Le retraité créateur d'entreprise

Les personnes désirant partir à la retraite (liquider leur retraite) doivent cesser totalement toute activité, qu'elle soit salariée ou non salariée, de droit public ou de droit privé.

Cette règle s'applique même si l'assuré ne souhaite bénéficier que de sa pension de retraite de vieillesse issue uniquement de son activité salariée.
Cependant elle ne leur interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée, mais cette situation peut avoir des incidences sur la perception de leurs pensions.
Si la reprise d'activité a lieu chez le précédent employeur, aucun délai d'attente n'est requis mais un nouveau contrat de travail doit être signé.
A l'instar des régimes de base, la liquidation des retraites Agirc et/ou Arrco est subordonnée à la cessation des activités salariées et non salariées.
 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

Attestation de cessation d'activité

Pour bénéficier de sa pension de retraite, chaque assuré atteste sur l'honneur avoir cessé son activité rémunérée, salariée ou non salariée, donnant lieu à un régime de retraite de base et indique, le cas échéant, s'il poursuit une activité rémunérée en application d'une dérogation. 

Dans une circulaire datée du 11 mai 2016, la Sécurité sociale pour les indépendants  (ex RSI), précise que contrairement aux autres actifs, les commerçants et les artisans sont autorisés à maintenir et poursuivre leur activité lorsqu'ils demandent la liquidation de leur retraite (situation de cumul emploi-retraite) et ne sont pas tenus de fournir un justificatif de cessation d'activité de travailleur indépendant.

Pour cumuler librement et intégralement sa retraite avec le revenu d'une autre activité salariée ou non salariée, le retraité doit remplir les 2 conditions suivantes :

• bénéficier d'une retraite à taux plein :
  - soit il a atteint l'âge légal pour partir à la retraite (selon le tableau ci-dessus) et a validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de percevoir une retraite à taux plein,
  - soit il a atteint l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein automatique (67 ans).
• avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).
  Pour remplir la 2ème condition de liquidation de toutes les pensions de retraite, vous ne devez pas prendre en compte les pensions de retraite dont l'âge d'ouverture des droits est supérieur à l'âge légal (c'est notamment le cas de certaines retraites complémentaires de professionnels libéraux).

Cette règle de cumul libre concerne tant les retraités du régime général de la sécurité sociale, que les retraités du régime de la sécurité sociale pour les indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.

Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire : Circulaire interministérielle 2014/347 du 29 décembre 2014.

La réforme des retraites est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, ce qui peut contraindre certains assurés à décaler la date de liquidation de leur pension de vieillesse parce qu’ils n’auront pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite ou les inciter à décaler leur départ pour atteindre la nouvelle durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein.
La loi permet donc aux assurés qui auront demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la pension doit prendre effet après le 31 août 2023 de demander l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension, selon des modalités qui seront fixées par décret. 

Les personnes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du cumul libre peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus de leur nouvelle activité indépendante, dans la limite d'un plafond propre à chaque régime de retraite.

A noter que les personnes bénéficiant d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap), peuvent prétendre au dispositif du cumul emploi-retraite plafonné tant qu'elles n'ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er avril 2017, en cas de dépassement de ces plafonds, l'assuré doit en informer sa caisse de retraite et le versement de sa pension est réduit (êcrété) à due concurrence de ce dépassement dans des conditions fixées par le décret du 27 mars 2017.

• Artisan ou commerçant retraité qui reprend ou poursuit une activité artisanale ou commerciale :

Sa pension de retraite de base et complémentaire sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs :
- à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 21 996 € pour 2023),
- ou au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 43 992 € pour 2023) lorsque l'activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

• Professionnel libéral qui reprend ou poursuit une activité libérale :

Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 43 992 € pour 2023).
En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.

Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l'âge de 60 et l'âge de 65 ans ne sont pas soumis à la règle du non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois qui suit la date de transmission.

• Reprise ou poursuite d'une activité salariée ou assimilée par un retraité du régime général ou des salariés agricoles :

Lorsque le salarié retraité crée une entreprise dans laquelle il relève du régime général de la sécurité sociale (ex. : dirigeant minoritaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA), ses pensions de retraite seront maintenues si le montant total de ses ressources (pensions et revenus professionnels) est inférieur, soit au dernier revenu d'activité perçu avant la liquidation de sa retraite, soit à 160 % du Smic en vigueur (la caisse de retraite retiendra le plafond le plus favorable au retraité).
En cas de dépassement, le montant de la réduction (écrêtement) de chacune des pensions est égal au montant du dépassement

Une circulaire de la Cnav du 12 décembre 2017 détaille ce mécanisme d'écrêtement.

La loi permet de suspendre les conditions de plafond de ressources et de délai de reprise d’activité pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an (renouvelable pour 6 mois, soit 18 mois maximum) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activité par des assurés susceptibles de les exercer. Les modalités seront fixées par décret.

• Au niveau des cotisations sociales

Les retraités qui créent leur propre entreprise, sont redevables des allocations familiales, de l'assurance maladie et vieillesse.

Les cotisations au régime d'assurance maladie sont dues simultanément au régime dont relève la retraite et celui dont relève l'activité professionnelle.

Les cotisations sont dues pour l'assurance vieillesse, même en l'absence de revenus imposables. Dans ce cas, il est fait application des cotisations minimales.

• Nouveau principe de cotisations génératrices de droits

A compter du 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la réforme des retraites stipule que le cumul emploi-retraite libéralisé devient créateur de nouveaux droits à la retraite. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. A noter que si la reprise d'activité intervient chez le dernier employeur, il faut que cette dernière intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la retraite du salarié. 
Par ailleurs, après liquidation d’une seconde pension, la reprise ou la poursuite d’une nouvelle activité ne pourra pas donner lieu à de nouveaux droits.

Cette nouvelle pension sera calculée en retenant les seules périodes cotisées (rachats de cotisations exclus) avec application du taux plein. Son montant ne pourra pas dépasser un plafond annuel, déterminé par décret. La nouvelle pension ne donnera lieu ni à majoration, supplément ou accessoire (ex. : majoration pour enfant). Pas plus qu'à une revalorisation de la pension de réversion qui en sera issue, etc.

A compter du 1^er janvier 2025, les retraités en situation de cumul-emploi retraite libéralisé (intégral) relavant du régime complémentaire des indépendants (commerçants et artisans) acquerront de nouveaux points au titre de la retraite complémentaire. Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI. 

• Au niveau de la protection sociale

Concernant les prestations sociales, le droit aux prestations en nature maladie-maternité est ouvert dans le régime d'affiliation antérieur à la date de la situation de cumul, si l'assuré en remplit toujours les conditions. 

Il a cependant la faculté d'opter auprès de l'autre régime, par tout moyen permettant la preuve de sa date de réception. L'option prend effet au plus tard le 1er jour du 2ème mois civil suivant la date de réception de sa demande.

La LFSS 2022 donne la possibilité aux travailleurs indépendants percevant une pension de retraite au titre de leur ancienne activité indépendante de pouvoir bénéficier d’indemnité journalière maladie au titre d’une activité indépendante exercée en cumul emploi-retraite.

Il est, dans tous les cas, conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève, afin de vérifier ses droits.