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Procédure d'augmentation de capital dans les SARL

Ce tableau donne, à titre indicatif, une présentation synthétique de la procédure à suivre en cas d'augmentation de capital.
Le recours à un conseil juridique est fortement recommandé pour la rédaction des actes.

Calendrier des démarches

J-30 jours
(délai indicatif)

En cas d'augmentation de capital par apport en nature : désignation à l'unanimité des associés d'un commissaires aux apports. A défaut d'accord unanime, dépôt par le gérant d'une requête auprès du président du tribunal de commerce pour demander la désignation d'un commissaire aux apports.

A titre indicatif, la désignation du commissaire aux apports intervient environ 15 jours après le dépôt de cette requête.

Au plus tard J-15 - Convocation des associés à l'AGE appelée à statuer sur le principe de l'augmentation de capital et envoi du texte des résolutions.
- préparation du rapport spécial de la gérance relatif au montant et aux raisons de l'augmentation de capital.
- le cas échéant, avertissement du conjoint du souscripteur en cas d'apport financé par des biens communs.
Au plus tard J-8 En cas d'augmentation de capital par apport en nature : dépôt du rapport du commissaire aux apports au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

J

Remise du rapport de la gérance sur les raisons de l'augmentation de capital.
Tenue de l'AGE : qui arrête le principe d'une augmentation de capital et fixe les principales modalités (le cas échéant : fixation du montant et des modalités de versement de la prime d'émission, suppression du droit préférentiel de souscription, accord du conjoint sur l'utilisation de biens communs et renonciation à la qualité d'associé).
Etablir le procès-verbal (PV) de l'AGE.
Réception des fonds En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire : réception des fonds apportés par le(s) souscripteur(s)
Au plus tard 8 jours après la réception des fonds En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire : dépôt des fonds auprès d'une banque, d'un notaire, ou de la caisse des dépôts et consignations.
Au plus tard J + 5 mois 1/2 à compter de la première réception des fonds Convocation de la seconde AGE appelée à statuer sur l'agrément des nouveaux associés, constater les souscriptions et leur libération, la réalisation définitive de l’augmentation de capital et modifier les statuts. 
Au plus tard J + 6 mois à compter de la première réception des fonds Tenue de la seconde AGE.
Au plus tard J + 7 mois

Formalités :
- publication, dans un journal d'annonces légales, d'un avis de modification du capital social.
En cas d'apport d'un fonds de commerce : insertion unique dans un journal d'annonces légales.
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- enregistrement auprès des services fiscaux de 4 exemplaires timbrés ou certifiés conformes par le gérant du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise :
- dépôt de 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale extraordinaire et de 2 copies certifiées conformes des statuts modifiés.
- en cas d'apport en nature : joindre 2 exemplaires du contrat d'apport et du rapport du commissaire aux apports.
- demande d'inscription modificative au RCS.

février 2020
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