Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

La situation du porteur de projet en congé

Sa situation dépend du type de dispositif dont il bénéficie. Le tableau ci-dessous récapitule les différents types de congés auxquels un salarié peut prétendre et détermine s'il est possible d'envisager une création ou une reprise d'entreprise pendant cette période.
Les fonctionnaires sont, quant à eux, soumis à des règles spécifiques concernant le cumul d'activités, ils ne sont pas concernés par ce tableau.

Publicité

Quelle est la situation du porteur de projet en congé ?

Type de congé

Définition

Durée du congé

Possibilité de cumul avec une activité

Congé création ou reprise d'entreprise

Articles L3142-105 et suivants du code du
travail

Le congé création permet aux salariés des entreprises du secteur privé de bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour créer ou reprendre un entreprise.


Un an maximum avec prolongation possible d'un an au plus

Oui, c'est l'objet même de ce congé.

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté
qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé sabbatique

Articles L3142-28 et suivants du code du travail

Le congé sabbatique à un salarié de bénéficier d'un congé pour occuper l'activité de son choix.

6 à 11 mois, peut être suivi d'un congé création d'entreprise

Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l'obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé sans solde

Ce congé consiste à solliciter auprès de son employeur une autorisation d'absence pour convenances personnelles, en dehors des congés prévus par la loi.

libre

Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l'obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé maternité

Articles L1225-17 et suivants du code du travail

Le congé maternité consiste à suspendre le contrat de travail avant et après l'accouchement.

 

16, 26, 34 ou 46 semaines selon les situations

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non-salariée pendant un congé maternité. (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L 331-3 du code la sécurité sociale)

La salariée reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé paternité

Articles L331-8 du code de la sécurité sociale et L1225-35 du code du travail

Le congé paternité permet au salarié de prendre un congé après la naissance de son enfant.

11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non-salariée pendant un congé paternité.
(contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos :  article L331-8 du code la sécurité sociale)

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé parental d'éducation

Articles L1225-47 et suivants du code du travail

Le congé parental d'éducation permet au père ou à la mère, après la naissance ou l'adoption, de prendre un congé pour s'occuper de son enfant.

1 an renouvelable
2 fois.

Non, le salarié en congé parental d'éducation "ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistant maternel".

Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences.

Congé adoption

Articles L1225-37 et suivants du code du travail

Le congé d'adoption permet d'obtenir un congé en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

Variable en fonction de la situation : 10, 18 ou 22 semaines

 

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non-salariée pendant un congé adoption (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L331-7 du code la sécurité sociale)

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congés payés

Articles L3141-3 et suivants du code du travail

Tout travailleur salarié ou assimilé bénéficie de congés annuels payés par l'employeur.

30 jours ouvrables par an maximum

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non-salariée pendant ses payés. 
Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé de solidarité familiale

Article L3142-6 du code du travail

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche en fin de vie.

3 mois maximum, renouvelable une fois sauf convention ou accord collectif plus favorable.

Non, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant ce congé. (article L342-18 du code du travail)

Congé de proche aidant

Article L3142-16 du code du travail

Le congé de proche aidant permet de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

1 an maximum

Non

 

janvier 2019
Publicité
Publicité