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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Orthoptiste - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

 En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf

 En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

L'orthoptiste est un auxiliaire médical qui, sur prescription médicale ou dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, traite les altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel : l'orthoptie consiste en des actes d'exploration, de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies de la fonction visuelle.
La pratique de l'orthoptie comporte par ailleurs la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et l'exploration de la vision.
Articles L4342-1 et R4342-1 et suivants du code de la santé publique

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

86.90E
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

Les conditions d'installation :

Conditions d'honorabilité

L'auxiliaire médical ne doit pas avoir été frappé :
- d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger,
- d'une suspension prononcée en raison du danger grave auquel l'exercice de l'activité expose les patients.
Article L4343-3 du code de la santé publique

Aptitude physique

L'orthophoniste ne doit pas être atteint d'une infirmité ou d'un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de la profession.
Article L4343-4 du code de la santé publique

Qualifications professionnelles

Pour exercer la profession, il faut être titulaire du certificat d'orthoptiste institué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article L4342-3 du code de la santé publique

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

Effectuer la demande d'enregistrement auprès de l'Assurance maladie

Cette formalité doit être effectuée auprès du service des relations avec les professions de santé de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice, afin que cette dernière puisse prendre en charge les soins effectués.

La demande comprend les pièces justificatives suivantes : 
Case à cocher la copie du diplôme,
Case à cocher la fiche Adeli,
Case à cocher le formulaire de demande de carte de professionnel de santé (CPS),
Case à cocher un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne,
Case à cocher le relevé d'identité bancaire ou postal de la société si l'activité est exercée en société, 
Case à cocher la carte vitale et l'attestation vitale.

La caisse primaire d'assurance maladie procède alors à l'inscription au fichier national des professions de santé (FNPS) et délivre des feuilles de soins pré-identifiées et un cachet. Elle déclenche les opérations d'attribution de la carte de professionnel de santé.

Effectuer la déclaration d'affiliation à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Cette déclaration doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de début d'activité, l'affiliation prenant effet le 1er jour du trimestre civil suivant.

Le formulaire de déclaration d'affiliation doit être adressé à la Caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes et des orthoptistes (Carpimko) accompagné de la photocopie recto-verso du diplôme et du n° d'enregistrement (n° Adeli) délivré par l'Agence régionale de santé.

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs Listes) via l'Agence régionale de santé (ARS) du lieu d'exercice de l'activité.

Le dossier d'enregistrement comprend notamment le formulaire cerfa n°10906 et l'original du diplôme définitif.

Le récépissé qui est délivré comporte le numéro d'enregistrement Adeli qui servira de numéro de référence. L'ARS adresse ensuite au demandeur un formulaire de demande d'attribution de la carte de professionnel de santé (CPS).
Articles L4342-2 et R4342-17 du code de la santé publique 

Le cas échéant, effectuer une demande d'autorisation d'exercer l'activité

Les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice qui vaut reconnaissance des qualifications professionnelles.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de leur lieu d'exercice.

Elle doit être accompagnée d'un dossier établi en 2 exemplaires et constitué des éléments suivants précisés par l'arrêté du 25 février 2010.

Un accusé de réception de la demande est délivré dans le délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorisation est ensuite accordée par le préfet de la région, après avis de la commission des orthoptistes, dans le délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
Articles L4342-4R4342-10 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 25 février 2010 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte
Le professionnel doit informer gratuitement son patient des frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. 
Article L1111-3 du code de la santé publique

 Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Article L1142-2 du code de la santé publique

 Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. 
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 du code de la santé publique

 Interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, de la part d'entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par la sécurité sociale.
Exceptions :
- avantages prévus par des conventions de recherche ou d'évaluation scientifique sous certaines conditions,
- hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestation de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique sous certaines conditions.
Articles L4343-1 et L4113-6 du code de la santé publique

 Interdiction de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre de dispositifs médicaux prescrits
Articles L4343-1 et L4113-8 du code de la santé publique

 Coopération entre professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient, dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience.La mise en oeuvre de ces protocoles doit être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'ARS.
Pour en savoir plus sur le protocole de coopération entre professionnels de santé
Articles L4011-1 et suivants du code de la santé publique
 et arrêté du 31 décembre 2009

Respect les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE 

Autres activités réglementées autour de ce métier :