Définition de l'activité
Professionnel de santé qui pratique, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, le diagnostic, la surveillance de la grossesse, la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, l'accouchement (sauf en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale) et sa surveillance, et l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
La sage-femme peut réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve qu'elle adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Elle est également autorisée à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation.
De même, elle peut pratiquer des vaccinations (liste fixée par l'arrêté du 10 octobre 2016) et prescrire des dispositifs médicaux (liste fixée par l'arrêté 27 juin 2006) et des médicaments (liste fixée par l'arrêté du 12 octobre 2011).
Articles L4151-1 et suivants du code de la santé publique
Pour exercer son activité, la sage-femme doit être inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes de son département.
Cette demande d'inscription doit être adressée au Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF)
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l'ordre national sages-femmes.
Nature de l'activité
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
