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Ce statut est une des 4 mesures mises en place dans le cadre du Plan d'action en faveur de l'entrepreneuriat étudiant par le gouvernement pour promouvoir l'esprit d' entreprendre chez les jeunes et afin que tout étudiant qui le souhaite puisse avoir la possibilité de construire au sein de son établissement le parcours qui le conduira à la réalisation de son projet entrepreneurial.
Le statut national d'étudiant-entrepreneur
- Accès au statut
Ce statut peut s'acquérir soit pendant les études, soit lorsque l'étudiant est déjà diplômé (niveau minimum baccalauréat ou équivalent, français ou étranger), étant précisé que l’étudiant doit être inscrit dans un établissement supérieur (ou avoir obtenu un diplôme d’un de ces établissements).
Aucune limite d’âge n’est prévue pour pouvoir postuler à ce statut. En revanche, pour continuer à bénéficier de la protection sociale étudiante, l’étudiant doit être âgé de moins de 28 ans.
L'étudiant doit se rendre sur la plateforme du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour déposer sa demande de statut.
Le comité d'engagement du Pépite sélectionne les candidats éligibles au statut au vu de la qualité du projet (réalité et ampleur du projet) et du porteur de projet, et non sur les diplômes détenus par le candidat.
Il instruit les demandes pour le compte du ministère en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).
Précision : le comité d'engagement est composé des représentants des établissements du Pépite, du responsable pédagogique du diplôme d'établissement et des partenaires du Pépite.
Si son projet est retenu, le comité d'engagement et le ministère attribuent à l'étudiant le statut national d'étudiant-entrepreneur.
Pour les étudiants en cours d'études, le comité décide si l'inscription au diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E) est indispensable ou non au regard de l'envergure du projet.
- Les avantages liés au statut
Il permet de bénéficier de prestations dans le cadre du Pépite :
- accès à des espaces de coworking au sein du Pépite ou chez l'un de ses partenaires afin de favoriser la mise en réseau des étudiants-entrepreneurs.
- meilleure visibilité et crédibilité auprès des milieux sociaux économiques, notamment auprès des banquiers, fournisseurs et clients.
- éléments dérogatoires comme le droit à la césure.
- accompagnement individualisé par 2 tuteurs : un enseignant et un praticien du réseau Pépite (entrepreneur, chargé de mission de structures d'accompagnement ou de financement), notamment dans le cadre du D2E.
Dans le cadre d’un projet jugé comme avancé, l’étudiant pourra également bénéficier d’avantages spécifiques, comme la possibilité de postuler au programme de mobilité internationale Pépite France, de signer un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) avec certaines structures, etc.
Le diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur - D2E
Il s'adresse à toute personne ayant au moins le baccalauréat ou équivalent.
Son objectif est de fournir un cadre administratif et un contenu pédagogique pour accompagner l'étudiant-entrepreneur.
- Présentation
Ce diplôme est labellisé par le ministère et enregistré au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations(RS). Il peut être délivré par un ou plusieurs établissements en fonction de la taille ou de la spécificité du territoire du Pépite. Un seul diplôme par Pôle étudiants sera labellisé.
Il est d'une durée d'un an, ou deux ans si ce rythme paraît être plus adapté pour l’étudiant, dès lors qu’il en a fait la demande et qu’il a obtenu une validation du responsable pédagogique. De plus, lorsque l’étudiant n’a pas réussi à valider le diplôme, cette durée d’un an peut être prolongée une fois, après avis favorable du comité d’engagement.
Un contrat pédagogique détermine la nature des connaissances, de l'expérience professionnelle ou personnelle à acquérir ainsi que les conditions de suivi individuel en fonction du projet de l'étudiant. L'objectif est aussi de faire valider le D2E dans la formation initiale de l'étudiant (validation d'expérience ou d'études) notamment s'il lui manque des crédits ECTS.
Le D2E est évalué par les 2 tuteurs qui examinent l'engagement dans le projet au cours de l'année, le rapport remis par l’étudiant, et qui assistent à sa soutenance.
- Conditions d'accès
L'étudiant doit avoir obtenu au préalable le statut national d'étudiant-entrepreneur auprès du comité d'engagement des Pépites de son territoire. Le D2E est également ouvert aux diplômés qui ne sont plus inscrits dans un établissement supérieur et aux personnes qui relèvent d’une formation continue dès lors que cette inscription a pour but de leur faire acquérir des compétences utiles à leur projet de création d’entreprise.
Précision : l’inscription est payante et dépend de la politique de l’établissement d’enseignement supérieur qui assure la formation. Par ailleurs, les personnes inscrites seulement en D2E (à l’exclusion de tout autre cursus) bénéficient des mêmes avantages que ceux liés au SNEE dans le cadre d’un projet avancé.
- Obtention du diplôme
Le diplôme est attribué par un jury au regard des objectifs visés et du processus d'avancement du projet.
L'obtention du diplôme facilite la conversion de ce parcours en ECTS dans le diplôme originel en cours de l'étudiant.
Les étudiants diplômés seront suivis sur une période de 3 ans au minimum pour apprécier la réussite du projet entrepreneurial et leur insertion professionnelle dans le cadre de l'observatoire national du plan Pépite.
Pour en savoir plus
Circulaire de la DGESIP du 21 mai 2014
Charte de labellisation nationale du diplôme d'établissement " étudiant-entrepreneur" du 21 mai 2014
Circulaire du 9 juin 2021 : fixe les modalités d’attribution du statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) et les droits et avantages conférés par ce statut
FAQ du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dédiée au SNEE
