Aide aux entreprises consommatrices d'énergie : échéancier

Le guichet d'aide est un soutien financier étatique à l'intention des TPE et PME dont l'objectif vise à soutenir les entreprises grandes consommatrices d'énergie et ainsi à pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production.

L'échéancier concernant de dépôt des demandes est le suivant : 

Le dépôt est à effectuer sur le lien suivant : Information, simulation, dépôt Guichet Aide Gaz/Electricité | impots.gouv.fr

Pour rappel, le guichet d'aide est complémentaire au dispositif "amortisseur électricité". Pour y prétendre, votre entreprise doit remplir l'une des conditions suivantes :  

• vos dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l'amortisseur ;
• votre facture d'électricité, après réduction apportée par l'amortisseur d'électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• votre facture d'électricité, après réduction perçue via l'amortisseur électricité, doit avoir subi une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• votre entreprise a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 (et n'a pas bénéficié d'aide à ce titre) ;
• votre entreprise est une personne morale de droit public exerçant une activité économique et donc les ressources sont inférieures à 50 % des recette totales ainsi qu'à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d'euros de recettes annuelles.