Comment importer ou exporter quand on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Tous les achats et les ventes au sein de l’Union européenne sont des échanges intracommunautaires.

Formalités douanières 

Prestations de services

Si vous achetez des prestations de services dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez pas de formalités douanières à accomplir.

Si vous fournissez des prestations de services à d'autres entreprises établies dans un autre Etat membre, vous devez établir une “Déclaration européenne de services” (DES) qui récapitule l'ensemble des opérations que vous avez réalisées.

Cette déclaration doit être établie mensuellement et transmise aux services des douanes au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. 

Vous pouvez consulter le calendrier de dépôt de la DES sur le site de la Douane.

Marchandises

S’agissant des échanges de marchandises au sein de l’Union européenne, les entreprises doivent déposer chaque mois, selon leur situation, une ou deux déclarations auprès de la Douane : 

• l’état récapitulatif de TVA (ou “état récapitulatif des clients”) ;
• la réponse à l’enquête statistique (déclaration “EMEBI”).

Elles doivent être soumises sur le site de la Douane au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant. Vous pouvez consulter le calendrier de dépôt des déclarations sur le site de la Douane.

L’enquête statistique concerne une liste de sociétés définie chaque année par la Douane (un courrier est adressé en fin d’année à l’entreprise pour l’année suivante). Elle peut porter soit sur des expéditions au départ de la France, soit sur des introductions sur le territoire français. Il s’agit de fournir un récapitulatif de l’ensemble des transactions réalisées par la personne physique ou morale enquêtée pour un mois donné. Les informations à renseigner concernent la nomenclature douanière des produits vendus ou achetés, la nature de la transaction, le pays d’origine, le pays d’expédition ou de livraison, le mode de transport, la valeur fiscale, la masse, etc. Pour en savoir plus, consultez le site de la Douane.

L’état récapitulatif de TVA concerne toutes les personnes assujetties à la TVA et permet de déclarer les livraisons de biens réalisées de la France vers un autre État membre à un autre assujetti à la TVA. Les livraisons intra-UE de biens doivent être déclarées dès le premier euro.
Pour en savoir plus, consultez le site de la Douane.

TVA

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous achetez des prestations de services auprès d'un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, vous devrez généralement déclarer et acquitter la TVA française auprès de l'administration fiscale. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, cette taxe ne sera en principe pas déductible.

Pour plus de détails, voir la fiche TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne

Les échanges de marchandises avec d'autres États membres de l'Union européenne peuvent entraîner des obligations particulières en matière de TVA. Les règles applicables varient notamment selon la nature de l'opération réalisée et le régime de TVA de l'entreprise.

En savoir plus sur la TVA sur les échanges de biens dans l’UE

Franchise en base de TVA européenne

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous êtes exonéré de TVA sur vos ventes réalisées en France tant que vous respectez les seuils applicables. Cette exonération ne concerne pas les ventes ou les achats que vous faites hors de France. Si vous réalisez des ventes taxables dans un autre pays de l’UE, vous pouvez donc être redevable de la TVA dans le pays concerné et devez vous y immatriculer à la TVA.

Toutefois, depuis le 1^er janvier 2025, une franchise en base européenne a été mise en place et vous dispense de vous immatriculer à la TVA dans les autres pays. Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes : 

• votre chiffre d’affaires global réalisé en France et dans les autres pays de l’Union européenne ne dépasse pas 100 000 € HT au titre de l’année en cours et de l’année précédente ;
• votre chiffre d’affaires dans le pays européen concerné par vos ventes ne dépasse pas le seuil de la franchise en base prévue par cet État (pour connaître les seuils d’application de la franchise dans les autres Etats membres, consultez la fiche de synthèse de la DGFiP) ;
• vous devez créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et adhérer au service en ligne “Franchise en base TVA UE”, puis demander le bénéfice de la franchise dans le pays qui vous intéresse sur le site “démarches numériques” ; 
• tous les trimestres, déclarer votre chiffre d’affaires trimestriel réalisé dans chaque État membre de l’UE sur le formulaire “rapport trimestriel”.

Exemple : vous vendez des produits à des particuliers situés en Belgique. Dans certaines situations, ces ventes peuvent être soumises à la TVA belge. Si vous remplissez les conditions du régime de franchise en base de TVA UE et que votre chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas le seuil belge de franchise (25 000 €), vous pouvez bénéficier de ce régime sans avoir à vous immatriculer à la TVA en Belgique.

Pour plus d’informations sur cette procédure et vos obligations, consultez le site des impôts.

Les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l'accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d'inspection désignés, notamment à l'importation.

Octroi d'un numéro EORI

Avant toute opération d'importation ou d'exportation, vous devrez vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

Pour cela, vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI (economic operator registration and identification) en ligne sur le site de la Douane (via le service SOPRANO - Accès simplifié). Le pôle d'action économique (PAE) compétent par rapport au siège de votre entreprise traitera votre demande.

Le numéro EORI est valable dans toute l'Union européenne et vous devrez l'utiliser comme identifiant pour faire vos déclarations d'importation auprès des autorités douanières.

Pour plus d'informations sur le numéro EORI

En cas d'importation

Formalités douanières

Si vous achetez des biens dans un pays tiers à l'Union européenne, vous pouvez décider de faire votre déclaration en douane vous-même ou la confier à un représentant en douane enregistré (RDE) qui s’en charge pour vous.

TVA

La TVA due sur les biens importés est déclarée auprès de l'administration fiscale. Depuis 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont assurés par la DGFiP.

En cas d'exportation

Aucune marchandise ne peut quitter le territoire douanier de l'Union européenne sans accomplissement des formalités douanières requises.

Le dépôt d'une déclaration en douane et la présentation des marchandises aux autorités douanières sont obligatoires lors de l'exportation de marchandises hors de l'Union européenne. Cette déclaration est dématérialisée et s'effectue en ligne. Pour en savoir plus, consultez la rubrique dédiée sur le site des Douanes. 

Contacter les cellules conseil aux entreprises implantées dans chacune des directions régionales des douanes et droits indirects. 

• Article 289 B du Code général des impôts 
• Documentation administrative : BOI-TVA-DECLA-20-20-40
• Article 262 ter du Code général des impôts
• Article 256 bis du Code général des impôts
• Article 262 du Code général des impôts
• Article 291 du Code général des impôts
• Articles 259 et suivants du Code général des impôts
• Article 283 du Code général des impôts
• Article 286 ter du Code général des impôts
• Article 293 B du Code général des impôts
• Article 293 B ter du Code général des impôts
• Note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI)
• Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée