Agents Urssaf : simplification du droit de communication

Pour rappel, les agents de l'Urssaf chargés du contrôle disposent d'un droit de communication auprès des tiers.

Ce droit de communication permet d'obtenir, dans le cadre d'une procédure, des informations et documents par des entreprises, des banques ou encore des organismes privés ou publics sans se voir opposer le secret professionnel.

Dans les faits, la communication des documents nécessaires au bon déroulement de la procédure peut parfois être difficile à mettre en œuvre. En effet, les délais de transmission sont parfois trop longs et la qualité des documents ne permet pas toujours leur exploitation.
 
Afin de simplifier le travail des agents de contrôle et lutter plus efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la possibilité de transmettre des informations par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, une circulaire ministérielle est toutefois attendue afin de préciser les modalités de mise en œuvre.