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Huissier de justice - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

  • En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf 

 

  • En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

Les huissiers de justice sont les seuls officiers ministériels qui peuvent signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Même si ces activités ne leur sont pas réservées, ils peuvent, en outre, :
- procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, et aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires (pour plus d'informations, consulter la fiche Opérateur de ventes aux enchères),
- intervenir sur décision de justice pour effectuer des constatations purement matérielles, ou procéder à des constatations de même nature à la demande de particuliers. 
- accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession (ex.: apposition de scellés) dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
- être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire.

Ils peuvent également être autorisés à exercer à titre accessoire les activités suivantes :
- administrateur d'immeubles,
- agent d'assurance,
- activités de médiation conventionnelle ou judiciaire, dans des conditions particulières.
Article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956

 

Pour exercer l'activité d'huissier, il est nécessaire d’être nommé dans un office d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette demande doit être formulée via le portail OPM – officiers publics ou ministériels 
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter la chambre nationale des huissiers

 

Dernière mise à jour :

19 juillet 2019

Code APE :

69.10Z
Activités juridiques