Laverie libre service - Réglementation
Définition de l'activité
Une laverie automatique en libre-service est un espace où des machines à laver le linge, des essoreuses centrifuges et des sèche-linges sont mis à disposition du public sans que la présence de l’exploitant ne soit requise.
Les laveries en libre-service se retrouvent sous des formes diverses : laveries de quartier, laveries de résidences ou autres collectivités (foyers, campings, etc.).
Des services annexes à la laverie, tels que des services de repassage, de retoucherie, de distribution de vidéos, ou encore l’offre de débit de boissons, peuvent être proposés. La réglementation propre à ces services annexes ne sera pas traitée au sein de cette fiche.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance Création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Compte tenu du caractère dangereux ou polluant des produits utilisés, l'activité est susceptible de relever de la réglementation sur les installations classées. Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :
Installation relevant de la rubrique 2340 : Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
Il sera nécessaire de procéder à :
- un enregistrement, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 tonnes par jour
- une déclaration, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg par jour, mais inférieure ou égale à 5 tonnes par jour
Installations relevant de la rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'autorisation, si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 50 kg
- une déclaration avec contrôle périodique, si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg
Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
Une description des procédures est disponible sur le site de l'AIDA - Ineris.
A noter : en cas de déclaration, la procédure est gratuite. Par contre, en cas d'enregistrement et de demande d'autorisation, le coût de l'enquête publique et/ou des formalités d'affichage sont à prévoir.
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière d’installations classées, consultez la fiche pratique « Installations classées protection de l’environnement (IPCE) du Service Public.
Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services chargés des installations classées est conseillé. Ces services sont généralement localisés :
- en préfecture,
- ou dans une direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- ou dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer
- ou auprès de la direction départementale de la protection des populations compétente (DDPP ou DDETSPP) à Paris
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les règles de sécurité des matériels mis à la disposition du public
Tout exploitant mettant à disposition des machines à laver le linge et des essoreuses doit :
- vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de chaque machine ayant pour fonction d’empêcher leur mise en fonctionnement lorsque leur couvercle ou leur porte n’est pas fermé.
- consigner, à l’occasion de ces vérifications, ses observations sur un registre spécial recensant chaque machine mise à disposition du public. Ce registre doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
- détenir, pour chacune de ses machines, un des documents suivants :
. une déclaration CE de conformité attestant que la machine est conforme aux règles techniques qui la concernent et satisfait aux procédures d’évaluation de la conformité applicables.
. une déclaration établie par le fabricant de la machine, ou son mandataire, attestant que la machine est conçue avec les dispositifs de sécurités requis.
- apposer auprès de ses machines une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles :
. un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement,
. l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors des heures d'ouverture,
. les mentions suivantes :
"Attention, ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90°C
- surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines,
- ne pas laisser les enfants manipuler les machines,
- ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines,
- attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle."
Par ailleurs, un pictogramme relatif à la surveillance parentale doit être apposé à proximité des machines à laver.
Décret n°2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
- Vidéosurveillance
L’exploitant d’une laverie libre-service sans personnel affecté souhaitant procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance se doit de respecter le cadre légal, afin notamment de ne pas porter atteinte à la vie privée de ses clients.
Toute installation d’un mécanisme de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public, tel qu’une laverie libre-service, doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable.
L’exploitant d’une laverie libre-service doit également informer le maire de la commune où est situé son commerce de sa décision d’installer un tel mécanisme.
Les clients de la laverie libre-service doivent être avertis de la présence d’un dispositif de vidéosurveillance.
Contacter la direction des libertés publiques, bureau de la réglementation générale à la préfecture de département du lieu d'implantation.
Pour en savoir plus
- Affichage des prix
L'exploitant d'une laverie libre-service doit informer le client consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services. Cette information peut se faire par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
Article L112-1 du Code de la consommation
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité.
- Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant doit demander, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem.
Pour demander le formulaire d'autorisation, l'exploitant peut contacter sa délégation régionale compétente dont il trouvera les coordonnées sur le site www.sacem.fr à la rubrique La Sacem en région.
Une fois la demande d'autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l'établissement sera adressé à l'exploitant, à charge pour lui de le retourner signer.
Il est alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.
La signature de ce contrat implique le paiement d'une redevance annuelle.
A noter :
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
Deux redevances seront donc dues par l'exploitant d'une laverie libre-service : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.
Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 21 juin 2022 (Accord du 21 juin 2022) - étendue par arrêté du 10 novembre 2023 JORF 28 novembre 2023
