Entrepreneurs, ce qui change pour vous au 1er janvier 2021

MESURES SOCIALES

• Augmentation du Smic

Le Smic augmente de 0,99 % à partir du 1er janvier 2021. Il passe à 1 554,58 € brut mensuel, soit un Smic horaire de 10,25 €.

• Maintien des plafonds de la sécurité sociale 

En principe, les plafonds de la sécurité sociale augmentent tous les ans au 1^er janvier.
Pour 2021, de façon exceptionnelle compte tenu de la crise sanitaire, les plafonds de la sécurité sociale sont identiques à ceux de 2020.

• Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

Une nouvelle aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois minimum. Cette aide d’un montant de 4 000 euros maximum concerne les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021. 

• Reconduction de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 reconduit l’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations.

- Les entreprises et associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.
- Les entreprises et associations de moins de 50 salariés, qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis, pourront  bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2020.

• Réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er janvier 2021, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la rémunération.

• Prise en charge de congés payés pour les entreprises concernées par la crise sanitaire

Cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d’activité partielle, entre le 1^er et le 20 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.

• Dématérialisation des taux AT/MP pour les entreprises d’au moins 10 salariés

La notification du taux accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) doit obligatoirement être effectuée de manière dématérialisée depuis le 1^er janvier 2021 pour les entreprises du régime général d’au moins 10 salariés.

• Prolongation du régime social des indemnités d’activité partielle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise pour l'année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle et prolonge les indemnités complémentaires d’activité partielle.

• Simplification de la déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé

La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé se fait par voie dématérialisée depuis janvier 2020 via la DSN. Les employeurs de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6 % sont redevables d’une contribution financière.
Dès 2021, l’Urssaf sera en charge de la collecte de cette contribution reversée ensuite à l’Agefiph.

MESURES FISCALES

• Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ont été revalorisées de 0,20 % et la tranche à 14 % a été abaissée à 11 % pour les revenus 2020.

• Nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux d’imposition de 28 % est ramené à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d’euros (exercice ouvert à partir du 1^er janvier 2021). Le taux passe à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA supérieur ou égal à 250 millions d’euros).

• Maintien et extension du taux d'impôt sur les sociétés réduit de 15 %

Pour 2021, le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME qui remplissent les conditions pour en bénéficier. 
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000 € en 2021 (contre 7 630 000 € jusqu'alors), pourront bénéficier du taux réduit de l'IS de 15 % sur les 38 120 premiers euros de leur bénéfice, et 26,5 % au-delà. Les autres conditions restent inchangées.

• Crédit d'impôt pour abandon de loyers

Un crédit d'impôt est instauré pour les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19.

• Réduction de moitié de la CVAE 

Le taux d'imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié. La cotisation minimale passe quant à elle de 250 € à 150 €. 

MESURES GENERALES

• Report des soldes d'hiver 

Compte tenu de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les soldes d'hiver 2021 sont reportées au 20 janvier contre le 6 janvier initialement prévu. Toutefois la durée des soldes reste de 4 semaines.

• Prolongation de la validité des tickets-restaurant 

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par le secteur de la restauration du fait de la crise sanitaire, les tickets-restaurant distribués par les employeurs au titre de l'année 2020 sont utilisables jusqu'au 1^er septembre 2021. De même, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant reste à 38 €.

• Entrée en vigueur du Brexit 

Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit. Cette scission peut impacter l'activité de certaines entreprises françaises. Un site déployé par le gouvernement permet d'apporter des réponses aux entreprises concernées.