Mesures de soutien pour les commerces dégradés
Le 1er juillet dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté une série de mesures en soutien aux commerçants impactés par des pillages et des dégradations.
Parmi ces mesures, nous retrouvons :
- des délais de paiement pour les entreprises en difficulté concernant les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu'un report pour l'échéance à venir ;
- à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales ;
- possibilité de moduler à la baisse son taux d'impôt sur le revenu ;
- report de la date de fin des soldes au 1er août pour les départements métropolitains ;
- mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information.
Les assureurs sont également mobilisés. En effet, l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire.
Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement.
Ils se sont également engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible, et à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.
A noter que, pour pouvoir être indemnisé, la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
