Définition de l'activité
Une laverie automatique en libre-service est un espace où des machines à laver le linge, des essoreuses centrifuges et des sèche-linges sont mis à disposition du public sans que la présence de l’exploitant ne soit requise.
Les laveries en libre-service se retrouvent sous des formes diverses : laveries de quartier, laveries de résidences ou autres collectivités (foyers, campings, etc.).
Des services annexes à la laverie, tels que des services de repassage, de retoucherie, ou encore l’offre de débit de boissons, peuvent être proposés. La réglementation propre à ces services annexes ne sera pas traitée au sein de cette fiche.
Nature de l'activité
- Commerciale
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance Création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Compte tenu du caractère dangereux ou polluant des produits utilisés, l'activité est susceptible de relever de la réglementation sur les installations classées au titre de la rubrique 2340 : Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
Il sera nécessaire de procéder à :
- un enregistrement, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 tonnes par jour,
- une déclaration, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg par jour, mais inférieure ou égale à 5 tonnes par jour.
Attention : pour les laveries automatiques en libre-service, l'administration a précisé que la capacité journalière à comparer aux seuils de la rubrique 2340 peut être déterminée en retenant un coefficient forfaitaire de 50 % appliqué à la capacité théorique maximale de l'ensemble des machines pendant les heures d'ouverture. Ainsi, une laverie dont la capacité théorique excède 500 kg/jour ne relève pas nécessairement du régime de déclaration si, après application de ce coefficient, la capacité retenue demeure inférieure à ce seuil.
Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
Une description des procédures est disponible sur le site de l'AIDA - Ineris.
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière d’installations classées, consultez la fiche pratique "Installations classées protection de l’environnement (IPCE)".
Au regard de la technicité du dossier à constituer, il est recommandé de prendre contact en amont avec l'inspection des installations classées compétente (DREAL, DRIEAT en Île-de-France ou DEAL en Outre-mer).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Respecter les règles de sécurité des matériels mis à la disposition du public
Tout exploitant mettant à disposition des machines à laver le linge et des essoreuses doit :
- vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de chaque machine ayant pour fonction d’empêcher leur mise en fonctionnement lorsque leur couvercle ou leur porte n’est pas fermé.
- consigner, à l’occasion de ces vérifications, ses observations sur un registre spécial recensant chaque machine mise à disposition du public. Ce registre doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
- détenir, pour chacune de ses machines, un des documents suivants :
. une déclaration CE de conformité attestant que la machine est conforme aux règles techniques qui la concernent et satisfait aux procédures d’évaluation de la conformité applicables.
. une déclaration établie par le fabricant de la machine, ou son mandataire, attestant que la machine est conçue avec les dispositifs de sécurités requis.
- apposer auprès de ses machines une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles :
. un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement,
. l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors des heures d'ouverture,
. les mentions suivantes :
"Attention, ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90°C
- surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines,
- ne pas laisser les enfants manipuler les machines,
- ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines,
- attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle."
Par ailleurs, un pictogramme relatif à la surveillance parentale doit être apposé à proximité des machines à laver.
Décret n°2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
- Vidéosurveillance
L'exploitant d'une laverie libre-service sans personnel affecté qui souhaite installer un système de vidéoprotection doit respecter la réglementation applicable, notamment afin de préserver la vie privée de ses clients.
Toute installation d’un mécanisme de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public, tel qu’une laverie libre-service, doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable.
L’exploitant doit également informer le maire de la commune où est situé son commerce de sa décision d’installer un tel système.
Les personnes filmées doivent être clairement informées de l'existence du dispositif, notamment par un affichage visible à l'entrée de l'établissement.
- Affichage des prix
L'exploitant d'une laverie libre-service doit informer le client consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services. Cette information peut se faire par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
Article L112-1 du Code de la consommation
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création.
- Diffusion de musique
La diffusion de musique dans une laverie libre-service (radio, télévision, plateforme de streaming, playlist, etc.) nécessite une autorisation préalable de la Sacem. L'exploitant doit effectuer une déclaration auprès de la Sacem, directement en ligne ou auprès de la délégation régionale compétente.
Après réception de la demande, la Sacem adresse à l'exploitant un contrat général de représentation l'autorisant à diffuser au public les œuvres du répertoire qu'elle gère. Ce contrat est conclu pour une durée d'un an et est renouvelé par tacite reconduction.
La signature de ce contrat entraîne le paiement de droits.
- Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
- Article L112-1 du Code de la consommation
- Décret n°2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Quel diplôme est-il nécessaire d’obtenir pour ouvrir une laverie en libre-service ?
Ouvrir une laverie automatique en libre-service ne nécessite aucun diplôme ni formation particulière. Cela étant, comme dans toute entreprise, il est parfois utile de suivre une formation à la gestion d’entreprise, intégrant des notions comptables, financières, juridiques et de gestion.
Quel type de local choisir pour une laverie en libre-service ?
Comme pour tout commerce de proximité, l’emplacement choisi sera essentiel, ce qui implique qu’il soit facilement accessible (tout en respectant par ailleurs les normes d’accessibilité), visible et suffisamment spacieux pour y installer le matériel nécessaire (et notamment les différentes machines) pour exercer l’activité de laverie automatique.
Comment calculer la rentabilité d’une laverie automatique ?
Plusieurs paramètres doivent être mis en évidence pour calculer la rentabilité d’une laverie en libre-service, et notamment les suivants : le coût de l’investissement concernant le matériel nécessaire à l’exploitation de cette activité, les différentes charges liées à cette activité (loyer, rémunération du personnel salarié le cas échéant, fournitures, frais divers, notamment financiers, etc.), le prix proposé pour chaque prestation, l’amplitude horaire pour le calcul du nombre de prestations, etc.
À partir de tous ces indicateurs, il sera possible de calculer un chiffre d’affaires prévisionnel et un seuil de rentabilité.
Quelles sont les charges d’une laverie automatique en libre-service ?
Au-delà des charges inhérentes à toute activité professionnelle, comme le loyer du local, les frais divers de gestion (téléphone, assurance, comptabilité, etc.), il faut intégrer les charges suivantes :
- le coût des consommations énergétiques,
- l’investissement du parc de machines et les frais financiers associés,
- les frais de maintenance des machines et les frais d’entretien du local,
- le coût des éventuels consommables nécessaires au fonctionnement de l’activité,
- les frais de publicité, d’enseigne, de communication,
- en cas d’exploitation de l’activité en franchise, les éventuels frais liés à l’adhésion au réseau choisi,
- etc.
