Comment importer ou exporter quand on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Tous les achats et les ventes de marchandises au sein de la communauté européenne sont des échanges intracommunautaires.

• Formalités douanières 

Prestations de services

Si vous achetez des prestations de services dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez pas de formalités douanières à accomplir.

Si vous fournissez des prestations de services à d'autres entreprises établies dans un autre Etat membre, vous  devez établir une Déclaration européenne de services (DES) qui récapitule l'ensemble des opérations que vous avez réalisées.
Cette déclaration doit être établie mensuellement et transmise aux services des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence via le site www.douane.gouv.fr, rubrique DES.

Marchandises

La Déclaration d'échanges de biens (DEB) a été remplacée depuis 2022 par une formalité fiscale (un état récapitulatif de TVA) et une enquête statistique.

L’enquête statistique est soumise à une liste de société définie chaque année. La réponse à l’enquête est mensuelle. Il s’agit de fournir un récapitulatif de l’ensemble des transactions réalisées par la personne physique ou morale enquêtée.

L’état récapitulatif de TVA concerne toutes personnes assujetties à la TVA (sur option ou en cas de dépassement des seuils) et permet de déclarer les livraisons de biens réalisées de la France vers un autre État membre. Les livraisons intra-UE de biens doivent être déclarées dès le premier euro.

Si vous achetez des biens dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez  pas cette formalité fiscale à effectuer puisque la déclaration "d'Echange Intra-UE de Biens" est obligatoire à partir de 460 000 € d'introductions par an.

Si vous vendez des biens dans un autre pays de l'Union européenne et les expédiez de la France vers un autre Etat membre, vous n'aurez pas de déclaration à déposer. En effet, en bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous serez dispensé de cette déclaration.

 

•  TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous achetez des prestations dans un autre pays membre de l'UE, vous devrez également effectuer une déclaration de TVA et régler cette taxe auprès de l'administration fiscale. Toutefois, vous resterez soumis au régime de la franchise en base de TVA et ne pourrez pas récupérer cette TVA acquittée sur ces achats.
Pour plus de détails, voir la fiche TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) si :
  - vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € HT de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
  - vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

A noter :
- Vos achats effectués dans l'Union européenne vous sont facturés TTC. Vous ne pourrez cependant pas récupérer la TVA que vous aurez payée.
- Si vous vendez des prestations ou des marchandises, vous ne portez pas de TVA sur les factures, de la même façon que si vous réalisiez cette opération en France. Les factures sont exprimées HT, mais vous devez cependant indiquer sur votre facture les 2 numéros de TVA (le vôtre et celui de votre client) + la mention "Autoliquidation par le preneur, article 262 ter | 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE)"+ le lieu de destination.

En savoir plus sur la TVA intracommunautaire  et la TVA sur les échanges de biens dans l’UE 

• En cas d'importation ou d'export de marchandises

Les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l'accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d'inspection désignés, notamment à l'importation.

Octroi d'un numéro EORI

Avant toute opération d'importation ou d'exportation, vous devrez vous rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes afin de vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI (Economics registration and indentification) en remplissant une demande d'immatriculation spécifique, le formulaire Cerfa 13930*01
Ce numéro est valable dans toute l'Union européenne et vous devrez l'utiliser comme identifiant pour faire vos déclarations d'importation auprès des autorités douanières.
Pour plus d'informations sur le numéro EORI

Le numéro EORI va bientôt être composé uniquement des lettres FR et du numéro de Siren des entreprises.

Les entreprises qui possèdent déjà des numéros EORI pour chacun de leurs établissements (FR + numéro de Siret) doivent faire une demande de changement de numéro avant la fin de l'année 2025. Les entreprises qui font leur première demande de numéro EORI doivent faire une demande de numéro avec Siret (pour pouvoir utiliser les outils actuels) et une demande de numéro avec Siren (en prévention pour l'année 2026).

• En cas d'importation

Formalités douanières

Si vous achetez des biens dans un autre pays que l'Union européenne, vous pouvez décider de faire votre déclaration en douane  vous-même ou la confier à un représentant en douane enregistrés (RDE) qui s’en charge pour vous. 

TVA

La TVA doit être déclarée et  versée lors de la déclaration de chiffre d'affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La DGFIP assure la gestion et le recouvrement de la TVA. 

• En cas d'exportation

Formalités douanières

Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier communautaire sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douanes.
Le dépôt d'une déclaration en douanes et la présentation des marchandises au service des douanes sont en général obligatoires pour toutes les marchandises exportées. Cette déclaration est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne.

Faites l'ensemble de vos déclarations et paiements sur www.portailpro.gouv.fr

Contacter les cellules conseils aux entreprises implantées dans chacune des directions régionales des douanes et droits indirects directions régionales des douanes et droits indirects. 

Consulter la fiche TVA Import-Export (biens)