L'examen de conformité fiscale

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, et notamment sur le risque de redressement fiscal, le ministère chargé des Comptes publics vient de créer l’examen de conformité fiscale (ECF), une nouvelle prestation au profit des entreprises. Cette prestation avait été annoncée en 2018 dans le cadre de la "relation de confiance" entre les entreprises et l'administration fiscale. 

L'examen de conformité fiscale consiste en un service d'audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. L'ECF est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires. 

Cette prestation sera plus particulièrement réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit qui établiront un compte rendu de mission et inviteront les entreprises auditées à corriger les éventuelles anomalies.

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le tiers certificateur, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre. Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (recommandations précisément indiquées dans le compte rendu de mission), aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFIP.