Définition de l'activité
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour donner naissance à la profession de commissaire de justice.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels : ils sont titulaires d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter la chambre nationale des commissaires de justice
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
