Cession de fonds de commerce et transférabilité des contrats

La Cour de cassation s'est récemment prononcée à propos de la transférabilité des contrats dans le cadre d'une cession de fonds de commerce. En l'espèce, l'acte de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution en cours. La Cour a ainsi considéré qu'une cession de fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement le transfert des contrats en cours, même s'il est essentiel à l'activité.

Seuls les contrats de travail, d'assurance, d'édition et des baux commerciaux peuvent faire l'objet de la cession d'un fonds de commerce. Sauf clauses contraires pour certains contrats, on considère qu'ils sont "attachés" au fonds.

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