Définition de l'activité
L’activité de gestion et de recyclage des déchets consiste à assurer la prise en charge des déchets en vue de leur traitement, de leur valorisation ou de leur destruction. Cette activité peut comprendre plusieurs phases, de la collecte des déchets à leur élimination, en passant par leur transport et leur valorisation.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
L’activité de gestion et de recyclage des déchets s’inscrit dans la politique nationale de prévention et de gestion des déchets qui vise notamment à :
- donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets ;
- lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs ;
- développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation ;
- augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique ;
- augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage ;
- étendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques ;
- réduire les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage ;
- assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière ;
- réduire le gaspillage alimentaire.
Le professionnel exerçant l'activité de gestion et de recyclage des déchets est tenu au respect de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, sous peine de sanction.
Aucune qualification professionnelle n’est requise pour une entreprise souhaitant exercer l’activité de gestion et de recyclage des déchets.
Il faut toutefois souligner que si l’activité relève de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il sera nécessaire de procéder aux formalités requises.
Une description des procédures est disponible sur le site internet Géorisques.
Les entreprises qui exercent une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve le siège social de la structure. Si l’exploitant est une personne physique, il devra s’adresser au préfet du département de son domicile.
Cette déclaration est à produire lorsqu’elles collectent ou transportent une quantité supérieure à :
- 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux (définis à l'article R541-8 du Code de l’environnement) ;
- 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.
Certains professionnels sont toutefois exemptés de cette formalité. Tel est le cas, par exemple, des personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres.
Article R541-50 du Code de l’environnement
Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans et comporte :
- un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes ;
- un engagement de procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
- un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
Certaines activités de collecte ou de transport par route de déchets dits dangereux (en application de la réglementation européenne) sont soumises à autorisation. Dans ce cas, notez que les autorisations délivrées pour le transport de marchandises dangereuses valent autorisation pour le transport de ce type de déchets.
Les personnes souhaitant exercer l’activité de négociant ou de courtier de déchet doivent se déclarer auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Cette déclaration doit être accompagnée :
• des pièces permettant de s’assurer que la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• un engagement d’orienter les déchets vers des personnes exerçant une activité de collecte ou de transport déclarées ou autorisées ;
• un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes.
Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement.
Le principe de proximité consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes.
Quant à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, elle consiste à privilégier, dans l'ordre :
- la préparation en vue de la réutilisation ;
- le recyclage ;
- toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
- l'élimination.
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019, consultable sur Légifrance.
