Les statuts particuliers de créateurs d'entreprise

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Créer son activité implique de choisir un statut adapté à la nature de son métier et à la manière dont on souhaite exercer. Certains créateurs relèvent de statuts particuliers : agents commerciaux, professions libérales, artistes-auteurs, inventeurs, vendeurs à domicile ou formateurs occasionnels, etc. Chacun de ces statuts présente des particularités qu'il est essentiel de comprendre avant de se lancer.

En résumé

Certaines activités (agent commercial, profession libérale, artiste-auteur, inventeur, commerçant ambulant) relèvent de statuts particuliers qui influent sur l'immatriculation, la fiscalité et la protection sociale.
Chacun de ces statuts possède ses propres obligations : inscription auprès d'organismes spécifiques, régimes sociaux distincts, etc.
Certains dispositifs (formateur occasionnel, VDI, portage salarial) permettent d'exercer ou d'expérimenter une activité avec un cadre simplifié, souvent hybride entre salariat et indépendance.
Connaître les spécificités de son statut permet à l'entrepreneur de choisir le cadre le plus adapté à son activité, sécuriser son installation et anticiper ses droits sociaux comme ses obligations fiscales.

Statuts "mal connus"

Certaines professions présentent des spécificités au niveau de leur régime juridique, qui peuvent parfois faire naître un sentiment de confusion. Il est donc important de les connaître avant de s'installer.

L'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. Il est travailleur indépendant et non salarié contrairement au voyageur, représentant, placier (VRP). Il doit s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Il peut choisir entre différents statuts : entreprise individuelle, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou micro-entreprise.

Ses revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce en nom propre ou s'il a opté pour l'IR.

Pour sa protection sociale, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale des travailleurs non-salariés, excepté le président de Sasu (assimilé-salarié).

La profession libérale

L'article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives en donne une définition : "Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, etc."

Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".

Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et regroupées en 3 grandes familles : la santé, le juridique ou le judiciaire et les professions techniques et du cadre de vie. Il s'agit notamment des architectes, avocats, experts-comptables, géomètres-experts, médecins, commissaires de justice, notaires, agents généraux d'assurances, etc.

L'exercice de l'activité nécessite une inscription à un ordre ou organisme particulier.

L'ordonnance du 8 février 2023 précise que ces professions sont encadrées par la loi ou par un règlement, ou bien leur titre est réservé aux professionnels qui remplissent des conditions précises (comme un diplôme ou une inscription à un ordre professionnel). Par ailleurs, elles sont tenues à une déontologie professionnelle. Des formes propres de sociétés existent comme la société civile professionnelles (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL). Ces professions ont des régimes de protection sociale qui leur sont propres.

Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe les professionnels qui exercent une activité indépendante non commerciale, non artisanale, non industrielle et non agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Il s'agit des consultants, coachs, formateurs, experts, etc. Ils peuvent choisir d'exercer leur activité sous la forme de société ou d'entreprise individuelle.

A noter : la terminologie "profession libérale" ne désigne donc pas un statut particulier mais une activité.

L'artisan ou le commerçant ambulant

Sont désignés par cette terminologie, les artisans et les commerçants qui exercent leur activité sur la voie publique, soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête, soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route.

Pour pouvoir exercer leur activité, ils doivent faire une demande de carte permettant l'exercice d'une activité ambulante à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Par ailleurs, les artisans et commerçants ambulants doivent obtenir une autorisation d'installation sur le domaine public auprès de la mairie notamment.

L'inventeur indépendant

Une activité inventive, même si elle est occasionnelle et accessoire, dès lors qu'elle se concrétise dans la découverte d'un procédé d'invention exploité par la suite, constitue une activité non salariée. Il en résulte que l'inventeur, personne physique, doit accomplir les formalités d'immatriculation de son activité indépendante et verser les cotisations sociales auprès de l'Urssaf.

Au niveau fiscal, les produits relatifs à la cession ou à la concession de licence de brevet perçus par les inventeurs sont imposables dans la catégorie des BNC selon le régime des plus-values à long terme.

L'artiste-auteur

Toute personne qui exerce, à titre indépendant, une activité d'auteur, c'est à dire de création, et qui perçoit à ce titre un revenu ("droits d'auteur"), doit obligatoirement verser des cotisations aux assurances sociales, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus.

Ce versement s'effectue auprès de l'Urssaf. La Sécurité sociale des artistes auteurs gère l'affiliation au régime.

Pour en savoir plus sur le régime propre aux artistes-auteurs, consultez notre contenu dédié.

Statuts "dérogatoires"

Dans la grande majorité des cas, la question qui se pose lorsque l'on aborde le choix d'une structure juridique est : vais-je m'installer en entreprise individuelle ou créer une société ?
Il existe cependant un certain nombre de statuts dérogatoires, ou de pratiques expérimentales qui, tout en permettant de conserver une autonomie professionnelle, permettent d'appréhender progressivement le métier d'entrepreneur.

Le formateur occasionnel

Ce statut peut être utilisé pour une activité de formation occasionnelle, c'est à dire se limitant à 30 jours civils maximum par année et par organisme de formation ou d'enseignement.
Le formateur occasionnel, bien que juridiquement autonome, est rémunéré par l'organisme sous forme de salaire et dépend donc du régime général des salariés. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire définie par journée d'activité. D'un commun accord, organisme et formateur peuvent toutefois décider d'effectuer ce calcul sur la base des rémunérations réelles.

Le vendeur à domicile indépendant (VDI)

La vente à domicile est une pratique de distribution qui se développe en France.
Lorsqu'une entreprise souhaite l'utiliser pour commercialiser ses produits, elle peut faire appel à des vendeurs à domicile indépendants (VDI). Les règles encadrant cette profession diffèrent selon le statut du VDI (mandataire ou acheteur-revendeur), mais aussi selon son inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette inscription (ou son absence) détermine le régime social applicable.

Le recours à une société de portage

Le portage salarial permet à une personne de proposer une prestation ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.
Le principe est simple : une personne, par exemple un consultant, effectue une prestation pour une entreprise cliente. Celle-ci verse les honoraires qui lui sont facturés à une société de portage qui les reverse au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales patronales et salariales, et d'une commission. Ainsi, le salarié porté bénéficie de la protection sociale des salariés tout en exerçant son activité de manière indépendante.