Pharmacien - Réglementation
Définition de l'activité
Personne exploitant une officine de pharmacie, c'est à dire un établissement affecté à la vente au détail de médicaments, produits et objets médicaux, ainsi qu'à l'exécution de préparations officinales.
Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens et s’inscrire au tableau de l’ordre.
Cette inscription doit être demandée au Conseil régional de l’Ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l’ordre national des pharmaciens.
Nature de l'activité
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
