Aide financière exceptionnelle pour les commerces dégradés
Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annoncent l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI.
Cette aide financière exceptionnelle non récupérable sera établi en fonction des dégradations subies et pourra aller jusqu'à 6 000 €.
Les conditions d'éligibilités sont les suivantes :
- être affilié indépendant depuis plus d’un an ;
- avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;
- exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.
L'aide n'est soumise ni à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.
Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’Urssaf à proximité du lieu d’activité professionnelle et se font sur le site de la sécurité sociale des indépendants. Elles doivent comporter :
- un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
- une copie du dépôt de plainte ;
- de la copie de la déclaration d’assurance.
Pour toute aide sur les démarches à suivre, les travailleurs peuvent se rapprocher de leur Urssaf ou du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
