Définition de l'activité
Les infirmières puéricultrices et les infirmiers puériculteurs sont spécialisés dans les soins et l’accompagnement apportés aux nouveau-nés, aux enfants et à leurs parents. Spécialistes de la petite enfance, ils réalisent des actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier :
- le suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ;
- la surveillance du régime alimentaire du nourrisson ;
- la prévention et le dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ;
- les soins du nouveau-né en réanimation ;
- l’installation, la surveillance et la sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Pour exercer la profession de puéricultrice, le professionnel doit être titulaire des diplômes suivants :
- un diplôme d'infirmier ou d’infirmière ou de sage-femme ;
- un diplôme d’État de puéricultrice.
Le diplôme d'État de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validé pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Article D4311-49 du Code de la santé publique
Le professionnel qui souhaite exercer en tant que puériculteur ou puéricultrice doit aussi respecter la réglementation liée à la vaccination obligatoire (articles L3111-1 et suivants du Code de la santé publique).
Pour pouvoir exercer son activité, l’infirmier puériculteur ou l’infirmière puéricultrice ne doit pas être atteint d’une infirmité ou se trouver dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession (si tel est le cas, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers peut refuser son inscription au tableau de l’ordre).
Pour exercer la profession d’infirmier puériculteur ou d’infirmière puéricultrice, il est obligatoire de s’inscrire au tableau de l’Ordre des infirmiers. Cette inscription rend licite l’exercice de la profession sur le territoire français.
La demande d’inscription doit être formulée auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre des Infirmiers (CDOI ou CIOI) dans lequel l’intéressé souhaite exercer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Les infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices sont tenus de faire enregistrer leur titre de formation ou l’autorisation requise pour l’exercice de la profession au Répertoire partagé des professionnels intervenant en santé (RPPS), auprès de l’agence régionale de santé.
Pour procéder à cet enregistrement, il convient de se rapprocher de l’Ordre National des Infirmiers.
L’infirmier puériculteur ou l’infirmière puéricultrice doit obtenir sa carte de professionnel de santé, délivrée par l'Agence du Numérique en Santé. Cette carte, indispensable pour l’accès aux données de santé à caractère personnel, notamment dans le cadre du partage de l’information médicale, permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles.
Elle contient les données d’identification de son porteur :
- identité (numéro d’identification, nom d’exercice, etc. …)
- profession
- spécialité
- identification du mode d’exercice
- identification du lieu d’exercice
Elle permet notamment de transmettre les feuilles de soins électroniques, de créer, d’alimenter et de consulter le dossier médical partagé, d’utiliser les messageries sécurisées de professionnels de santé, etc.
Le professionnel, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'infirmier responsable des soins généraux dans un État, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’INPI.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Déontologie
Les infirmiers puériculteurs ou infirmières puéricultrices doivent respecter des règles déontologiques, et notamment les principes de dignité et d'intimité du patient, de sa famille et de ses proches, de non-discrimination, d’indépendance, de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.
Ces professionnels sont soumis aux conditions d’exercice de la profession, aux règles professionnelles qui leur sont applicables. À cet égard, tout infirmier ou infirmière, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière qui doit toujours agir en toutes circonstances dans l'intérêt du patient.
L'infirmier ou l’infirmière doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale.
Articles R4312-1 et suivants du Code de la santé publique
- Assurance
En qualité de professionnel de santé, l’infirmier puériculteur ou l’infirmière puéricultrice exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle destinée à les garantir pour sa responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Article L1142-2 du Code de la santé publique
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, consultable sur Légifrance
- Article R4311-13 du Code de la santé publique
- Article D4311-49 du Code de la santé publique
- Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
- Article L4311-18 du Code de la santé publique
- Articles L4311-1 et suivants du Code de la santé publique
- Articles R4312-1 et suivants du Code de la santé publique
- Article L1142-2 du Code de la santé publique
