Livret d'épargne entreprise

Le livret d’épargne entreprise s’adresse aux porteurs de projet en création ou reprise. Il permet à l’entrepreneur d’épargner en vue de financer une partie de son projet. À ne pas confondre avec le plan d’épargne entreprise (PEE) qui est un placement proposé aux salariés d’une entreprise, pouvant recevoir les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Le principe du livret d’épargne entreprise est identique à celui du "plan épargne logement", plus connu du public : le créateur (ou repreneur) épargne pendant plusieurs années, ce qui lui permet au terme de cette phase d'accéder à un prêt à taux réduit.

Le livret d’épargne entreprise étant soumis à des conditions spécifiques, le capital épargné n’est pas disponible avant une certaine durée (au moins deux ans). Pour l’utiliser et l’intégrer à un plan de financement, il faut donc anticiper en amont du projet de création ou de reprise.  

Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un LEE, dans la limite d'un livret par foyer fiscal.
Le titulaire du livret peut céder ses droits acquis à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d'entreprise.

Le LEE finance : 

• la création ou la reprise d'entreprise
• l'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans, 
• les investissements amortissables des entreprises artisanales lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie représente plus de 35 % du chiffre d'affaires global annuel de l'entreprise.

Phase d'épargne

• Le versement initial est au minimum de 750 €.
• Le versement annuel est au minimum de 540 €.
• Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels.
• Le dépôt est plafonné à 45 800 € hors intérêts.
• Les fonds sont disponibles au bout de 2 ans minimum.

• Durée de l'épargne : entre 2 et 5 ans

   

Phase de prêt

Les modalités concernant le montant et la durée du prêt consenti sont fonction des montants épargnés et des intérêts acquis :

• La durée du prêt peut être comprise entre 2 et 15 ans.
• Le montant et la durée sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pendant la phase d'épargne multiplié par un coefficient de 1,6.
• Les garanties exigées (caution, hypothèque, nantissement, etc.) varient selon l'exigence de la banque.

La détention d’un livret d’épargne entreprise ne donne pas automatiquement droit à un prêt. Après étude de la crédibilité du projet de création ou de reprise, les établissements financiers peuvent refuser l'octroi du prêt. 

Le fait d’ouvrir et alimenter un livret d’épargne entreprise ne donne pas forcément lieu à un prêt :

• soit parce que la banque refuse de prêter au porteur de projet
• soit parce que le titulaire du LEE renonce par écrit à ses droits à prêt, pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire.  

Dans ces deux cas, le titulaire du livret d’épargne entreprise reçoit une prime complémentaire d’épargne, égale à 30 % de la somme des intérêts acquis.  

Si jamais le titulaire décide d’utiliser seulement une partie de ses droits pour le financement de son projet, alors la prime est calculée sur la base du montant des intérêts acquis non pris en compte pour le prêt. 

Les versements effectués sur le LEE donnent lieu à une rémunération. Le taux des intérêts versés est alors fixé dans la limite de 75 % du taux des intérêts versés en rémunération des sommes placées sur un livret A. 

Le LEE est disponible dans certains réseaux bancaires. 

Les conseillers ne le connaissent pas forcément, d’autant plus que toutes les banques ne le proposent pas. N’hésitez pas à prendre contact avec différentes agences. 

Il est possible de retirer les fonds avant la fin de la phase minimale d'épargne (2 ans) seulement s'ils sont affectés au financement d'un projet de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant dans les 6 mois qui suivent leur retrait (Loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 01/08/2003).

Dans ce cas, l'exonération d'impôt sur les intérêts acquis est maintenue.

Le livret d’épargne entreprise est automatiquement clôturé au terme des 5 ans. Par ailleurs, le contrat peut également être résilié si :

• le détenteur du livret d’épargne entreprise effectue un retrait total ou partiel
• le montant total versé sur une année est inférieur à 540 €
• le détenteur du livret d’épargne entreprise le cède à un tiers (de son vivant). 

Les intérêts acquis sur les sommes versées sont imposables, pour tous les LEE souscrits depuis le 1er janvier 2014.

En ce qui concerne l’éventuelle prime complémentaire touchée par le souscripteur qui ne bénéficie pas d’un prêt, celle-ci est considérée comme un produit assimilable aux revenus de créances, dépôts et cautionnements. Elle est donc également soumise à l’impôt sur le revenu.

Les intérêts acquis et la prime complémentaire d’épargne sont imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).  

Article 1, loi du 09.07.1984 sur le développement de l'initiative économique (J.O du 11.07.1984)
Bulletin officiel des finances publiques du 17 mars 2022