Dans cet article :
Une fois l'intérêt du repreneur pour l'entreprise formalisé dans une offre d'achat acceptée par le cédant, qu'en est-il de la procédure de cession de parts sociales à respecter ?
Calendrier des démarches administratives d'une cession de parts sociales
Délai légal | Délai usuel | Démarches à réaliser par le cédant | Démarches à réaliser par le repreneur | |
J - 4 mois |
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J - 3 mois | Rédaction d'un protocole d'accord de cession des parts sociales précisant les modalités et conditions de réalisation de l'opération (projet d'acte, garantie de passif, clause de non-concurrence, clause de complément de prix) | |||
J - 3 mois |
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J - 2 mois | Effectif salarié entre 1 et 49 : obligation d'information des salariés
| Effectif salarié entre 50 et 249 : obligation d'information des salariés + information et consultation du comité social et économique (CSE) |
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Jour J |
| Convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour faire valider les modifications statutaires liées à la cession | ||
J + 1 mois au plus tard |
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Textes de loi et références
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