Création d'un fonds de garantie "énergie"
Le gouvernement a mis en place un fonds de garantie "énergie" afin de contribuer à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en facilitant le recours au cautionnement bancaire.
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de garantie complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
Les entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité peuvent désormais demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des garanties demandées par les fournisseurs d’énergie.
Toutes les entreprises de tous les secteurs d'activité sont éligibles au fonds de garantie "énergie".
La garantie doit remplir les conditions suivantes :
- être souscrite par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023 ;
- être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de 3 mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;
- être accordée à des entreprises immatriculées en France ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz ;
- être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État. La liste des établissements signataires sera publiée sur le site du ministère de l'Economie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et mise à jour régulièrement.
Retrouvez la FAQ dédiée à ce nouveau dispositif d'aide
