Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Relations contractuelles et hausse du prix des matières premières : comment réviser le prix d'un contrat ?

Certains contrats nécessitent pour leur rédaction le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières. Nous avons fait le point sur l'insertion d'une clause de révision des prix dans vos contrats.

Constat

Les variations des prix des matières premières peuvent entre autres impacter négativement votre trésorerie, voire la viabilité de votre entreprise. 

Solution contractuelle

L'insertion contractuelle d'une clause de révision des prix peut permettre de préserver l'équilibre économique d'un contrat. Une telle clause permet de faire évoluer le prix initial d'un marché concerné en fonction des conditions économiques des principaux composants (ressources, matières premières, etc.) et s'applique aussi bien à vos contrats de fourniture de biens, de services que vos loyers. Vos prix évoluent en fonction d'une donnée ou d'un ou de plusieurs indices représentatifs du coût de la prestation, déterminé et expressément mentionné au contrat. 

Le recours à la clause de révision des prix peut-être opéré dans le cadre de contrats de marché de droit privé ou de droit public. Notre étude se limite au cadre juridique des contrats conclus entre personnes soumises au droit privé (entre deux entreprises ou entre une entreprise et un particulier). 

Conditions de validité d'une clause

La clause de révision des prix doit comprendre les différents éléments suivants : 

  • Un indice chiffré : En général, l'indice de référence doit avoir un lien avec la nature du contrat ou l'activité d'un des cocontractants. Il doit être objectif et bien souvent publié par un organisme indépendant comme l'INSEE, DARES, fédération Syntec, Fédération française du bâtiment (FFB), etc. 
Consulter la liste des indices de prix et cours des matières premières sur le site de l'INSEE ! 
  • Une périodicité : Le contrat doit expressément indiquer la fréquence à laquelle la révision du prix doit être effectuée (annuelle, semestrielle, mensuelle, etc.). L'indexation automatique est interdite ;
  • Une réciprocité : L'indexation doit pouvoir varier autant à la hausse qu'à la baisse (selon une jurisprudence en matière de bail commercial.  

 

L'article L112-2 du CMF énonce que les clauses d'indexation des prix ne peuvent faire référence au SMIC, à l'inflation ou à l'indice général des prix à la consommation et niveau général des salaires. 

Certains textes législatifs ou réglementaires imposent un indice particulier pour la révision du prix (notamment dans le contrat de bail commercial ou professionnel). 

Rédaction d'une clause de révision des prix

Il est important de préciser les contours d'une telle clause pour éviter tout conflit d'interprétation. Ainsi, la clause doit être précise concernant la périodicité de la révision. Elle sera associée à une formule arithmétique qui permettra de calculer la révision et on indiquera, éventuellement en annexe du contrat, la référence à l'abréviation. 

Exemple de clause de révision des prix : 

"Les prix seront révisés en fonction de l'indice (nommer l'indice choisi) tous les ans à la date anniversaire de la contractualisation entre les parties et par application de la formule suivante : 

Pn = Po x (In / Io)"

Chaque indice est représenté par une abréviation : 

  • "I" pour indice de prix ; 
  • "P" pour prix ;
  • "o" pour période de départ ; 
  • "n" pour la période d'arrivée ;
  • Pn pour le prix HT après révision ;
  • Po pour le prix HT initial ;
  • In pour la dernière valeur connue de l'indice XXX publiée par XXXX à la date de la révision ; 
  • Io pour la dernière valeur connue de l'indice XXX publiée par XXXX à la date de remise des offres.

Il est important de nommer précisément l'indice. Pour définir précisément un indice, il est important de nommer précisément d'indiquer : 

  • La source : INSEE, DARES, fédération Syntec, etc.
  • La série statistique dont il est issu : "Indices des prix à la consommation, ensemble des ménages en métropole,", "Indices des prix à la production", "Indices Bâtiments, travaux publics", etc.
  • L'intitulé "gazole", "matériaux", etc.
  • La dénomination en sigle ou en nomenclature s'il en existe une.

Vous souhaitez en savoir plus sur les devis ? Factures, quelles sont vos obligations ? 

 

novembre 2022
Publicité