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Dans cet article :
Ce tableau donne, à titre indicatif, une présentation synthétique de la procédure à suivre en cas d'augmentation de capital.
Le recours à un conseil juridique est fortement recommandé pour la rédaction des actes.
Calendrier des démarches
| J-30 jours (délai indicatif) | En cas d'augmentation de capital par apport en nature : désignation à l'unanimité des associés d'un commissaires aux apports. A défaut d'accord unanime, dépôt par le gérant d'une requête auprès du président du tribunal de commerce pour demander la désignation d'un commissaire aux apports. A titre indicatif, la désignation du commissaire aux apports intervient environ 15 jours après le dépôt de cette requête. |
| Au plus tard J-15 | - Convocation des associés à l'AGE appelée à statuer sur le principe de l'augmentation de capital et envoi du texte des résolutions. - Insertion dans la convocation du rapport spécial de la gérance relatif au montant et aux raisons de l'augmentation de capital. - Le cas échéant, avertissement du conjoint du souscripteur en cas d'apport financé par des biens communs. |
| Au plus tard J-8 | En cas d'augmentation de capital par apport en nature : dépôt du rapport du commissaire aux apports au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société. |
J | - Tenue de l'AGE : qui arrête le principe d'une augmentation de capital et fixe les principales modalités (le cas échéant : fixation du montant et des modalités de versement de la prime d'émission, suppression du droit préférentiel de souscription, accord du conjoint sur l'utilisation de biens communs et renonciation à la qualité d'associé). - Etablir le procès-verbal (PV) de l'AGE. |
| Réception des fonds | En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire : réception des fonds apportés par le(s) souscripteur(s). |
| Au plus tard 8 jours après la réception des fonds | En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire : dépôt des fonds auprès d'une banque ou d'un notaire. |
| Au plus tard J + 5 mois 1/2 à compter de la première réception des fonds | Convocation de la seconde AGE appelée à statuer sur l'agrément des nouveaux associés, constater les souscriptions et leur libération, la réalisation définitive de l’augmentation de capital et modifier les statuts. |
| Au plus tard J + 6 mois à compter de la première réception des fonds | Tenue de la seconde AGE. |
| Au plus tard J + 7 mois | - Publication, dans un support d'annonces légales, d'un avis de modification du capital social. Au guichet des formalités des entreprises (guichet unique) : - attestation de parution dans un support d'annonces légales ; |
Textes de référence
- Articles L223-9, L223-30, L223-32 et L223-33 du Code de commerce
- Articles R123-105 et R123-106, article R210-9, articles R223-18 à R223-22 du Code de commerce
- Article 1424 du Code civil
