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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Sage-femme - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

  • En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf 
    A noter : dans certaines localités, des accords passés entre l'assurance maladie et l'Urssaf permettent d'effectuer les formalités de déclaration d'une entreprise individuelle à la Caisse primaire d'assurance maladie

 

  • En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

Professionnel de santé qui pratique, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, le diagnostic, la surveillance de la grossesse, la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, l'accouchement (sauf en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale) et sa surveillance, et l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
La sage-femme peut réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve qu'elle adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Elle est également autorisée à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation.
De même, elle peut pratiquer des vaccinations (liste fixée par l'arrêté du 10 octobre 2016) et prescrire des dispositifs médicaux (liste fixée par l'arrêté 27 juin 2006) et des médicaments (liste fixée par l'arrêté du 12 octobre 2011).
Articles L4151-1 et suivants du code de la santé publique

Pour exercer son activité, la sage-femme doit être inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes de son département. 
Cette demande d'inscription doit être adressée au Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF) 
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l'ordre national sages-femmes.

Dernière mise à jour :

25 juillet 2019

Code APE :

86.90D
Activités des infirmiers et des sages-femmes