Devis

Si le devis permet à l'acheteur d'avoir une trace écrite mentionnant les caractéristiques de son achat, il présente notamment deux intérêts : 

• une proposition commerciale sur mesure ;
• une sécurité juridique en ce qu'il présente une valeur contractuelle.

Il est, dans la plupart des cas, gratuit.
Mais lorsqu'il engendre des coûts particuliers pour sa rédaction (déplacements, études approfondies de la situation), le professionnel peut proposer des devis à caractère payant, à condition qu'il informe expressément ses clients du prix à payer pour leur établissement.
Dans un tel cas, il est fréquent que le prix du devis soit déduit de la prestation éventuellement fournie par la suite.

• Un devis est obligatoirement gratuit pour les opérations de déménagement, les produits d’optique médicale, les services à la personne quand le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 € TTC, les prestations de location de véhicule, les prestations funéraires et les prestations de services ou matériel destinés à favoriser le retour à domicile des malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
• Dans les autres cas, le devis en principe est gratuit mais rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou étude approfondie de la situation. Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014, la rédaction d'un devis est obligatoire lorsque le contrat est conclu dans l'établissement où le professionnel exerce son activité à la demande du consommateur si le prix ne peut pas être fixé à l'avance. Dans ce cas, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur si le prix ne peut pas être déterminé à l'avance. De plus, pour certains types de prestations, un devis est obligatoire : 

• travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le montant estimé des travaux,
• dépannage, réparation et entretien effectués dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile de particuliers : travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, installation électrique, évacuation des eaux pluviales, canalisations, entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, plates-formes élévatrices privatives, dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.
• services à la personne, lorsque le montant estimé est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande,
• prestations dans le domaine de la santé (appareillage auditif, chirurgie esthétique, chirurgie dentaire, podologie),
• produits d'optique médicale,
• déménagements,
• locations de véhicule,
• etc.

Les professionnels de santé d'exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple) sont tenus à une obligation générale d'information sur les tarifs qu'ils pratiquent. 

Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.

• l'intitulé "devis",
• le numéro du devis,
• la date du devis et la durée de validité de l'offre,
• les nom, adresse, statut juridique de l'entreprise,
• le n° de RCS et la ville du greffe d'immatriculation (ou le n° de RM et le département d'immatriculation),
• le n° d'identification à la TVA de l'entreprise,

Si la prestation est exonérée de TVA, il est nécessaire de mentionner : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

• l'assurance professionnelle si elle est obligatoire (nom/assureur, couverture géographique),
• les nom et adresse du client,
• la date de début et la durée estimée des travaux,
• le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
• le prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre,
• les frais de déplacement,
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
• les modalités de réclamation et conditions du service après-vente (dont garantie),
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
• le détail de la prestation avec la quantité,
• la somme globale à payer HT et TTC et les taux de TVA,

Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, en cas d'intervention au domicile de particuliers, il doit également indiquer :

• la nature exacte des réparations à effectuer,
• la durée de validité de l'offre,
• le caractère gratuit ou payant du devis.

Dans le cadre des prestations des déménageurs :

• le volume du mobilier et le type de voyage prévu (groupé, organisé ou spécial).

• Tant que le devis n'est pas signé

Aucun engagement n'est pris de la part du client, mais le prestataire est engagé sur son offre jusqu'à la date de validité du devis ; au-delà de cette date, il est libéré de tout engagement vis-à-vis du client potentiel.

• Une fois le devis signé par le client

La signature d'un devis vaut acceptation par le client des prestations proposées par le prestataire. Dès lors que le devis est daté, et signé par le professionnel et le client, il a valeur de contrat. Le professionnel doit, par conséquent, respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

 

• www.inc-conso.fr 
• www.service-public.fr 
• www.economie.gouv.fr 
• Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation