Travailleur saisonnier indépendant

• Procédure

L'entrepreneur individuel va :

• Déclarer sa cessation temporaire d'activité au centre de formalités des entreprises (formulaire P2 CMB) dont il relève, dans le mois de la cessation.

Coût :
- pour un commerçant, environ 100 euros,
- pour un artisan, environ 100 euros, variable selon la chambre de métiers et de l'artisanat.
Sur son extrait d'immatriculation, il est mentionné qu'il a arrêté momentanément l'activité.

• Déclarer la reprise de son activité au centre de formalités des entreprises dont il relève.

Coût :
- pour un commerçant, environ 100 euros,
- pour un artisan, environ 100 euros, variable selon la chambre de métiers et de l'artisanat

Précision : une procédure identique existe pour les sociétés. On parle alors de "mise en sommeil" (coût : environ 185 euros lors de la mise en sommeil et lors de la déclaration de reprise d'activité).

• Conséquences

Pendant la cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RCS est provisoirement maintenue sur une durée maximale :

• d'un an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
• et d'un an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.

Mais attention, passé ce délai, le travailleur saisonnier qui n'a pas régularisé sa situation, est radié d'office par le CFE.

Le travailleur saisonnier est dispensé des formalités successives de radiation et de réinscription ainsi que des coûts correspondants. Mais la déclaration de cessation temporaire n'est pas gratuite (cf. ci-dessus).

Cette déclaration n'a aucun effet sur les cotisations sociales.
Les différentes caisses sociales continueront de lui réclamer à l'intersaison le paiement des cotisations correspondant à une activité normale.
L'entrepreneur individuel peut demander à ce que ses cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base d'un revenu estimé.

 Même en l'absence de bénéfice, l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultat avec la mention "néant".

• Procédure

Le travailleur saisonnier va :

• Demander sa radiation au centre de formalités des entreprises dont il relève.

Rappel : la radiation est gratuite pour les commerçants, artisans et membres de professions libérales.

• S'immatriculer à nouveau lorsqu'il reprendra son activité.

A noter : l'artisan qui se réinscrit n'est pas obligé de faire un nouveau stage de préparation à l'installation (SPI).

• Conséquences

La radiation du travailleur saisonnier entraîne la cessation de tout appel de cotisations.

Mais attention, s'il s'immatricule à nouveau soit l'année même au cours de laquelle il s'était radié, soit l'année suivante, sa reprise d'activité ne sera pas assimilée à un début d'activité (article D131-1 du code de la sécurité sociale). Les cotisations qu'il devra payer seront alors calculées sur les revenus de l'année de référence.

En revanche, s'il reprend son activité après le 31 décembre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle il a demandé sa radiation, cette reprise sera assimilée à un véritable démarrage d'activité. Dans ce cas, il sera redevable de cotisations calculées sur une base forfaitaire.

Le travailleur saisonnier peut également choisir de ne pas déclarer sa cessation temporaire d'activité, ni demander sa radiation.
Il continuera alors à payer régulièrement ses cotisations sociales comme s'il était en activité.

Le régime fiscal d'un travailleur saisonnier indépendant est le même que celui d'un entrepreneur individuel "classique" hormis les aménagements suivants :

• Limites des 170 000 euros ou des 70 000 euros pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

En principe, ces limites sont ajustées prorata temporis l'année de création et de cessation d'entreprise. Toutefois, cette règle n'est pas appliquée aux entreprises dont l'activité est saisonnière.

• Paiement de la TVA

Les entreprises qui exercent une activité saisonnière peuvent, sur demande express au service des impôts des entreprises, être dispensées de fournir des déclarations de TVA « néant » pendant la période de fermeture de leur établissement.
Elles peuvent par ailleurs demander à reporter le paiement de la TVA sur la seule période pendant laquelle elles sont en activité.  

• Contribution économique territoriale

L'exercice de certaines activités saisonnières :
 - hôtels de tourisme classés,
 - restaurants,
 - cafés,
 - discothèques,
 - établissements de spectacles ou de jeux,
 - établissements thermaux
 - et, parcs d'attractions et de loisirs, sous réserve d'une décision de la commune ou de l'EPCI, 
permet de réduire sous certaines conditions la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises qui compose la contribution économique territoriale.