Teinturier - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel proposant des prestations de teinte de tissus.
Ces prestations sont le plus souvent associées à des prestations de blanchisserie et/ou de nettoyage à sec.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Compte tenu du caractère dangereux ou polluant des produits utilisés, l'activité est susceptible de relever de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Installations relevant de la rubrique 2340 : Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
Il sera nécessaire de procéder à :
- un enregistrement, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 t par jour
- une déclaration, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg par jour, mais inférieure ou égale à 5 t par jour
- Installations relevant de la rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'autorisation, si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 50 kg
- une déclaration avec contrôle périodique, si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg
- Installations relevant de la rubrique 2330 : Teintures, impressions, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'autorisation, si la quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être traitée est supérieure à 1t par jour,
- une déclaration, si la quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être traitée est supérieure à 50 kg par jour, mais inférieure ou égale à 1t par jour.
Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
Une description des procédures est disponible sur le site internet Géorisques
A noter : en cas de déclaration, la procédure est gratuite. Cependant, en cas d'enregistrement et de demande d'autorisation, le coût de l'enquête publique et/ou des formalités d'affichage sont à prévoir.
Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services chargés des installations classées est conseillé. Ces services sont généralement localisés :
- en préfecture,
- ou dans une direction départementale des territoires (DDT)
- ou dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer
- ou à la direction des usagers et des polices administratives à Paris
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
Un teinturier peut se prévaloir de la Qualité d'artisan, du titre de maitre artisan ou de MOF "meilleur ouvrier de France"
Pour en savoir plus, consulter la fiche Bpifrance création relative aux formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP
- Affichage des prix
Comme tout professionnel, le teinturier doit informer le consommateur sur les prix, les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services.
Si l'établissement propose des services de blanchisserie et/ou de nettoyage à sec, le prix TTC des prestations suivantes doit être affiché en vitrine ou à défaut à l'entrée de l'établissement :
- en blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché, par 4 kg minimum, le kilogramme,
- pour le nettoyage à sec : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.
A l'intérieur de l'établissement, il faut afficher de manière visible et directement lisible par la clientèle les tarifs et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par l'entreprise. Toutefois, si leur nombre excède 50, l'affichage pourra ne comporter que les 50 prestations les plus courantes. Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prestations est mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l'affichage.
Article L112-1 du Code de la consommation et arrêté du 27 mars 1987
- Responsabilité pour détérioration du vêtement
Le teinturier est présumé responsable des dommages survenus sur le vêtement qui n'aurait pas fait l'objet de réserves lors du dépôt.
Article 1789 du Code civil
- Obligation de conservation
Les articles déposés doivent être conservés pendant un an par l'exploitant. Ce dernier sera ensuite autorisé par le juge (ou le président) du tribunal judiciaire, à organiser leur vente aux enchères.
Loi du 31 décembre 1903
Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 21 juin 2022 (Accord du 21 juin 2022) - étendue par arrêté du 10 novembre 2023 JORF 28 novembre 2023
