-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
Dans un contexte marqué par la multiplication des retards et défauts de paiement, les entreprises ont besoin de solutions rapides et efficaces pour préserver leur trésorerie. Instaurée par la loi du 23 avril 2026, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient enrichir les outils de recouvrement existants.
En quoi consiste cette procédure simplifiée de recouvrement ?
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est un mode de recouvrement encadré permettant à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une facture impayée entre commerçants, sans saisir un juge.
Conduite par un commissaire de justice, elle aboutit dans la plupart des cas à la délivrance d’un titre exécutoire lequel permet d’engager des mesures de recouvrement forcé (ex : saisies).
Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 25 avril 2026. Toutefois, son application effective reste conditionnée à la publication d’un décret qui en précisera les modalités.
Quelles sont les créances concernées ?
La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées s’applique aux créances résultant d’une facturation entre commerçants.
Pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement, la créance doit être à la fois :
- certaine : son existence n’est pas contestable. Le caractère certain repose sur la facture ;
- liquide : son montant est déterminé (et figure sur la facture) ou déterminable par un simple calcul ;
- exigible : tous les délais de paiement accordés au débiteur ont expiré, ce qui permet d’en demander immédiatement le règlement ;
- et incontestée : le débiteur n’a pas formulé d’opposition sur le principe ou le montant de la créance.
De plus, la créance ne doit pas être prescrite. Entre professionnels, l'action en recouvrement se prescrit, sauf exceptions, dans les 5 ans à compter de l'exigibilité de la créance (c'est-à-dire à partir de la date d'échéance de la facture).
Cette procédure ne prévoit aucun plafond de montant.
Comment se déroule la procédure de recouvrement ?
Initiée à la demande du créancier, la procédure se déroule en 2 phases successives.
1re phase : la délivrance d’un commandement de payer
Un commissaire de justice (ex-huissier) transmet au débiteur un commandement de payer comportant les 3 mentions suivantes :
- une description de l’obligation dont découle la créance ;
- une description des montants réclamés, y compris les frais de commandement et, le cas échéant, les majorations, pénalités, frais et intérêts ;
- le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement, ainsi que les modalités de paiement.
Durant le délai d’un mois, le débiteur pourra reconnaître la dette, éventuellement en négociant des modalités de paiement, la contester ou rester silencieux.
La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à cette procédure de recouvrement simplifiée. Il revient dans ce cas au créancier d’engager une action en justice.
2de phase : l’obtention d’un procès-verbal de non-contestation
En l’absence de paiement intégral ou de contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Celui-ci est transmis au greffe du tribunal de commerce afin d’être rendu exécutoire, permettant ainsi au créancier d’engager des mesures de paiement forcé (ex : une saisie bancaire).
Le créancier dispose de 6 mois pour signifier le procès-verbal au débiteur qui pourra s'y opposer. Faute de signification dans le délai imparti, le procès-verbal devient caduc.
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur.
Comparatif des procédures simplifiées de recouvrement
Avant de recourir à une procédure de recouvrement, il est essentiel d’identifier celle qui correspond le mieux à votre situation. Chaque dispositif répond à des logiques et des conditions différentes.
| Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées | Procédure de recouvrement des petites créances | Injonction de payer | |
|---|---|---|---|
| Nature de la procédure | Extrajudiciaire | Extrajudiciaire | Judiciaire |
| Acteur en charge de la procédure | Commissaire de justice + contrôle du greffe | Commissaire de justice | Juge (tribunal de commerce ou judiciaire) |
| Créances concernées | Créances commerciales (factures entre commerçants) | Créances contractuelles ou statutaires, à l'exclusion de celles entre commerçants | Toutes créances civiles ou commerciales |
| Montant maximum | Aucun plafond | 5 000 € max | Aucun plafond |
| Conditions principales | Créance certaine, liquide, exigible et incontestée | Créance certaine, liquide et exigible | Créance certaine, liquide et exigible |
| Frais de procédure | A la charge du débiteur | A la charge du créancier | A la charge du créancier, sauf si le juge décide de les faire supporter au débiteur |
En savoir plus sur les procédures de recouvrement
Textes de référence
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Articles L126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article R125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile
- Article L110-4 du Code de commerce
Foire aux questions
Oui, elle peut s’inscrire dans une stratégie globale de recouvrement, en complément de relances amiables (lettres de relance et mise en demeure). En cas de contestation du débiteur, il faudra basculer vers une procédure contentieuse (intervention du juge).
Oui. En reposant sur un accord du débiteur et en évitant une action judiciaire, la procédure simplifiée favorise une résolution amiable du litige et limite les tensions entre partenaires commerciaux.
Non, cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice, ce qui la rend plus simple et moins coûteuse.
