Pharmacien - Réglementation

Personne exploitant une officine de pharmacie, c'est à dire un établissement affecté à la vente au détail de médicaments, produits et objets médicaux, ainsi qu'à l'exécution de préparations officinales.

Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens et s’inscrire au tableau de l’ordre.
Cette inscription doit être demandée au Conseil régional de l’Ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l’ordre national des pharmaciens.  

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

• En cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
• En cas de création d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.