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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Laverie libre service - Réglementation

Définition de l'activité

Une laverie automatique en libre-service est un espace où des machines à laver le linge, des essoreuses centrifuges et des sèche-linges sont mis à disposition du public sans que la présence de l’exploitant ne soit requise. 

Les laveries en libre-service se retrouvent sous des formes diverses : laveries de quartier, laveries de résidences ou autres collectivités (foyers, campings, etc.). 
Des services annexes à la laverie, tels que des services de repassage, de retoucherie, de distribution de vidéos, ou encore l’offre de débit de boissons,  peuvent être proposées. La réglementation propre à ces services annexes ne sera pas traitée au sein de cette fiche.

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

Chambre de commerce et d'industrie.

A partir du 1er janvier 2023

Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance Création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. 

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Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, procéder aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Compte tenu du caractère dangereux ou polluant des produits utilisés, l'activité est susceptible de relever de la réglementation sur les installations classées. Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

 Installation relevant de la rubrique 2340 : Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345

Il sera nécessaire de procéder à : 

- un enregistrement, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 tonnes par jour
- une déclaration, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg par jour, mais inférieure ou égale à 5 tonnes par jour 

 Installations relevant de la rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements

Il sera nécessaire de procéder à : 

- une demande d'autorisation, si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 50 kg
une déclaration avec contrôle périodique, si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg
Articles L511-1 et suivants du code de l'environnement 

Une description des procédures est disponible sur le site de l'AIDA - Ineris.

A noter : en cas de déclaration, la procédure est gratuite. Par contre, en cas d'enregistrement et de demande d'autorisation, le coût de l'enquête publique et/ou des formalités d'affichage sont à prévoir.

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière d’installations classées, consultez la fiche pratique « Installations classées protection de l’environnement (IPCE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota) du Service Public.

 Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services chargés des installations classées est conseillé. Ces services sont généralement localisés :
- en préfecture
- ou dans une direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) 
- ou dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer 
- ou auprès de la direction départementale de la protection des populations compétente (DDPP ou DDETSPP) à Paris

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

 Respecter les règles de sécurité des matériels mis à la disposition du public
Tout exploitant mettant à disposition des machines à laver le linge et des essoreuses doit : 

- vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de chaque machine ayant pour fonction d’empêcher leur mise en fonctionnement lorsque leur couvercle ou leur porte n’est pas fermé. 
- consigner, à l’occasion de ces vérifications, ses observations sur un registre spécial recensant chaque machine mise à disposition du public. Ce registre doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle,
- détenir, pour chacune de ses machines, un des documents suivants : 
  . une déclaration CE de conformité attestant que la machine est conforme aux règles techniques qui la concernent et satisfait aux procédures d’évaluation de la conformité applicables.
  . une déclaration établie par le fabricant de la machine, ou son mandataire, attestant que la machine est conçue avec les dispositifs de sécurités requis.
- apposer auprès de ses machines une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles :
   . un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement,
   . l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors des heures d'ouverture,
   . les mentions suivantes : 
"Attention, ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90°C
- Surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines
- Ne pas laisser les enfants manipuler les machines
- Ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines
- Attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle."

Par ailleurs, un pictogramme relatif à la surveillance parentale doit être apposé à proximité des machines à laver.  
Décret n°2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public

 Vidéosurveillance

L’exploitant d’une laverie libre-service sans personnel affecté souhaitant procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance se doit de respecter le cadre légal, afin notamment de ne pas porter atteinte à la vie privée de ses clients.  

Toute installation d’un mécanisme de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public, tel qu’une laverie libre-service, doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable. 
L’exploitant d’une laverie libre-service doit également informer le maire de la commune où est situé son commerce de sa décision d’installer un tel mécanisme.
Les clients de la laverie libre-service doivent être avertis de la présence d’un dispositif de vidéosurveillance. 
Contacter la direction des libertés publiques, bureau de la réglementation générale à la préfecture de département du lieu d'implantation.
Pour en savoir plus

 Affichage des prix
L'exploitant d'une laverie libre-service doit informer le client consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services. Cette information peut se faire par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
Article L112-1 du code de la consommation

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité.

 Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant doit demander, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem.
Pour demander le formulaire d'autorisation, l'exploitant peut contacter sa délégation régionale compétente dont il trouvera les coordonnées sur le site www.sacem.fr à la rubrique «La Sacem en région».
Une fois la demande d'autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l'établissement sera adressé à l'exploitant, à charge pour lui de le retourner signer.
Il est alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.
La signature de ce contrat implique le paiement d'une redevance annuelle.
A noter :
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
Deux redevances seront donc dues par l'exploitant d'une laverie libre-service : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

96.01B
Blanchisserie-teinturerie de détail

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/10/2021