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Dans cet article :
Le savoir-faire et les secrets de fabrication constituent des actifs immatériels essentiels pour de nombreuses entreprises. Ces connaissances confidentielles peuvent représenter un avantage concurrentiel déterminant en matière de production, d'innovation, de commercialisation ou d'organisation. Leur protection constitue donc un enjeu stratégique majeur pour les entrepreneurs. Nous revenons sur la distinction entre ces deux notions ainsi que sur les recours existants en cas de divulgation non autorisée.
En résumé
- Le secret de fabrication est un procédé technique ou industriel qui présente un intérêt économique pour l’entreprise. Il peut bénéficier de la protection du secret des affaires sous conditions.
- Le savoir-faire est une notion plus large qui désigne des connaissances pratiques, techniques, commerciales, organisationnelles ou de gestion issues de l’expérience, non accessibles au public et transmissibles.
- La principale différence entre les deux notions tient à leur objet : le secret de fabrication tandis que le savoir-faire peut couvrir de nombreux domaines de l’activité de l’entreprise.
- En cas de divulgation non autorisée, le détenteur peut intenter une action sur le plan civil et sur le plan pénal.
- Depuis 2018, une troisième voie lui est offerte : l'action fondée sur la loi relative au secret des affaires.
Classification des différents types de secrets techniques
Le secret de fabrication
La notion du secret de fabrication a été définie par la jurisprudence comme une information technique ou industrielle qui n'est pas connue du public ni des professionnels du secteur dans leur ensemble. Il doit représenter un apport technique ou commercial présentant une valeur pour l'entreprise et est maintenu confidentiel vis-à-vis des concurrents.
Le secret de fabrication suppose la réunion de deux conditions :
- la connaissance concernée ne soit pas « à la portée d'un homme du métier »
- et qu'elle apporte un avantage par rapport aux connaissances couramment disponibles.
Le secret de fabrication peut être constitué par un procédé brevetable mais il n'est pas nécessairement breveté ni même brevetable.
Une information peut bénéficier de la protection du secret des affaires si elle fait partie des cas de figure suivants :
- elle n'est généralement pas connue ou facilement accessible aux personnes travaillant dans le domaine concerné ;
- son caractère confidentiel lui confère une valeur commerciale (actuelle ou future) ;
- son propriétaire prend des précautions appropriées pour empêcher sa divulgation et maintenir son secret.
Un procédé de fabrication peut ainsi constituer un secret de fabrication lorsqu'il n'est connu que d'un nombre limité de professionnels du secteur et qu'il procure un avantage concurrentiel à son détenteur.
Le savoir-faire
La notion de savoir-faire a été progressivement précisée par la jurisprudence comme une connaissance dont l'objet concerne la fabrication et la commercialisation des produits et des services ainsi que la gestion et le financement des entreprises qui s'y consacrent, fruit de la recherche ou de l'expérience, non immédiatement accessible au public et transmissible par contrat.
Le savoir-faire peut ainsi porter non seulement sur la fabrication ou la commercialisation de produits et services, mais également sur des méthodes d'organisation, de gestion, de financement ou d'exploitation de l'entreprise.
Enfin, comme le secret de fabrication, le savoir-faire peut bénéficier de la protection du secret des affaires.
Distinction entre savoir-faire et secret de fabrication
L’élément distinctif essentiel réside dans l’objet protégé. Le secret de fabrication concerne principalement un procédé industriel ou technique utilisé dans l’entreprise. Le savoir-faire recouvre quant à lui un ensemble plus large de connaissances pratiques, techniques, organisationnelles ou managériales acquises par l’expérience.
Deux caractéristiques sont constitutifs d'un savoir-faire :
- Transmissibilité : le savoir-faire ne doit pas être indissociablement lié à la personne de l'exécutant. Il doit être susceptible d'en être détaché pour pouvoir être transmis contractuellement.
- Inaccessibilité immédiate vis-à-vis du public : il ne s’agit pas d’une nouveauté absolue requise par le droit des brevets.
Contrairement au brevet, le savoir-faire n'est pas soumis à une exigence de nouveauté absolue (principe dégagé par la jurisprudence relative au savoir-faire).
Sanctions en cas de révélation d'un secret de fabrication
En cas de divulgation d'un secret de fabrication ou d'une information protégée au titre du secret des affaires, plusieurs actions peuvent être envisagées : action civile, action pénale et action fondée sur le secret des affaires.
Action fondée sur la responsabilité civile
La divulgation ou l'utilisation déloyale d'un secret de fabrication peut constituer un acte de concurrence déloyale.
La faute peut résulter de tout comportement contraire aux usages loyaux du commerce et causant un préjudice à l'entreprise victime.
La réparation prend généralement la forme :
- d'une condamnation à des dommages-intérêts ;
- d'une injonction de cesser les agissements litigieux ;
- de mesures destinées à faire cesser le trouble subi.
Action pénale
Le délit de révélation d'un secret de fabrication est légalement encadré.
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée maximale de cinq ans.
L'infraction est constituée lorsqu'un secret de fabrication est révélé ou lorsqu'une tentative de révélation est démontrée.
Le texte vise spécifiquement les directeurs et salariés de l'entreprise. Il ne s'applique donc pas à toute personne simplement liée par un rapport de subordination ou à un tiers extérieur à l'entreprise.
Action fondée sur le secret des affaires
Pour rappel, les entreprises disposent d'un régime spécifique de protection du secret des affaires. Une information est protégée lorsqu'elle réunit les trois conditions suivantes :
- elle n'est pas généralement connue ou facilement accessible aux personnes familières de ce type d'informations ;
- elle possède une valeur commerciale effective ou potentielle en raison de son caractère secret ;
- elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables destinées à préserver sa confidentialité.
L'entreprise victime peut notamment demander au juge :
- l'interdiction de l'utilisation ou de la divulgation du secret ;
- la cessation des atteintes ;
- la restitution ou la destruction des supports contenant les informations litigieuses ;
- la réparation du préjudice subi.
Textes de référence
- Article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L1227-1 du Code du travail
- Articles L151-1 à L154-1 du Code de commerce
