
- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation,
- et, le règlement intérieur applicable à la formation.
Précision : pour les contrats de formations conclu avec un particulier qui entreprend cette formation à ses frais, l'organisme de formation doit également lui remettre, avant son inscription définitive et tout règlement de frais, les tarifs, les modalités de règlement et, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Article L6353-8 du code du travail
- Obligations comptables
Les dispensateurs de formation professionnelle continue doivent établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce.
Ils doivent désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :
. 3 salariés,
. 153 000 € de chiffre d'affaires HT ou de ressources,
. 230 000 € de total de bilan.
Articles D6352-16 et R6352-19 du code du travail
Convention collective :
Organisme de formation professionnelle
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, consultable sur Legifrance.
Textes de référence :
- Articles L6313-1 et suivants et R6313-1 et suivants du code du travail (Actions concourant au développement des compétences)
- Articles L6316-1 et suivants et R6316-1 et suivants du code du travail (Qualité des actions de la formation professionnelle continue)
- Articles L6351-1 et suivants et R6351-1 et suivants du code du travail (Fonctionnement des organismes de formation)