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Si votre entreprise a effectué des dépenses pour concevoir le prototype d’un produit innovant ou une installation pilote et que vous êtes éligible au Crédit d’impôt innovation (CII), pensez à déposer votre dossier avant le 15 avril 2020 !
Ce crédit d'impôt représente 20% des dépenses de fonctionnement déployées pour mettre au point votre produit nouveau et innovant.
Bonne nouvelle : dans le cadre de la pandémie Covid-19, Bercy a décidé le remboursement immédiat des crédits d’impôts aux entreprises restituables en 2020. Et vous n’êtes pas obligé d’attendre le dépôt de votre déclaration de résultat pour faire votre demande de crédit d’impôt innovation.
- Vérifiez que vous remplissez bien les conditions
Le Crédit d’Impôt innovation (CII) couvre la phase de conception et de réalisation (et non de production) de vos prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels. Ils doivent remplir ces 2 conditions cumulatives :
- IIs ne sont pas encore mis sur le marché ;
- Ils se distinguent, à la date de début des travaux, des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, d’éco-conception, d’ergonomie ou encore de fonctionnalités.
A noter que seule la partie technologique d’une innovation de service est éligible au CII. De simples mises à jour de logiciels ou corrections de dysfonctionnement par exemple ne peuvent prétendre au CII.
De plus, votre entreprise doit être une PME, c’est-à-dire :
- avoir un effectif inférieur à 250 personnes,
- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou le total de votre bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros,
- et ne pas être détenue par un grand groupe
Bon à savoir : une TPE PME faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation peut demander un remboursement immédiat à compter du jugement de la créance.
- Calculez les dépenses couvertes par le Crédit Impôt Innovation
Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production de ce prototype ou de votre installation pilote d’un produit nouveau ne rentrent pas dans le cadre du CII.
Quelles sont les dépenses retenues ?
1/ Les dépenses internes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits ;
- les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations ;
- les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel ;
- les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins ;
- les frais de défense des brevets et dessins.
2/ Les dépenses externes :
Elles peuvent être sous-traitées à un cabinet de design ou un bureau d'études agréé par le ministère de l'Economie et des Finances (liste non exhaustive est disponible sur le site de la DGE)
L’Etat vous rembourse 20% des dépenses internes (dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement) ou sous-traitées à un cabinet ou bureau d'études agréé par le ministère de l'Economie et des Finances. Le crédit d’impôt est plafonné à 400 000 € par an.
- Coronavirus : faites la demande immédiate de remboursement du CII
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, Bercy a décidé d’accélérer le processus de remboursement des crédits d’impôts restituables en 2020.
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Selon Bercy, les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
- Constituez le dossier justificatif
Pour bénéficier du CII, vous devez remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-A-SD de crédit d'impôt recherche, dont le crédit d'impôt innovation est une extension. L’Etat a trois ans après le remboursement du crédit d’impôt pour exiger le dossier technique justifiant que votre projet est réellement innovant. Ce sera alors un contrôleur fiscal qui l’étudiera alors que ce sont. Si des experts du ministère de la recherche si vous demandez également le CIR.
Le formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril.
Le formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai)
Vous pouvez aussi choisir de vous faire accompagner par un cabinet conseil spécialisé qui se rémunérera au pourcentage ou au forfait. Comment se déroule une mission d’accompagnement ?
1/ Analyse d’éligibilité : Définir l’éligibilité des projets et la stratégie de défense des activités (prestation gratuite)
2/ Valorisation financière : Calculer/optimiser l’assiette des dépenses et le montant du crédit (prestation gratuite)
3/ Sécurisation : Produire le dossier justificatif (prestation gratuite)
4/ Accompagnement en contrôle fiscal : le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches avec l’administration (demande d’information, contrôle fiscal, recours hiérarchiques, etc.). Généralement le prestataire vous demande une partie de ses honoraires au moment du dépôt du dossier de crédit d’impôt dans le cadre de sa liasse fiscale.
Attention toutefois à choisir un cabinet conseil qui rédigera soigneusement votre dossier justificatif à soumettre à l’Etat en cas de contrôle fiscal. Car certaines entreprises qui proposent leurs services d’accompagnement ne l’incluent pas dans leur prestation.
- Pour vos prochains projets innovants, sécurisez votre Crédit Impôt Innovation avec le rescrit
Cette demande de rescrit doit toutefois être effectuée 6 mois avant le dépôt de la demande d’agrément de votre prochain projet au CII. Elle vous permet d’obtenir l’assurance que l’éligibilité de votre projet d’innovation ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal. L’administration fournit alors une prise de position formelle sur l’éligibilité de votre projet : le rescrit.
02/04/2020
