Aides à l'embauche en Outre-mer

• Quels sont les territoires concernés ?

Les territoires concernés sont :
- les départements d’Outre-mer hors Mayotte d’une part, soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
- les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin d’autre part.

• Quelles sont les cotisations exonérées ?

L’aide prend la forme d’une exonération sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
-    assurances sociales
-    allocations familiales
-    assurance chômage
-    retraite complémentaire
-    fonds national d’aide au logement (Fnal) 
-    contribution solidarité autonomie (CSA)
-    cotisations accidents du travail (uniquement pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion).

• Comment l’exonération est-elle calculée ?

Il existe plusieurs barèmes, à appliquer en fonction du type d’exonération et du niveau de rémunération des salariés. 

À noter que l’exonération se calcule de façon annuelle pour les dispositifs applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, tandis qu’elle se calcule de façon mensuelle pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La formule de calcul de l’exonération intègre une donnée appelée « paramètre T », autrement dit la somme des taux de cotisations et contributions exonérées (pouvant varier selon la situation de l’employeur et du salarié). Au 1er janvier 2024, la valeur maximale du paramètre T est fixée à :
-    0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés
-    0,3234 pour les entreprises de 50 salariés et plus.
 

• Entreprises concernées

• Exonération pour les entreprises de moins de 11 salariés, quelle que soit leur activité,
• Exonération pour les entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur :
  - du bâtiment et des travaux publics,
  - de la presse ou de la production audiovisuelle,
  - du transport aérien assurant les liaisons entre la France hexagonale et les Dom,
  - de la desserte maritime ou fluviale ou les liaisons entre départements et régions d'outre-mer.

• Montant de l'exonération
   L'exonération est :
  - totale pour les revenus inférieurs à 1,3 Smic,
  - dégressive à partir de 1,3 Smic 

Pour connaître le montant de l'exonération dégressive, il faut multiplier la rémunération annuelle brute par le coefficient suivant : Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1). Voir également l'estimateur de l'Urssaf.

• Entreprises concernées

Le barème de compétitivité renforcée s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros, et relevant des secteurs suivants : 

• industrie
• restauration
• environnement
• agronutrition
• énergies renouvelables
• nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel
• pêche, cultures marines, aquaculture, agriculture
• tourisme et activités de loisirs s’y rapportant
• hôtellerie
• nautisme
• recherche et développement
• presse, production audiovisuelle.

Il concerne également les entreprises :

• bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 
• dont l’activité principale relève d’un secteur éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l’ingénierie ou des études techniques (en Guyane uniquement).

• Montant de l'exonération

L'exonération est :

• totale pour les revenus inférieurs à 2 Smic 
• dégressive entre 2 et 2,7 Smic
• nulle à partir de 2,7 Smic.

Pour connaître le montant de l'exonération dégressive, il faut multiplier la rémunération mensuelle brute par le coefficient suivant : Coefficient = 2 × T / 0,7 × (2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1). Voir aussi l'estimateur de l'Urssaf.

• Entreprises concernées

• Les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

En sont exclus ceux qui sont affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines.

• N'y sont éligibles que les projets innovants ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné.
• Les domaines d'activité concernés sont les suivants : télécommunication, informatique, édition de portails internet et de logiciels, infographie, conception d'objets connectés. 

•  Le montant d'exonération est :
  - total pour les revenus inférieurs à 1,7 Smic.
  - pour les revenus compris entre 1,7 Smic et moins de 2,5 Smic, l'exonération porte sur les revenus dans la limite de 1,7 Smic,
  - pour les revenus d'activité supérieurs à 2,5 Smic, l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3,5 Smic calculé pour l'année et, dans ce cas, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1). Voir aussi l'estimateur de l'Urssaf

• Entreprises concernées

Les employeurs de moins de 11 salariés situés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, tous secteurs d’activité confondus.

• Montant de l’exonération

L’exonération est :

• totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic
• égale à la part correspondant à 1,4 Smic pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 2 Smic
• dégressive entre 2 et 3 Smic
• nulle à partir de 3 Smic.

Pour connaître le montant de l’exonération dégressive, il faut multiplier la rémunération mensuelle brute par le coefficient suivant : Coefficient = 1,4 × T × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1). Voir aussi l'estimateur de l'Urssaf
 

• Entreprises concernées

Le barème dit sectoriel s’adresse aux employeurs d’au moins 11 salariés relevant des secteurs suivants : 

• bâtiment et travaux publics
• industrie
• restauration
• presse, production audiovisuelle
• énergies renouvelables
• nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel
• pêche, cultures marines, aquaculture
• agriculture
• tourisme, activités de loisirs se rapportant au tourisme et hôtellerie. 

Il concerne également les entreprises :

• de transport aérien assurant la liaison entre la France hexagonale et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ; l’exonération s’appliquant uniquement sur les rémunérations des personnels exclusivement affectés à ces dessertes dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
• assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, la liaison entre ces territoires ou la liaison avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

• Montant de l’exonération

L’exonération est :

• totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic
• dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 3 Smic 
• nulle à partir de 3 Smic.

Pour connaître le montant de l’exonération dégressive, il faut multiplier la rémunération mensuelle brute par le coefficient suivant : Coefficient = 1,4 × T /1,6 × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1). Voir aussi l'estimateur de l'Urssaf
 

• Entreprises concernées

Le barème dit de compétitivité s’adresse aux entreprises :

• de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros
• dont l’activité principale relève d’un secteur éligible à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication
• qui ont réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif (cf. article 256 du règlement (UE) n° 952/2013), ou qui exercent leur activité principale dans la recherche et développement, les technologies de l’information et de la communication, le tourisme et les activités s’y rapportant, l’environnement, l’agronutrition ou les énergies renouvelables
• qui relèvent de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition (uniquement pour les entreprises implantées à Saint-Martin).

• Montant de l’exonération

L’exonération est :

• totale pour les rémunérations inférieures à 1,7 Smic
• égale à la part correspondant à 1,7 Smic pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,5 Smic
• dégressive entre 2,5 et 4,5 Smic
• nulle à partir de 4,5 Smic.

Pour connaître le montant de l’exonération dégressive, il faut multiplier la rémunération mensuelle brute par le coefficient suivant : Coefficient = 1,7 × T / 2 (4,5 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1). Voir aussi l'estimateur de l'Urssaf
 

• Article D 752-7 du code de la sécurité sociale
• Article L752-3-3 du code de la sécurité sociale