Exonération de CFE dans les ZUD : revalorisation des plafonds pour 2023

Pour rappel, certaines entreprises implantées en zones urbaines en difficultés (ZUD) peuvent bénéficier d’une dispense du paiement de la CFE dans la limite d’un plafond de base nette imposable.

L’exonération est circonstanciée et le plafond est annuellement revalorisé en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE.

  • Les zones concernées sont :

- les zones urbaines sensibles (ZUS) ;
- les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

  • Les entreprises concernées par l'exonération :

L’exonération est réservée aux entreprises qui exercent une activité commerciale et respectent certaines conditions en termes de seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

Pour être éligibles à l’exonération de CFE, les établissements doivent respecter plusieurs critères dont les niveaux diffèrent en fonction du type de zone :

  • Exonération « ZUS » :

Cette exonération est réservée aux PME au sens communautaire respectant 3 conditions suivantes :

- chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- effectif inférieur à 250 salariés ;
- détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

  • Exonération « ZFU – TE » et « QPV » :

Elle est conditionnée au cumul des 3 critères suivants :

- chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- effectif inférieur à 50 salariés ;
- détention du capital inférieur à 25 % par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Le 5 octobre 2022, l'administration fiscale a publié les plafonds applicables pour l'année 2023, à savoir :

- 30 630 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- 82 626 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2014 ;

- 82 626 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023.

Pour en savoir plus sur la CFE.

Sources : Article 1466 du CGI.
24/10/2022
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