Définition de l'activité
Professionnel spécialisé dans l’entretien et le traitement des vêtements et autres articles textiles. Il réalise notamment des opérations de nettoyage à sec ou à l’eau, de détachage et de finition et peut également proposer des prestations de teinture.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer.
En fonction des produits, procédés et équipements utilisés, l'activité est susceptible de relever de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Installations relevant de la rubrique 2340 : Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
Il sera nécessaire de procéder à :
- un enregistrement, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 tonnes par jour,
- une déclaration, si la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg par jour, mais inférieure ou égale à 5 tonnes par jour.
- Installations relevant de la rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'autorisation, si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 50 kg,
- une déclaration avec contrôle périodique, si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg.
- Installations relevant de la rubrique 2330 : Teintures, impressions, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'autorisation, si la quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être traitée est supérieure à 1 tonne par jour,
- une déclaration, si la quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être traitée est supérieure à 50 kg par jour, mais inférieure ou égale à 1 tonne par jour.
Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
Une description des procédures est disponible sur le site de l'AIDA - Ineris.
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière d’installations classées, consultez la fiche pratique "Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)".
Au regard de la technicité du dossier à constituer, il est recommandé de prendre contact en amont avec l'inspection des installations classées compétente (DREAL, DRIEAT en Île-de-France ou DEAL en Outre-mer).
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’Inpi.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
- Qualité et titres
Sous réserve de remplir les conditions requises, le teinturier peut se prévaloir de la qualité d'artisan, du titre de maître artisan ou du titre « Un des meilleurs ouvriers de France » (MOF).
Pour en savoir plus, consulter notre contenu relatif aux formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP
- Affichage des prix
Comme tout prestataire de services, le teinturier doit informer ses clients sur les prix et les conditions particulières d'exécution de ses prestations.
Lorsqu'il propose des prestations de blanchisserie ou de nettoyage à sec, il doit afficher en vitrine ou, à défaut, à l'entrée de l'établissement, de manière visible et lisible de l'extérieur, les prix TTC et la nature des prestations suivantes, lorsqu'elles sont proposées :
- blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme et linge au poids lavé non séché, par 4 kg minimum (prix au kilogramme) ;
- nettoyage à sec : pantalon homme ou femme, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.
À l'intérieur de l'établissement, les tarifs et la nature de l'ensemble des prestations proposées doivent être affichés de manière visible et lisible. Si plus de 50 prestations sont proposées, l'affichage peut être limité aux 50 prestations les plus courantes. Le tarif complet doit alors être mis à la disposition de la clientèle et cette possibilité doit être indiquée sur l'affichage.
À noter : les conditions particulières du service, notamment celles relatives à la responsabilité du professionnel et à l'indemnisation du client en cas de perte ou de détérioration des articles confiés, doivent également être affichées dans l'établissement.
Article L112-1 du Code de la consommation et arrêté du 27 mars 1987
- Responsabilité pour détérioration du vêtement
En cas de détérioration d'un vêtement qui lui a été confié, le teinturier est présumé responsable. Pour s'exonérer de sa responsabilité, il doit démontrer que la détérioration ne résulte pas d'une faute de sa part.
- Obligation de conservation
Les articles déposés doivent être conservés pendant un an par l'exploitant. Ce dernier sera ensuite autorisé par le juge (ou le président) du tribunal judiciaire, à organiser leur vente aux enchères.
- Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
- Articles L111-1 et R111-1 du Code de l’artisanat
- Article L112-1 du Code de la consommation
- Article 1789 du Code civil
- Arrêté du 27 mars 1987
- Loi du 31 décembre 1903
