Covid-19 : adaptation des formalités auprès des CFE

Pour rappel, les obligations déclaratives des entreprises liées à leur création, la modification de leur situation ou la cessation de leurs activités doivent légalement être effectuées par le dépôt d'un seul dossier au centre de formalité des entreprises (CFE).

Afin de faciliter les démarches et formalités des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus,  une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit qu'à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020, les formalités devront être accomplies auprès des centres de formalités des entreprises par voie électronique si le CFE dispose des moyens nécessaires. Ces formalités pourront également être accomplies par voie postale.

Le texte précise que chaque CFE devra faire connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il pourra être saisi par les entreprises aux fins d'accomplissement de leurs formalités.

Mis à jour le 25 mai à 12h