Cession de parts sociales : procédure

• Offre d'achat sous conditions suspensives (obtention d'un financement, permis de construire, contrat client, etc.)
• Finalisation de l'étude juridique du projet de reprise

• Notification du projet de cession à la société et à chacun des associés en lettre recommandée avec AR ;
• Convocation de l'assemblée générale ordinaire (AGO) par le gérant, dans les 8 jours qui suivent la notification ;
• Tenue de l'assemblée générale ordinaire pour agréer ou non le repreneur, dans les 3 mois qui suivent la convocation. L'absence de réponse des associés équivaut à un agrément tacite.

Effectif salarié entre 1 et 49 : obligation d'information des salariés

• Information de son conjoint si les parts sociales sont acquises avec des deniers communs ;
• Pendant cette période, le repreneur doit veiller au bon déroulement des opérations, et s'assurer de son agrément par les partenaires extérieurs à la société en cas de contrats conclus intuitu personae (clients, fournisseurs, banques, etc.)

• Signature de l'acte de cession des parts sociales ;
• Signature des documents inhérents à la cession (garantie de bilan, conventions particulières) ;
• Intervention du conjoint du cédant, le cas échéant

• Publication de la cession dans un support d'annonces légales du lieu du siège social ;
• Enregistrement de l'acte de cession au service des impôts + Paiement du droit d'enregistrement ;
• Déclaration de la cession sur le site du guichet des formalités ;
• Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs