Formateur indépendant - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui anime des sessions de formation.
Toute personne physique ou morale ayant la capacité de souscrire des conventions ou contrats de prestations de service dont l’objet est la formation.
Les formateurs indépendants proposant des actions de formation professionnelle continue sont soumis à une réglementation particulière.
Pour plus d'informations sur les actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, voir les articles L6313-1 à L6313-3 du code du travail.
L'animation de formation en dehors de ce champ est libre et n'est pas soumise à la réglementation décrite dans cette fiche.
Nature de l'activité
CFE compétent
Jusqu’au 31 décembre 2022 :
- En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf
- En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
- En cas de création d'une société civile : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
A partir du 1 janvier 2023 :
. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I
A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance Création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Les conditions d'installation
Condition d'honorabilité
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'administration ou d'enseignement dans un organisme de formation professionnelle continue s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Article L6352-2 du code du travail
Qualification professionnelle (formateur indépendant)
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour être formateur indépendant.
Cependant, toute personne qui propose des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elle emploie, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Article L6352-1 du code du travail
Les démarches étapes par étapes
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires.
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée :
Jusqu’au 31 décembre 2022 :
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique
A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
A noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.
Effectuer la déclaration d'activité
Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser une déclaration d'activité la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex DIRECCTE) à l'aide du formulaire cerfa n°10782*05 accompagné des pièces listées dans sa notice.
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement ou notifie sa décision de refus d'enregistrement.Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
En cas de contestation de la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, le Préfet doit motiver les raisons de son refus et indiquer au déposant les moyens de recours dont il dispose. Ce dernier peut procéder au dépôt d’une réclamation auprès du Préfet de Région.
En complément, l'administration peut demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.
Elle peut aussi demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.
À la réception de cette demande, l’organisme dispose de 15 jours pour envoyer les documents complémentaires.
Précisions :
- L’organisme ayant procédé à la déclaration d’activité est réputé déclaré jusqu'à la délivrance du récépissé ou de la notification de la décision de refus d'enregistrement.
- A l'exception de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, les factures ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de... ».
- la déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative compétente.
- la liste des organismes de formation déclarés est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de stagiaires formés.
Cette déclaration d’activité peut désormais être réalisée en ligne.
Les nouveaux organismes (et ceux qui veulent obtenir un nouveau numéro d’activité) doivent y créer un compte utilisateur. Une fois leur compte activé, ils pourront se connecter aux services MAF – Mon Activité Formation et renseigner leur déclaration en ligne, avec les pièces justificatives, puis la transmettre au Service régional de contrôle de la DREETS pour instruction.
Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié le compte personnel de formation renommé « Mon Compte Formation », en créant un site et une application dédiés.
L'espace réservé aux organismes de formation a été lancé le 20 septembre 2019.
Cet espace accessible sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr et sur l’application mobile « Mon Compte Formation » permet aux organismes de :
– saisir et publier le catalogue des formations éligibles au compte personnel de formation ;
– gérer l'inscription des titulaires de compte qui souhaitent s'inscrire aux formations ;
– obtenir le règlement des prestations qui sera effectué par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour plus d'informations sur la liste publique des organismes de formations
Articles L6351-1, L6351-2, L6351-6, L6351-7-1, R6351-1, R6351-2, R6351-3, R6351-5, R6351-6 et R6351-11 du code du travail
Transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier
Le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser à la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), avant le 30 avril de chaque année, un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.
Cette déclaration doit être réalisée en ligne ou à l'aide du formulaire cerfa n°10443, accompagné des pièces listées dans sa notice.
Pour en savoir plus sur les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation
Articles L6352-6, L6352-11, R6352-24 et R6352-23 du code du travail
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
- Obligation de certification Qualité
A compter du 1er Janvier 2021 (2022 pour les CFA), tout prestataire de formation sollicitant un financement provenant de l’Etat, des régions, des opérateurs de compétences (OPCO) ou de Pôle Emploi notamment devra obligatoirement être certifié sur la base de critères définis par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019
Pour en savoir plus sur le référentiel national Qualité
Articles L6316-1 et suivants du code du travail, article D6316-1-1 et Annexe au chapitre VI du titre premier du livre III de la 6ème partie du code du travail
- Certification QUALIOPI
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a également prévu une obligation de certification pour les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences et souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Cette certification est délivrée par un organisme tiers sur la base d’un référentiel national unique. QUALIOPI est la marque de certification qualité des prestataires d’actions édictés par la loi du 5 septembre 2018.
Elle permet :
- d’attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences,
- de permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification QUALIOPI est obligatoire pour l’ensemble des prestataires d’actions concourant au développement des compétences et souhaitant accéder aux fonds publics et mutualisés. Les prestataires ainsi concernés, qui comprennent les formateurs indépendants, sont ceux dispensant des actions :
- de formation,
- de bilans de compétences,
- de validation des acquis de l’expérience,
- de formation par apprentissage.
La marque QUALIOPI est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le COFRAC, sur la base du référentiel national qualité.
Pour en savoir plus sur le référentiel national qualité.
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, articles L.6316-1 et suivants du code du travail
- Demande d’obtention de la marque QUALIOPI
Pour obtenir le marque de qualité « QUALIOPI », le formateur indépendant, pris en tant que prestataire d’action concourant au développement des compétences, doit :
- formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur,
- signer un contrat avec un organisme de certification
- se soumettre à un audit initial, un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, un audit de renouvellement au bout de trois ans.
La certification QUALIOPI, après résultat favorable de l’audit initial, est valable pendant une durée de 3 ans.
Ces différents audits sont réalisés sur la base du référentiel national qualité.
Articles L6316-3, L 6351-1 et D6316-1-1 du code du travail, arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si le formateur dispose d'un local, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
- Convention de formation
Un formateur indépendant doit conclure, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une convention avec chacun de ses clients.
Article L6353-1 du code du travail
- Contrat de formation
Si son client est un particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le dispensateur de formation professionnelle continue a l'obligation de conclure avec lui un contrat de formation.
Ce contrat doit être conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, et doit préciser notamment :
- la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation que le dispensateur de formation prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent,
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
- les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Précisions :
- le stagiaire bénéficie d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception,
- à l'issue de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail
- Obligations vis-à-vis du stagiaire
Tout dispensateur de formation professionnelle continue doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive :
- le contenu et les objectifs de la formation,
- la liste des formateurs,
- les horaires,
- les modalités d'évaluation de la formation,
- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation,
- et, le règlement intérieur applicable à la formation.
Précision : pour les contrats de formations conclu avec un particulier qui entreprend cette formation à ses frais, l'organisme de formation doit également lui remettre, avant son inscription définitive et tout règlement de frais, les tarifs, les modalités de règlement et, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Article L6353-8 du code du travail
- Obligations comptables
Les dispensateurs de formation professionnelle continue doivent établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce.
Ils doivent désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :
. 3 salariés,
. 153 000 € de chiffre d'affaires HT ou de ressources,
. 230 000 € de total de bilan.
Articles D6352-16 et R6352-19 du code du travail
Convention collective
Organisme de formation professionnelle
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, consultable sur Legifrance.
Textes de référence
- Articles L6313-1 et suivants et R6313-1 et suivants du code du travail (Actions concourant au développement des compétences)
- Articles L6316-1 et suivants et R6316-1 et suivants du code du travail (Qualité des actions de la formation professionnelle continue)
- Articles L6351-1 et suivants et R6351-1 et suivants du code du travail (Fonctionnement des organismes de formation)
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
